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M 1 15

Loi d’application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole

LaLBFA

Préambule

rsGE M 1 15: Loi d’application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LaLBFA)

Source SILGENEVE PUBLIC, 1

Source SILGENEVE PUBLIC

Dernières modifications au 4 septembre 2018

Loi d’application de la loi fédérale

sur le bail à ferme agricole

(LaLBFA)

du 6 mai 1988(a)

(Entrée en vigueur : 3 septembre 1988)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

article 58 vu l’ décrè Chapi

de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole, du 4 octobre 1985 (ci-après : la loi fédérale), te ce qui suit : tre I Dispositions générales

Art. 1

Champ d’application Principe

La loi fédérale s’applique au bail à ferme agricole (ci-après : bail à ferme) portant sur :

  1. les immeubles affectés à l’agriculture;
  2. les entreprises agricoles;
  3. les entreprises accessoires non agricoles mais formant une unité économique avec une entreprise agricole. Exceptions

Ne sont pas soumis à la loi fédérale :

  1. les vignes de moins de 15 ares;
  2. d'autres immeubles agricoles non bâtis de moins de 25 ares; article 2a c) les immeubles agricoles situés dans une zone à bâtir et répondant aux conditions de l' de la loi fédérale.(8)

Art. 2

Durée du bail En général

La durée initiale d’un bail à ferme est de 9 ans au moins pour les entreprises agricoles et de 6 ans au moins pour les immeubles agricoles. Cultures spéciales

Celle d’un bail à ferme portant sur des vignes et des cultures fruitières intensives ne peut être inférieure à 12 ans.

Chapitre II Droit de préaffermage des descendants du bailleur

Art. 3

Principe Il est institué un droit de préaffermage sur l’entreprise agricole en faveur des descendants du bailleur qui entendent l’exploiter eux-mêmes et en sont capables.

Art. 4 Mention au registre foncier

Le droit de préaffermage n’est opposable au tiers qu’après avoir été mentionné au registre foncier.

Le descendant qui a 18 ans révolus peut demander la mention de son droit sans le consentement de son représentant légal.

La réquisition adressée au conservateur du registre foncier est accompagnée des documents établissant l’âge du requérant et son lien de parenté avec le propriétaire de l’entreprise agricole.

Art. 5

Exercice du droit de préaffermage Seule la conclusion d’un bail avec un nouveau fermier permet l’exercice du droit de préaffermage. rsGE M 1 15: Loi d’application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LaLBFA) Source SILGENEVE PUBLIC, 2

Art. 6 Effets sur le bail à ferme

Les effets du bail à ferme sont suspendus jusqu’à l’échéance du délai d’exercice du droit de préaffermage ou de la décision définitive sur la contestation de ce droit par le bailleur.

Jusqu’à la décision définitive, le nouveau fermier ne peut entrer en possession de l’entreprise agricole.

Art. 7

Obligations du bailleur Le bailleur a l’obligation d’informer par écrit et sans délai ses descendants annotés au registre foncier de la conclusion du bail, avec ses clauses et conditions.

Art. 8

Exercice du droit par les descendants Dans les 30 jours, dès la connaissance de la conclusion du bail, les descendants annotés au registre foncier qui veulent exercer leur droit sont tenus d’en aviser par écrit le bailleur et de déclarer vouloir se substituer au fermier aux mêmes conditions.

Art. 9

Reconnaissance Le droit de préaffermage est tenu pour reconnu si le bailleur ne l’a pas contesté par écrit, avec indication des motifs, dans les 30 jours dès la réception de la déclaration d’exercice du droit.

Art. 10 Contestation

Si le bailleur conteste le droit de préaffermage, le descendant annoté au registre foncier peut ouvrir une action dans les 30 jours, devant le Tribunal de première instance pour faire reconnaître son droit.

Si plusieurs descendants annotés au registre foncier font valoir simultanément leur droit, le bailleur, ou à défaut le juge, désigne celui d’entre eux qui reprend le bail.

Pour apprécier l’aptitude à exploiter, il est tenu compte, en cas de contestation, des capacités du conjoint ou du partenaire enregistré.(7)

Chapitre III Compétence et procédure

Art. 11

Autorités compétentes Département du territoire(15) Le département du territoire(15) (ci-après : département) est l’autorité compétente pour :(3)

  1. autoriser la conclusion ou la reconduction de baux à ferme d’une durée inférieure aux durées minimales art. 7 légales ( b) autori à 9 de la loi fédérale; art. 2 de la présente loi); ser l’affermage par parcelles, après avoir requis le préavis de la commission d’affermage agricole art. 30 ( de la loi fédérale); art. 43 c) former opposition contre le fermage d’un immeuble agricole ( d) recourir contre les décisions de la commission d’affermage a de la loi fédérale);(8) gricole relatives aux fermages des entreprises agricoles;(8)
  2. constater, par une décision, si la réduction de la durée du bail et l’affermage par parcelles peuvent être autorisés.(8)

Art. 12

Commission d’affermage agricole La commission d’affermage agricole (ci-après : la commission) est compétente pour : art. 30 a) donner son préavis sur les demandes d’affermage par parcelles ( de la loi fédérale); art. 42 b) approuver le fermage d’une entreprise agricole ( et 44 de la loi fédérale);(8) art. 43 c) statuer sur l’opposition contre le fermage d’un immeuble agricole ( d) constater, par une décision, dans quelle mesure le fermage peut êtr à 44 de la loi fédérale);(8) e adapté.(8)

Art. 13 Composition de la commission

La commission est composée de 5 membres et de 3 suppléants.

Elle comprend :

  1. 2 représentants des fermiers;
  2. 2 représentants des propriétaires non exploitants;
  3. 1 représentant d'AgriGenève.(4)

La commission élit son président et est assistée d’un juriste du département.

Elle est nommée par le Conseil d’Etat.(10)

Le Conseil d’Etat édicte les prescriptions nécessaires concernant l’organisation de la commission.

Art. 14

(2) Autorité de recours rsGE M 1 15: Loi d’application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LaLBFA) Source SILGENEVE PUBLIC, 3 Les décisions du département et de la commission d’affermage agricole, prises en vertu des articles 11 et 12 de la présente loi, peuvent faire l’objet d’un recours, dans les 30 jours, auprès de la chambre administrative de la Cour de justice(12) .

Art. 15 Emoluments et frais

Le département ainsi que la commission perçoivent un émolument de 20 francs à 500 francs, pouvant se monter exceptionnellement jusqu’à 1 000 francs. article 14 2 L’autorité de recours visée à l’ 3 L’émolument est fixé en tenant c 4 Les frais de chancellerie et d’e , perçoit un émolument de 100 francs à 1 000 francs. ompte de l’importance de l’affaire traitée et du temps consacré à son examen. xpertise peuvent être ajoutés aux émoluments.

Art. 16

(11) Autres litiges Le code de procédure civile suisse est applicable aux litiges relatifs au bail à ferme agricole qui ne sont pas expressément mentionnés dans les articles précédents.

Art. 17

(6)

Chapitre IV Dispositions finales et transitoires

Art. 18

Disposition d’exécution Le Conseil d’Etat édicte le règlement d’exécution nécessaire à l’application de la présente loi.

Art. 19

Approbation du Conseil fédéral article 58 La présente loi est soumise à l’approbation du Conseil fédéral, en vertu de l’ , alinéa 1, de la loi fédérale.

Art. 20

Entrée en vigueur Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur M 1 15 L d’application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole

.05.1988 03.09.1988

  1. approuvée par le Conseil fédéral le 03.11.1988 Modifications :

. n.t. : dénomination du département (11 sous-note, 11 phr. 1)

.01.1990 24.03.1990

. n.t. : 14 16.12.1993 12.02.1994

. n.t. : dénomination du département (11 sous-note, 11 phr. 1)

.04.1994 25.06.1994

. n.t. : 13/2c 21.10.2004 01.01.2005

. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (11) 28.02.2006 28.02.2006

. a. : 17 17.11.2006 27.01.2007

. n.t. : 10/3 24.01.2008 01.07.2008

. n.t. : 1/2, 12/d;

  1. : 11/c (d. : 11/d-f >> 11/c-e), 12/b (d. : 12/c-e >> 12/b-d)

.11.2008 13.01.2009

. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (11 (sous-note), 11 phr. 1)

.05.2010 18.05.2010

. n.t. : 13/4 02.07.2010 31.08.2010

. n.t. : 16 28.11.2010 01.01.2011

. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (14) 01.01.2011 01.01.2011

. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (11 (sous-note), 11 phr. 1)

.09.2012 03.09.2012

. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (11 (sous-note), 11 phr. 1)

.05.2014 15.05.2014 rsGE M 1 15: Loi d’application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LaLBFA) Source SILGENEVE PUBLIC, 4

. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (11 (sous-note), 11 phr. 1)

.09.2018 04.09.2018