L 5 07.0

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce

L-AIETC

Préambule

rsGE L 5 07.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal ...

Source SILGENEVE PUBLIC, 1

Source SILGENEVE PUBLIC

Nouvelle loi

Loi autorisant le Conseil d’Etat à

adhérer à l’accord intercantonal

sur l’élimination des entraves

techniques au commerce

(L-AIETC)

du 11 mai 2001

(Entrée en vigueur : 7 juillet 2001)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

article 99 vu l’ décrè

de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, te ce qui suit :

Art. 1

Adhésion Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l’accord intercantonal sur l’élimination des entraves techniques au commerce (ci-après : l’accord intercantonal), adopté le 23 octobre 1998 par la Conférence suisse des gouvernements cantonaux. Le texte de l’accord est annexé à la présente loi.

Art. 2

Publication article 11 La publication des directives d’exécution et prescriptions obligatoires, conformément à l’ intercantonal, est régie par la loi sur la forme, la publication et la promulgation des ac de l’accord tes officiels, du 8 décembre 1956 et son règlement d’exécution, du 15 janvier 1957.

Art. 3

Entrée en vigueur article 13 L’entrée en vigueur pour le canton de Genève de l’accord intercantonal est fixée conformément à l’ dudit accord. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur L 5 07.0 L autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce

.05.2001 07.07.2001 Modification : néant