Mise à ban Lorsque les circonstances le justifient, le Conseil d’Etat peut, par voie d’arrêté, mettre provisoirement à ban un emplacement digne d’intérêt au titre de la protection de la nature.
L 4 05.08
Règlement relatif à la mise à ban temporaire d’emplacements dignes d’intérêt au titre de la protection de la nature
RMABT
Préambule
rsGE L 4 05.08: Règlement relatif à la mise à ban temporaire d’emplacements dignes d’intérêt au ...
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Dernières modifications au 18 février 2019
Règlement relatif à la mise à ban
temporaire d’emplacements
dignes d’intérêt au titre de la
protection de la nature
(RMABT)
du 3 octobre 1977
(Entrée en vigueur : 13 octobre 1977)
Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,
article 36 vu l’ arrêt
de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976, e :
Art. 1
Art. 2 Accès
La mise à ban implique une interdiction générale d’accès.
Cette interdiction est signalée par des écriteaux.(6)
Art. 3
Durée L’interdiction ne doit pas dépasser la période nécessaire à assurer la reproduction d’une espèce animale ou végétale qui, sans cette protection, serait irréalisable ou gravement compromise, ou à assurer le transfert de ces mêmes espèces.
Art. 4
(6) Application Les agents de l’office cantonal de l'agriculture et de la nature(7) sont chargés de l’application du présent règlement.
Art. 5
(1) Commission consultative La commission consultative de la diversité biologique, instituée par la loi du 20 mai 1999, est consultée quant aux périodes de mises à ban. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur L 4 05.08 R relatif à la mise à ban temporaire d’emplacements dignes d’intérêt au titre de la protection de la nature
.10.1977 13.10.1977 Modifications :
. n. : 5 27.10.1999 04.11.1999
. n. : annexe; n.t. : 2/2 24.10.2001 01.11.2001
. n.t. : 4 25.06.2003 03.07.2003
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 30.05.2006 30.05.2006
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 11.11.2008 11.11.2008
. n.t. : 2/2, 4; a. : annexe 25.11.2015 17.05.2016
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 18.02.2019 18.02.2019 rsGE L 4 05.08: Règlement relatif à la mise à ban temporaire d’emplacements dignes d’intérêt au ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2