M 2 40

Loi pour la sauvegarde et le développement des jardins familiaux

LSDJF

Préambule

rsGE M 2 40: Loi pour la sauvegarde et le développement des jardins familiaux (LSDJF)

Source SILGENEVE PUBLIC, 1

Source SILGENEVE PUBLIC

Nouvelle loi

Loi pour la sauvegarde et le

développement des jardins

familiaux

(LSDJF)

du 25 novembre 1960

(Entrée en vigueur : 6 janvier 1961)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1

But Le Conseil d’Etat veille à la sauvegarde et au développement des jardins familiaux.

Art. 2

Baux Le Conseil d’Etat facilite la conclusion de baux à long terme ayant pour objet les terrains destinés à l’exploitation des jardins familiaux.

Art. 3

Aménagement L’Etat et les communes facilitent l’aménagement des terrains mis à disposition des jardins familiaux. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur M 2 40 L pour la sauvegarde et le développement des jardins familiaux

.11.1960 06.01.1961 Modification : néant