But La présente loi a pour but de protéger le site du Rhône, de ses rives et de leurs abords.
L 4 13
Loi sur la protection générale des rives du Rhône
LPRRhône
Préambule
rsGE L 4 13: Loi sur la protection générale des rives du Rhône (LPRRhône)
Source SILGENEVE PUBLIC, 1
Source SILGENEVE PUBLIC
Dernières modifications au 1er janvier 2026
Loi sur la protection générale des
rives du Rhône
(LPRRhône)
du 27 janvier 1989
(Entrée en vigueur : 1er avril 1989)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Art. 2 Périmètre
Le périmètre du territoire protégé, délimité par les plans nos 27850-600 et 27851-600 ci-annexés, est régi par article 17 les dispositions des articles 3 à 6 ci-après. Il constitue une zone à protéger au sens de l’ de la loi article 29 fédérale sur l’aménagement du territoire, du 22 juin 1979, et de l’ de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987.
Un exemplaire des plans susvisés, certifié conforme par le président du Grand Conseil, est déposé en annexe aux Archives d’Etat de Genève(6) .
Art. 3 Restriction de bâtir
Aucune construction nouvelle, sous réserve de constructions d’utilité publique imposées par leur destination, article 2 ne peut être érigée à l’intérieur du périmètre délimité par les plans visés à l’ d’importance, l’adaptation, la transformation, voire la reconstruction de bâtime L’agrandissement de peu nts et d’installations existants, demeurent réservés.
Les constructions indispensables à l’activité agricole et horticole peuvent être autorisées pour autant qu’elles article 20 n’entrent pas en contradiction avec le but de la présente loi et ne portent pas atteinte au site. L’ loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987, est applicable de la pour le surplus.
Art. 4 Routes, chemins et autres aménagements
Sous réserve de besoins d’utilité publique, aucune route ou chemin carrossable, aucune modification du relief du terrain existant, aucun parc de stationnement, aucune clôture ne peuvent être réalisés à l’intérieur du périmètre précité. Les aménagements résultant de besoins de l’agriculture ou d’une opération d’amélioration foncière peuvent toutefois être autorisés.
L’aménagement de chemins pédestres et d’emplacements pour les promeneurs peut, sur préavis de la commune intéressée et de l’office cantonal de l’agriculture et de la nature, être réalisé en dehors des réserves naturelles; leur impact sur le paysage est pris en considération.(9)
La réalisation de certains ouvrages utiles à la protection contre l’érosion demeure réservée. Il en est de même pour l’extraction de gravier dans des périmètres agréés par le Conseil d’Etat ou pour l’extension des secteurs boisés, mais pour autant que celles-ci n’entrent pas en contradiction avec le but de la présente loi et qu’elles ne portent pas une atteinte permanente au site.
Art. 5
(10) Navigation Le Conseil d’Etat peut prendre des mesures de restriction concernant la navigation à moteur sur le Rhône en complément à celles prévues par la loi sur la navigation dans les eaux genevoises, du 14 février 2025.
Art. 6
Mesures sectorielles Les mesures sectorielles de protection, telles que plans de site ou règlements spéciaux applicables à l’intérieur article 2 du périmètre défini à l’ sont réservées. rsGE L 4 13: Loi sur la protection générale des rives du Rhône (LPRRhône) Source SILGENEVE PUBLIC, 2
Art. 7 Recours
Les modalités de recours instituées par la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, sont applicables aux recours dirigés contre les décisions du département du territoire(8) (ci-après : département) prises en application de la présente loi et de ses dispositions d’exécution.
Quiconque a un intérêt digne de protection peut recourir contre les décisions du département(4) . Ont également qualité pour recourir les communes et les associations d’importance cantonale qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal à l’étude de questions relatives à l’aménagement du territoire et à la protection de l’environnement, des monuments, de la nature et des sites. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur L 4 13 L sur la protection générale des rives du Rhône
.01.1989 01.04.1989 Modifications :
. n.t. : dénomination du département (7/1,
/2)
.04.1994 25.06.1994
. n.t. : 4/2 20.05.1999 01.01.2000
. n.t. : 5 17.03.2006 16.05.2006
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (7/1,
/2)
.05.2006 30.05.2006
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (7/1) 03.09.2012 03.09.2012
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/2) 04.03.2013 04.03.2013
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (7/1) 15.05.2014 15.05.2014
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (7/1) 04.09.2018 04.09.2018
. n.t. : 4/2 01.09.2023 04.11.2023
. n.t. : 5 14.02.2025 01.01.2026