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L 5 05.01

Règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses

RCI

Préambule

rsGE L 5 05.01: Règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations ...

Source SILGENEVE PUBLIC, 1

Source SILGENEVE PUBLIC

Dernières modifications au 26 février 2025

Règlement d’application de la loi

sur les constructions et les

installations diverses

(RCI)

du 27 février 1978

(Entrée en vigueur : 23 mars 1978)

Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,

vu la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988,(127)

arrête :

Chapitre I Définitions et renvois(74)

Art. 1 1, 10B/2b phr.

Constructions et installations Sont réputées constructions ou installations (ci-après : constructions) toutes choses immobilières ou mobilières édifiées au-dessus ou au-dessous du sol ainsi que toutes leurs parties intégrantes et accessoires, soit notamment :

  1. les maisons destinées à l’habitation, au commerce, à l’industrie ou à l’agriculture;
  2. les murs, clôtures, portails, poulaillers, clapiers, chenils;
  3. les garages et ateliers de réparations, les entrepôts, les dépôts de tous genres;
  4. les ascenseurs et monte-charges, les installations de chauffage, de distribution d’eau, de gaz ou d’électricité et les antennes électromagnétiques;
  5. les installations extérieures destinées à l’exploitation d’une industrie ou à l’extraction de matières premières;
  6. les installations de stockage d’hydrocarbures et liquides assimilés.(67)

Art. 1 1, 10B/2b phr.

A(21) Constructions et installations d’importance secondaire

Sont notamment réputés d’importance secondaire, au sens des articles 2, alinéa 3, et 6, alinéa 1, de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988 (ci-après : la loi) :(39)

  1. les murs, clôtures, portails, poulaillers, clapiers, serres; article 3 b) les constructions dites de peu d’importance, au sens de l’ du présent règlement;(136)
  2. les places de stationnement;
  3. l’aménagement d’une issue sur la voie publique;
  4. la modification de la couleur d’une construction ou d’une installation;
  5. la modification intérieure d’une construction ou d’une installation, sans changement de la destination des locaux ni modification des façades ou des éléments porteurs;
  6. la démolition d’une construction ou d’une installation d’importance secondaire;
  7. les petits bâtiments n’excédant pas 1 000 m3 destinés à l’usage personnel du constructeur.

S’il apparaît toutefois, lors de l’examen de la demande ou pendant l’exécution des travaux, que le requérant ne maîtrise pas suffisamment la conception ou la réalisation de l’ouvrage, le département chargé des autorisations de construire(130) (ci-après : département) peut exiger en tout temps le concours d’un mandataire professionnellement qualifié.(111)

Art. 2 public doivent être de classe de combustibilité 5 (difficilement combustibles) et de degré de densité de fumée

Reconstructions et transformations importantes Sont réputés reconstructions et transformations importantes tous les travaux intéressant le gros œuvre, tels que l’adjonction d’un nouvel étage, le changement des niveaux des poutraisons et le remplacement ou la modification d’une façade. Il en est de même de toute transformation qui augmente de plus de 25% la valeur de la construction.

Art. 3 décision du DTP, 3 de la directive n°

(136) Constructions de peu d'importance rsGE L 5 05.01: Règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2

Sont réputées constructions de peu d'importance celles :

  1. qui ne servent ni à l'habitation ni à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale;
  2. qui servent à couvrir, par une toiture, une surface utilisable au sol, ouverte ou fermée;
  3. dont la surface n'excède pas 50 m2 et qui s'inscrivent dans un gabarit limité par :

° une ligne verticale dont la hauteur n'excède pas 2,50 m,

° une ligne oblique faisant avec l'horizontale partant du sommet de la ligne verticale un angle de 30°,

° une ligne horizontale de faîtage située à 4,50 m du sol au maximum.

La surface totale des constructions de peu d'importance ne doit pas dépasser 100 m2.

Dans le cadre d'un projet de construction en ordre contigu ou sous forme d'habitat groupé, afin d'améliorer l'insertion dans le site et pour autant qu'il n'en résulte pas de gêne pour le voisinage, le département peut autoriser, après consultation de la commission d'architecture :

  1. des constructions de peu d'importance groupées, d'une surface de plus de 50 m2;
  2. une surface totale des constructions de peu d'importance de plus de 100 m2.

Dans tous les cas, la surface totale des constructions de peu d'importance ne doit pas excéder 8% de la surface de la parcelle.

Art. 3 décision du DTP, 3 de la directive n°

A(136) Constructions basses Sont réputées constructions basses celles qui s'inscrivent dans un gabarit limité par :

  1. une ligne verticale dont la hauteur n'excède pas 7 m;
  2. une ligne oblique faisant avec l'horizontale partant du sommet de la ligne verticale un angle de 30°.

Art. 3 décision du DTP, 3 de la directive n°

B(136) Constructions au-dessous du sol Les constructions au-dessous du sol sont celles dont la couverture ne dépasse pas le niveau naturel du sol.

Art. 4 17/2, 17/4, 20/2, 24/2, 28/3, 29, section

(20) Inconvénients graves article 14 1 Peuvent notamment être cause d’inconvénients graves, au sens de l’ établissements publics dont l’exploitation est, par genre ou par nat sensibles de l’environnement bâti ou des nuisances qui ne sont pas t , lettre a, de la loi, les ure, propre à créer des dégradations olérables pour le voisinage, notamment en raison de la proximité d’habitations.(39)

Tout changement dans le type d’exploitation d’un établissement public, sans modification de sa destination, article 14 est également soumis à l’ dégradations visées à l’a 3 Par établissements publ , lettre a, de la loi s’il peut en résulter une aggravation des nuisances ou des linéa 1.(39) ics, il faut entendre des locaux accessibles au public.

Art. 5 Matériaux de construction

Sont considérés comme matériaux de construction tous les matériaux utilisés pour la fabrication d’éléments de construction ou parties de construction (notamment terre cuite, gypse, béton, acier, bois, verre, ciment d’amiante, laine minérale, matières synthétiques). Eléments de construction

Sont considérés comme éléments de construction tous les éléments utilisés fabriqués à partir de matériaux de construction servant à exécuter des parties de construction (notamment briques, éléments en béton, éléments en acier, plaques d’isolation en terre cuite, tuiles, planches de plâtre, briques de verre, plaques de matière synthétique). Parties de construction

Sont considérées comme parties de construction toutes les parties d’un ouvrage fabriquées avec des matériaux ou des éléments de construction (notamment parois, piliers, poutres, plafonds, escaliers).

Art. 6 205, 208, 209, 210, 247, directives 1 à

(74) Renvoi article 121 1 Conformément à l’ installations en ma directives de l’Ass 2 Un exemplaire à j auprès de la direct . Un extrait des pr peut également être , alinéa 2, de la loi, les exigences imposées pour les constructions et les tière de prévention des incendies sont régies par la norme de protection incendie et les ociation des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI, ci-après : l’Association). our des normes et directives AEAI reconnues applicables est disponible, pour consultation, ion de l’inspectorat de la construction(124) escriptions de protection incendie obtenu auprès de la direction de l’inspectorat de la construction(124) .

Chapitre II Autorisations

Section 1 Demandes(21)

Art. 7 Source SILGENEVE PUBLIC,

(34) Demande préalable(21) rsGE L 5 05.01: Règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations ... Source SILGENEVE PUBLIC, 3

La demande préalable doit être adressée au département sur formule officielle, en 10 exemplaires. Dans le but d'accélérer l'instruction d'une demande impliquant le recueil de nombreux préavis ou en fonction de l'importance de l'objet, le département peut solliciter un nombre inférieur ou supérieur d'exemplaires.(119)

Il y a lieu de joindre notamment les plans et documents suivants :(119)

  1. extrait du plan de base de la mensuration officielle (ci-après : extrait du plan d'ensemble), lequel peut être obtenu soit sur le guichet cartographique de la mensuration officielle, soit auprès d'une ingénieure géomètre brevetée ou d'un ingénieur géomètre breveté, avec indication de la ou des parcelles concernées (10 ex.);(138) article 7 b) extrait du plan cadastral conforme aux alinéas 2 et 4 de l' mensuration officielle, du 18 novembre 1992, obtenu soit sur l officielle, soit auprès d'une ingénieure géomètre brevetée ou la nouvelle construction doit être figurée et cotée par rappor aux angles des constructions, des coupes de principe sur la co gabarits théoriques, de telle sorte qu'il soit facile de déter (publiques ou chemins privés) et les propriétés limitrophes su indiquant les constructions existantes et, le cas échéant, les aux cours d'eau. Sont également précisés : les emplacements de accès, les raccordements à la voie publique, les sens de circu canalisations d'évacuation existantes, les bâtiments encore no cadastration, éventuellement à conserver ou à démolir, et les plan cadastral par une ingénieure géomètre brevetée ou un ingé sauf lorsque l'objet de la demande porte uniquement sur la tra d'affectation d'une construction. Il en va de même pour les de de l'ordonnance fédérale sur la e guichet cartographique de la mensuration d'un ingénieur géomètre breveté. Sur ce plan, t aux limites de propriété, avec des niveaux nstruction projetée, et l'indication des miner ses relations avec les voies les plus proches r une profondeur de 15 m au moins, en distances aux lisières forestières, au lac et stationnement, l'aménagement des lation prévus, ainsi que les raccords aux n cadastrés ou qui ne nécessitent pas de arbres à abattre (10 ex.). La signature du nieur géomètre breveté est obligatoire, nsformation, la rénovation ou le changement mandes de renseignement;(138)
  2. (108)
  3. (88)
  4. plan précisant l’emprise au sol, le gabarit et le volume du projet (10 ex.);(119)
  5. formules de renseignements concernant les services publics (eau, gaz, électricité, téléphone) délivrées par le département, complétées et visées par lesdits services (1 ex.);(66)
  6. (119)
  7. pour des installations de stockage d’hydrocarbures et liquides assimilés, le plan de situation doit préciser le tracé de la voie de cheminement des camions qui transportent les hydrocarbures et liquides assimilés. Sur le plan cadastral, la surface de l’installation projetée doit être figurée et cotée par rapport aux limites de propriété et les emplacements des camions transportant les hydrocarbures et liquides assimilés à destination de l’installation doivent être précisés. Doit également être joint à la demande un rapport technique établi sur formule officielle (2 ex.);(67)
  8. un plan situant les arbres à abattre et à conserver; les emplacements réservés pour de nouvelles plantations doivent pareillement être mentionnés. Cas échéant, la décision de constatation de la nature forestière doit également être présentée;(78)
  9. pour les constructions et installations faisant l'objet d'un concept énergétique au sens de la loi sur l'énergie, du 18 septembre 1986, le cahier des charges de ce concept et ses annexes;(103)
  10. les éléments du calcul du ratio des places de parcs et au besoin les pièces nécessaires à l’octroi d’une éventuelle dérogation à ce calcul, selon les dispositions du règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés, du 17 mai 2023 (2 ex.);(135) article 15A l) pour les constructions et les installations visées par l' fédérale sur la protection de l'environnement, du 2 octobre , alinéa 3, de la loi d'application de la loi 1997, une attestation substances dangereuses, en 2 exemplaires;(108) article 42 m) tableau pour les calculs au sens de l' territoire, du 28 juin 2000, et schémas e , alinéa 3, de l'ordonnance fédérale sur l'aménagement du xplicatifs, pour les constructions et les installations nécessitant une article 27C dérogation au sens de l' de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987;(119)
  11. calcul détaillé des rapports de surface et schémas explicatifs, pour les constructions et installations en zone 5.(119)

Les alinéas 1 et 2 sont applicables, par analogie, à la demande de renseignement. Sont réservées les pièces article 2 complémentaires mentionnées à l’ de développement, du 20 décembre ou destiné à l'adoption d’un pla , alinéa 4, du règlement d'application de la loi générale sur les zones 1978, lorsque la demande de renseignement porte sur un périmètre soumis n localisé de quartier.(95)

Art. 8 Source SILGENEVE PUBLIC,

(21)

Art. 9 Source SILGENEVE PUBLIC,

Demande définitive(21) rsGE L 5 05.01: Règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations ... Source SILGENEVE PUBLIC, 4

La demande définitive doit être adressée au département sur formule officielle, en 10 exemplaires. Dans le but d'accélérer l'instruction d'une demande impliquant le recueil de nombreux préavis ou en fonction de l'importance de l'objet, le département peut solliciter un nombre inférieur ou supérieur d'exemplaires.(119)

Il y a lieu de joindre notamment les plans et documents suivants :(119)

  1. extrait du plan d'ensemble, lequel peut être obtenu soit sur le guichet cartographique de la mensuration officielle, soit auprès d'une ingénieure géomètre brevetée ou d'un ingénieur géomètre breveté, avec indication de la ou des parcelles concernées (10 ex.);(138) article 7 b) extrait du plan cadastral conforme aux alinéas 2 et 4 de l' mensuration officielle, du 18 novembre 1992, obtenu soit sur l officielle, soit auprès d'une ingénieure géomètre brevetée ou la nouvelle construction doit être figurée et cotée par rappor aux angles des constructions, des coupes de principe sur la co gabarits théoriques, de telle sorte qu'il soit facile de déter (publiques ou chemins privés) et les propriétés limitrophes su indiquant les constructions existantes et, le cas échéant, les aux cours d'eau. Sont également précisés : les emplacements de accès, les raccordements à la voie publique, les sens de circu canalisations d'évacuation existantes, les bâtiments encore no cadastration, éventuellement à conserver ou à démolir, et les plan cadastral par une ingénieure géomètre brevetée ou un ingé sauf lorsque l'objet de la demande porte uniquement sur la tra de l'ordonnance fédérale sur la e guichet cartographique de la mensuration d'un ingénieur géomètre breveté. Sur ce plan, t aux limites de propriété, avec des niveaux nstruction projetée, et l'indication des miner ses relations avec les voies les plus proches r une profondeur de 15 m au moins, en distances aux lisières forestières, au lac et stationnement, l'aménagement des lation prévus, ainsi que les raccords aux n cadastrés ou qui ne nécessitent pas de arbres à abattre (10 ex.). La signature du nieur géomètre breveté est obligatoire, nsformation, la rénovation ou le changement d'affectation d'une construction;(138)
  2. (108)
  3. les éléments du calcul du ratio des places de parcs et au besoin les pièces nécessaires à l’octroi d’une éventuelle dérogation à ce calcul, selon les dispositions du règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privé, du 23 juillet 2008 (2 ex.);(98)
  4. un plan situant les arbres à abattre et à conserver en précisant, pour ces derniers, les mesures de protection envisagées, compte tenu des installations de chantier et des canalisations prévues; les emplacements réservés pour de nouvelles plantations doivent pareillement être mentionnés. Cas échéant, la décision de constatation de la nature forestière doit également être présentée;(78)
  5. des plans clairs, précis, bien ordonnés et cotés de tous les étages (sous-sols, caves et combles compris) avec désignation de tous les locaux. Ils doivent notamment porter l’indication des canaux de fumée et de ventilation, des portes, des escaliers, des W.-C., des réservoirs, des dévaloirs et de la chaufferie (10 ex.); en cas de transformation, les plans doivent être teintés en 2 couleurs conventionnelles, soit jaune pour ce qui est à démolir et rouge pour ce qui est à construire (10 ex.);(119)
  6. plan des canalisations d’évacuation des eaux usées et pluviales existantes et à construire, jusqu’aux points de déversement aux collecteurs en indiquant les diamètres et niveaux. A défaut d’égout, le mode d’évacuation des eaux pluviales et d’épuration des eaux usées avec le plan de détail de l’installation d’épuration en indiquant son type, son volume ainsi que le nombre d’utilisateurs (10 ex.);(119)
  7. plan détaillé des canalisations d’eaux usées et pluviales intérieures des constructions (10 ex.);(119)
  8. copie certifiée conforme de l’acte constitutif de la servitude de passage, maintien et entretien des canalisations sur fonds d’autrui ou attestation d’un notaire certifiant qu’il a mandat irrévocable des parties d’instrumenter un tel acte (10 ex.);(119)
  9. feuille de calcul de la taxe unique de raccordement (10 ex.);(119)
  10. les coupes nécessaires à la compréhension du projet de construction. Ces coupes doivent être cotées, notamment en ce qui concerne la hauteur du gabarit entre le niveau du sol adjacent naturel et le niveau supérieur de la dalle de couverture, tant sur rue que sur cour, les vides d’étages et les saillies (10 ex.);(119)
  11. une élévation cotée de toutes les façades avec indication des parties ouvrantes. Les façades sur rue doivent toujours porter les cotes de hauteur au-dessus du niveau de la rue. Pour les villas et bâtiments ruraux, le terrain naturel doit être indiqué sur chaque façade et sur la coupe (10 ex.). Des photographies de l’état antérieur aux travaux, avec l’indication des constructions et aménagements projetés, ainsi que des photographies des bâtiments voisins, avec l’indication de la construction projetée, peuvent être exigées. Le département peut également exiger, selon l’importance du projet, la réalisation d’une maquette;(119)
  12. plan indiquant les alignements et niveaux exécutés, sur demande du requérant, par les soins du département (10 ex.);(119)
  13. relevé des niveaux du terrain naturel existant établi par une ingénieure géomètre brevetée ou un ingénieur géomètre breveté (10 ex.);(138)
  14. plan et coupes des travaux de terrassement de nature à modifier sensiblement le terrain naturel, tels que remblais ou déblais (10 ex.);(119)
  15. (119)
  16. formules de renseignements concernant les services publics (eau, gaz, électricité, téléphone) délivrées par le département, complétées et visées par lesdits services;(66) rsGE L 5 05.01: Règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations ... Source SILGENEVE PUBLIC, 5
  17. (119)
  18. plan au 1/100 indiquant l’occupation du domaine public et privé par les installations de chantier; y doivent être mentionnés les emplacements des signaux de chantier et de circulation, l’aménagement des accès, les sens de circulation, ainsi que toutes les mesures de sécurité dictées par les circonstances (10 ex.);(119)
  19. questionnaire relatif à la sécurité incendie;(74)
  20. attestation éventuelle du mandat;(66)
  21. pour des installations de stockage d’hydrocarbures et liquides assimilés, le plan de situation doit préciser le tracé de la voie de cheminement des camions qui transportent les hydrocarbures et liquides assimilés. Sur le plan cadastral, la surface de l’installation projetée doit être figurée et cotée par rapport aux limites de propriété et les emplacements des camions transportant les hydrocarbures et liquides assimilés à destination de l’installation doivent être précisés. Doivent également être joints à la demande :

° plan de détail sur lequel doit figurer la topographie des lieux à l’échelle 1:100 avec les indications relatives à la situation des réservoirs (par exemple en cave, en surface ou enterrés), le volume et le genre de l’installation de stockage, le profil du terrain et coupe, la profondeur de la fouille destinée à recevoir la citerne,

° plan d’ensemble des sous-sols et coupe verticale du bâtiment en travers du local du réservoir (10 ex.),

° rapport technique établi sur formule officielle (10 ex.),

° pour les réservoirs prismatiques, un rapport d’examen établi par l’Association suisse de contrôle des installations sous pression;(119)

  1. pour les installations stationnaires visées par le règlement sur la protection contre le rayonnement non article 4 ionisant des installations stationnaires, du 1er mars 2023, les pièces visées à l' x) pour les constructions et installations consommant de l'énergie, le formulaire dudit règlement;(134) énergétique ainsi que ses annexes;(103)
  2. pour les constructions et installations faisant l'objet d'un concept énergétique au sens de la loi sur l'énergie, du 18 septembre 1986, le concept énergétique;(103)
  3. pour les constructions des entreprises visées par les articles 11A du règlement sur la protection de l'air, du

février 2012, et 15 du règlement sur la protection contre le bruit et les vibrations, du 12 février 2003, le formulaire d'auto-évaluation;(139) article 15A aa) pour les constructions et les installations visées par l' loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 2 octob , alinéa 3, de la loi d'application de la re 1997, une attestation substances dangereuses, en 2 exemplaires;(108) article 42 bb) tableau pour les calculs au sens de l' du territoire, du 28 juin 2000, et schémas , alinéa 3, de l'ordonnance fédérale sur l'aménagement explicatifs, pour les constructions et les installations nécessitant article 27C une dérogation au sens de l' territoire, du 4 juin 1987;( cc) calcul détaillé des rapp de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du 119) orts de surface et schémas explicatifs, pour les constructions et installations en zone 5.(119)

Lorsqu’il s’agit de constructions en ordre contigu, les documents fournis, plans, coupes élévation font figurer les constructions voisines, pour permettre d’apprécier l’intégration du projet dans son contexte.(56)

Pour les établissements dont les constructions et les installations sont soumises à la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce, du 13 mars 1964, ou à la loi fédérale sur l’assurance-accidents, du

mars 1981, une série complète des documents et plans énumérés à l’alinéa 2, lettres f, k, l et o, doit porter le visa d’examen de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail(130) . Sont réservés les cas visés à article 14 l' 5 pl do mi 6 7 du a) b) ou c) du règlement d'application de la loi sur l'inspection et des relations du travail, du 23 février 2005.(129) Qu'il y ait ou non obligation de construire un abri de protection civile au sens de la législation fédérale, les ans des sous-sols ou, si la construction n'en comporte pas, ceux du rez-de-chaussée joints à la demande ivent porter le visa d'approbation accordé par l’office cantonal de la protection de la population et des affaires litaires.(109) (111) Pour les constructions profondes, à plusieurs étages en sous-sol ou pénétrant de plus de 4 mètres en dessous niveau naturel du terrain, il est exigé un rapport géotechnique précisant : le niveau et la direction d’écoulement des nappes d’eau de faible importance; les méthodes d’exécution des enceintes d’encagement avec détail des fiches en profondeur et des vrages annexes tels qu’ancrages et pieux (plan et profil détaillés); le type et la position des ouvrages de régularisation des écoulements souterrains.(56)

Art. 10 Source SILGENEVE PUBLIC,

(34) Demande de démolition(21)

La demande de démolition d'une construction doit être présentée au département sur formule officielle, en 5 exemplaires. Dans le but d'accélérer l'instruction d'une demande impliquant le recueil de nombreux préavis, le département peut solliciter autant d'exemplaires supplémentaires qu'il est nécessaire.(119)

Il y a lieu de joindre notamment les plans et documents suivants :(119) rsGE L 5 05.01: Règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations ... Source SILGENEVE PUBLIC, 6

  1. extrait du plan d'ensemble, lequel peut être obtenu soit sur le guichet cartographique de la mensuration officielle, soit auprès d'une ingénieure géomètre brevetée ou d'un ingénieur géomètre breveté, avec indication de la ou des parcelles concernées (5 ex.);(138) article 7 b) extrait du plan cadastral conforme aux alinéas 2 et 4 de l' mensuration officielle, du 18 novembre 1992, obtenu soit sur l officielle, soit auprès d'une ingénieure géomètre brevetée ou la construction à démolir est teintée en jaune, de telle sorte de l'ordonnance fédérale sur la e guichet cartographique de la mensuration d'un ingénieur géomètre breveté. Sur ce plan, qu'il soit facile de la déterminer (5 ex.);(138)
  2. (108)
  3. (88)
  4. (119)
  5. 4 jeux de photographies témoignant de l’état intérieur et extérieur du bâtiment;(66)
  6. plan au 1/100 indiquant l’occupation du domaine public et privé par les installations de chantier; y doivent être mentionnés les emplacements des signaux de chantier et de circulation, l’aménagement des accès, les sens de circulation, ainsi que toutes les mesures de sécurité dictées par les circonstances (5 ex.);(119) article 15A h) pour les constructions et les installations visées par l' fédérale sur la protection de l'environnement, du 2 octobre , alinéa 3, de la loi d'application de la loi 1997, une attestation substances dangereuses, en 5 exemplaires.(119)

Lorsque la demande de démolition porte exclusivement sur un ou des objets dont l'autorisation de construire a ou aurait pu être soumise à la procédure accélérée, cette dernière s'applique également au projet de démolition. La demande de démolition n'a alors pas à être publiée.(123)

Art. 10 Source SILGENEVE PUBLIC,

A(21) Demande complémentaire

Est réputée complémentaire la demande qui a pour objet la modification d’une autorisation principale en vigueur, pour laquelle l'attestation de conformité n'a pas encore été adressée au département ou pour laquelle le permis d'occuper n'a pas encore été délivré.(119)

La demande qui a pour objet un projet sensiblement différent du projet initial ou qui porte sur l'adjonction au projet initial d'un ouvrage séparé et d'une certaine importance est traitée comme une demande nouvelle et distincte.(119)

La demande complémentaire doit être adressée au département sur formule officielle, en 10 exemplaires, respectivement 5 exemplaires en cas de travaux soumis à la procédure accélérée. Dans le but d'accélérer l'instruction d'une demande impliquant le recueil de nombreux préavis ou en fonction de l'importance de l'objet, le département peut solliciter un nombre inférieur ou supérieur d'exemplaires. Le dossier de la demande complémentaire est limité aux pièces additionnelles utiles et joint au dossier de la demande principale dont il