M 3 25.03

Règlement relatif au fonds cantonal des épizooties

RFCE

Préambule

rsGE M 3 25.03: Règlement relatif au fonds cantonal des épizooties (RFCE)

Source SILGENEVE PUBLIC, 1

Source SILGENEVE PUBLIC

Dernières modifications au 29 août 2023

Règlement relatif au fonds

cantonal des épizooties

(RFCE)

du 19 décembre 1990

(Entrée en vigueur : 5 janvier 1991)

Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève

arrête :

Art. 1

Autorité compétente Le département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures(11) est chargé de l’encaissement de la taxe sur les chiens de 4 francs par animal et par an au profit du fonds cantonal des épizooties.

Art. 2 Composition

La commission de contrôle du fonds des épizooties est composée de 6 membres. Elle comprend :(8)

un représentant des éleveurs de bovins;
un représentant des éleveurs de chevaux;
un représentant des éleveurs de menu bétail;
un représentant d’AgriGenève;(2)
le directeur général de l’office cantonal de l’agriculture et de la nature(10) du département du territoire(9) ;
le vétérinaire cantonal, à titre consultatif.

La commission se réunit une fois par an.

Art. 3

Clause abrogatoire Le règlement relatif au fonds cantonal des épizooties, du 10 juin 1950, est abrogé. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur M 3 25.03 R relatif au fonds cantonal des épizooties

.12.1990 05.01.1991 Modifications :

. n.t. : dénomination du département (1,

/1e)

.12.1993 01.01.1994

. n.t. : 2/1d 06.12.2004 01.01.2005