M 3 45
rsGE M 3 45: Loi sur les chiens (LChiens)
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Dernières modifications au 29 avril 2023
(LChiens)
du 18 mars 2011
(Entrée en vigueur : 30 août 2011)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu la loi fédérale sur la protection des animaux, du 16 décembre 2005, et son ordonnance d’application, du 23
avril 2008;(6)
vu la loi fédérale sur les épizooties, du 1er
juillet 1966, et son ordonnance d’application, du 27 juin 1995;(6)
article 177 vu l’ décrè Chapi
de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,(3) te ce qui suit : tre I Dispositions générales
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Détention
But La présente loi a pour but de régir les conditions d'élevage, d'éducation et de détention des chiens, en vue :
A(6) Définitions Au sens de la présente loi :
(6) Information et prévention L’Etat, en collaboration avec les communes, veille à la meilleure information possible des personnes détentrices de chiens sur les droits et obligations qui sont les leurs et informe également le public, en particulier les enfants, sur les comportements adéquats à adopter à l’égard des chiens.
Le département chargé du service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : département) est compétent pour l'application de la présente loi et collabore avec les autres départements intéressés ainsi qu'avec les communes.
Les autorités communales sont compétentes pour l’enregistrement dans la banque de données des personnes détentrices de chiens, importatrices de chiens et de celles qui prennent un chien sous leur garde pour une durée supérieure à 3 mois, conformément à la législation fédérale sur les épizooties.(6)
Une commission consultative en matière de gestion des chiens (ci-après: la commission), représentant les milieux intéressés, assiste le département dans l’exécution de ses tâches, notamment s’agissant de la définition des conditions d’accès des chiens au domaine public.(6)
Le département peut soumettre à la commission tout autre objet relevant de la présente loi.(6)
La composition et le mode de fonctionnement de la commission sont fixés par voie réglementaire.(6)
Principe L'élevage et le commerce doivent être réalisés dans le respect des prescriptions de la législation fédérale, de façon à assurer la santé et le bien-être de l'animal, tant sur le plan physiologique que psychologique, et à garantir son caractère équilibré.
Est considérée comme élevage toute reproduction naturelle ou artificielle de chiens, ciblée ou non, volontaire ou non, avec ou sans but lucratif y compris les naissances de chiots chez les personnes non professionnelles.(6)
Tout élevage doit être annoncé au département.
(6) Elevage soumis à autorisation
Tout élevage de plus de 20 chiens ou de plus de 3 portées de chiots par année est soumis à autorisation du département.
Les conditions d’octroi de l’autorisation sont fixées par voie réglementaire et portent notamment sur les connaissances requises de l’éleveuse et de l’éleveur ainsi que l’exigence de lieux adaptés.
(6) Identification et enregistrement du chiot
Les éleveuses et éleveurs, professionnels ou non, doivent faire identifier leurs chiots en Suisse au moyen d’une puce électronique et les faire enregistrer auprès d’une ou d’un vétérinaire praticien en Suisse au plus tard
mois après leur naissance et dans tous les cas avant de les céder.
Toute identification à l’étranger est considérée comme une importation.
A(6) Données personnelles
Les données relatives aux personnes détentrices de chiens doivent être notifiées par les autorités communales à l’exploitant de la banque de données.
Les données relatives aux chiens doivent être notifiées par la ou le vétérinaire praticien en Suisse, au sens article 7 de l’ de la présente loi, à l’exploitant de la banque de données.
(6) Commerce et autorisation du département
Toute personne qui remet à des tiers plus de 20 chiens ou plus de 3 portées de chiots par année doit être titulaire d’une autorisation du département.
Le commerce et le colportage sont interdits sur le domaine public.
(6) Cession par l’éleveuse, l’éleveur, la commerçante et le commerçant
Les chiots ne doivent pas être séparés de leur mère ou de leur nourrice avant l’âge de 56 jours.
Toute éleveuse et tout éleveur doivent informer les nouveaux propriétaires des besoins du chien, des soins à lui prodiguer, des conditions dans lesquelles il doit être détenu et rappeler les obligations légales y afférentes. Les personnes exerçant à titre professionnel ou commercial doivent fournir cette information par écrit.
Avant de conclure la transaction, ces dernières ont l’obligation :
Le présent chapitre régit les conditions de détention de tous les chiens.
Les chiens dangereux sont en outre soumis aux dispositions spécifiques du chapitre IV.
(6) Détentrice, détenteur et propriétaire
Est détentrice ou détenteur quiconque est en charge de prendre soin du chien, en tire profit de manière durable, a le pouvoir de le garder et de le surveiller. Elle ou il assume les obligations et responsabilités qui en découlent.
Une seule personne peut être inscrite dans la banque de données sur les chiens en qualité de détentrice ou détenteur. Cette inscription crée la présomption de la détention.
Les personnes âgées de moins de 18 ans révolus ne peuvent détenir un chien.
Le droit de propriété sur l’animal est indépendant de la qualité de détentrice ou de détenteur.
[ , 13](6) rsGE M 3 45: Loi sur les chiens (LChiens) Source SILGENEVE PUBLIC, 3
(6) Identification et enregistrement du chien
La détentrice ou le détenteur doit s’assurer que son chien est identifié au moyen d’une puce électronique et enregistré auprès de la banque de données.
La personne détentrice prend, le cas échéant, les mesures nécessaires à cet effet.
Tout changement d’adresse, de détentrice ou de détenteur ainsi que la mort de l’animal doivent être annoncés dans les 10 jours à l’exploitant de la banque de données par la personne inscrite au registre.
La détentrice ou le détenteur doit éduquer son chien, en particulier en vue d’assurer un comportement sociable optimal de ce dernier, et afin qu’il ne nuise ni au public, ni aux animaux, ni à l’environnement.(6)
Le dressage à l'attaque est interdit sous réserve des dispositions spécifiques relatives aux chiens d'intervention.
Par dressage à l'attaque, on entend le dressage au mordant et les formations au travail de défense.
A(6) Educatrice et éducateur canin Le Conseil d’Etat fixe par voie réglementaire les conditions d’octroi et de contrôle de l’agrément délivré à l’éducatrice et à l’éducateur canin.
Toute personne qui détient un chien doit satisfaire aux besoins de son animal, conformément aux prescriptions de la loi fédérale sur la protection des animaux, du 16 décembre 2005, et aux conseils prodigués par les éleveuses et éleveurs, professionnels ou non, les commerçantes et les commerçants, les éducatrices et éducateurs canins et les vétérinaires.(6)
Elle doit disposer en permanence du matériel adéquat pour maîtriser son chien et munir l’animal d’une médaille indiquant ses coordonnées téléphoniques.(6)
La personne détentrice doit être titulaire d’une assurance-responsabilité civile en cours de validité.(6)
Conformément à la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, le détenteur doit également s'acquitter de l'impôt sur les chiens.(6)
Aux fins de la délivrance de la marque de contrôle, laquelle atteste de l’identification du chien, la personne détentrice doit présenter les documents suivants :(6)
Le département est compétent pour exiger la présentation des documents qui n'ont pas été remis à l'autorité chargée de la délivrance de la marque de contrôle; la collaboration entre ces autorités est définie par règlement.(6)
Le règlement désigne également l'autorité chargée de délivrer la marque de contrôle et le montant des émoluments qu'elle est habilitée à percevoir pour le contrôle des documents mentionnés à l'alinéa 4.(6)
(6) Cession du chien
En cas de cession, la ou le propriétaire et, le cas échéant, la personne détentrice doivent informer les acquéreuses et acquéreurs des besoins du chien et des conditions dans lesquelles l’animal doit être détenu.
Les personnes qui remettent ou acquièrent un chien et celles qui donnent un chien en garde ou qui prennent un chien sous leur garde durant plus de 3 mois doivent l’enregistrer dans la banque de données dans les
jours. Chaque partie à la remise du chien est responsable que l’enregistrement ait bien été effectué, soit en l’enregistrant elle-même, soit en contrôlant que l’autre partie ait procédé à l’enregistrement.
Avant de conclure la transaction, la ou le propriétaire a l’obligation :
Protection du public, des animaux et de l'environnement Détentrice, détenteur
Toute personne détentrice doit prendre les précautions nécessaires afin que son chien ne puisse pas lui échapper, blesser, menacer ou poursuivre le public et les autres animaux, ni porter préjudice à l’environnement, notamment aux cultures, à la faune et à la flore sauvages.(6) Auxiliaires et promeneuses et promeneurs de chiens
Ces obligations incombent également à toute personne à qui le chien est confié.(6)
Les personnes qui promènent plus de 3 chiens détenus par des tiers doivent être autorisées par le département. rsGE M 3 45: Loi sur les chiens (LChiens) Source SILGENEVE PUBLIC, 4
Les conditions de cette autorisation sont fixées par voie règlementaire et portent notamment sur les conditions personnelles à remplir et l'exigence de connaissances en matière de besoins comportementaux des chiens.
Le Conseil d'Etat fixe par voie règlementaire les restrictions générales d'accès au domaine public, cultures et espaces naturels, nécessaires pour garantir les buts poursuivis par la présente loi.
Le département, sur proposition des communes et après consultation de la commission, peut fixer d'autres lieux dont l'accès est interdit ou soumis à condition et établit la liste des espaces de liberté.
Par espaces de liberté, on entend les lieux où les chiens peuvent s'ébattre toute l'année sans laisse sous le contrôle de la personne qui les accompagne.
Le département veille à une répartition équitable entre les lieux dont l'accès est interdit ou soumis à condition et les espaces de liberté, de manière à répondre aux besoins de la population et à satisfaire le bien-être des chiens.
La loi sur la faune, du 7 octobre 1993, la loi sur les forêts, du 20 mai 1999, ainsi que la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976, sont réservées.
(6) Tranquillité publique Toute personne qui détient un chien doit prendre les précautions nécessaires pour que celui-ci ne trouble pas la tranquillité publique par ses aboiements ou ses hurlements.
(6) Déjections canines
Il incombe à la détentrice ou au détenteur d’empêcher son chien de souiller le domaine public, les cultures et les espaces naturels.
Elle ou il doit en particulier ramasser les déjections de son animal.
Les communes mettent à disposition les moyens nécessaires au ramassage des déjections.
Doivent réussir un test de maîtrise et de comportement (TMC) les chiens dangereux suivants :
Le test de maîtrise et de comportement est organisé par le département. Il est destiné à évaluer le comportement des chiens ainsi que la capacité de leurs détentrices et détenteurs à les maîtriser en toutes circonstances.(6)
Le test de maîtrise et de comportement peut faire l’objet de 3 tentatives dans un délai d’une année. Au troisième échec, ou à l’échéance du délai précité, le département peut séquestrer préventivement le chien. Dans tous les cas, il prononce les mesures nécessaires prévues par la loi.(6)
Le test de maîtrise et de comportement est dispensé par le département ou par des éducatrices et éducateurs canins.(6)
Le département peut accorder une dispense :
Chiens listés Interdiction
Les chiens appartenant à des races dites d’attaque ou jugées dangereuses, dont le Conseil d’Etat dresse la liste par voie réglementaire, ainsi que les croisements issus de l’une de ces races, sont interdits sur le territoire du canton.(6) Dérogation
Cette interdiction n'est pas applicable aux chiens présents sur le territoire du canton au moment de l'inscription de leur race sur la liste et qui sont au bénéfice d'une autorisation de détention.
Une dérogation exceptionnelle peut être accordée si, cumulativement : rsGE M 3 45: Loi sur les chiens (LChiens) Source SILGENEVE PUBLIC, 5
jours dès son arrivée;
En cas de modification de la liste, les personnes qui détiennent des chiens nouvellement visés doivent requérir une autorisation de détention du département dans les 12 mois suivant l’entrée en vigueur de l’interdiction, aux conditions cumulatives suivantes :
Dans la mesure où ils font l'objet d'une autorisation de détention, les chiens listés doivent :
Les personnes détentrices de chiens doivent réussir chaque année le test de maîtrise et de comportement avec leur animal jusqu’à ce que ce dernier atteigne l’âge de 8 ans révolus.(6)
Tout changement d’adresse, de détentrice ou de détenteur, de même que la mort et la cession du chien doivent être annoncés dans les 10 jours au département par la personne inscrite au registre. Le vol ou la disparition doit être annoncé immédiatement.(6)
La personne souhaitant acquérir auprès d'un tiers un chien listé autorisé doit obtenir une nouvelle autorisation article 23 du département dans les 3 mois suivant l'acquisition, aux conditions de l' , alinéa 3.
Chiens dressés à l'attaque article 15 Les chiens dressés à l'attaque, au sens de l' , alinéa 3, sont interdits sur le territoire du canton.
On entend par chiens ayant un comportement agressif ou dangereux les chiens, toutes races confondues, ayant attaqué ou gravement blessé un être humain ou un animal et dont la dangerosité avérée est constatée par le département.
Le département se prononce sur la dangerosité à l'issue de la procédure d'instruction prévue par la présente loi.
Si la dangerosité est avérée, le chien est interdit sur le territoire du canton et séquestré en vue de son euthanasie.
Chiens de grande taille Sont considérés comme pouvant présenter un danger potentiel les chiens de grande taille, dès 56 centimètres au garrot, et d'un poids supérieur à 25 kilos.
Autorisation de détention rsGE M 3 45: Loi sur les chiens (LChiens) Source SILGENEVE PUBLIC, 6
Les personnes détentrices de chiens de grande taille doivent annoncer leur animal, avant qu’il n’atteigne l’âge de 18 mois, à une éducatrice ou un éducateur canin en vue de passer et réussir le test de maîtrise et de comportement.(6)
L'attestation de réussite du test de maîtrise et de comportement vaut autorisation de détention.
Tout changement d’adresse, de détentrice ou détenteur, de même que la mort, la cession, le vol ou la disparition du chien doivent être annoncés dans les 10 jours au département par la personne inscrite au registre. Sur demande de ce dernier, l’exploitant de la banque de données lui communique tout changement d’adresse, article 34 conformément à l’ , alinéa 2.(6)
La personne souhaitant acquérir auprès d'un tiers un chien de grande taille autorisé et âgé de moins de 8 ans est tenue aux mêmes obligations.
Seuls les monitrices et moniteurs canins agréés sont habilités à enseigner la cynologie aux conductrices et conducteurs de chiens d’intervention de la police et des entreprises de sécurité.(6)
Le département chargé de la police, en collaboration avec le département, est compétent pour évaluer et reconnaître la formation des monitrices et des moniteurs canins.(6)
Le département chargé de la police tient la liste de ces monitrices et moniteurs canins.(6)
Les dispositions spécifiques relatives au dressage et à la détention des chiens utilisés par la police et les entreprises de sécurité sont réservées pour le surplus.
Les chiens ayant échoué de manière définitive au test d'aptitude exigé par le concordat sur les entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996, ou ne pouvant plus être utilisés pour cette activité doivent réussir le test de maîtrise et de comportement dispensé par le département.
A cette fin, le département chargé de la police communique au département toutes les informations nécessaires et en particulier la liste des chiens en formation, de ceux ayant échoué définitivement au test d'aptitude ou ne pouvant plus être utilisés pour cette activité.
(6) Définition Sont considérés comme errants les chiens non enregistrés dans la banque de données et dont l’identité de la personne détentrice ne peut pas être établie.
L'Etat couvre les dommages-intérêts résultant de lésions corporelles ou de dégâts matériels provoqués par des chiens errants sur le territoire du canton.
L'Etat ne supporte les préjudices subis que dans la mesure où les personnes lésées ne bénéficient pas d'une couverture d'assurance suffisante (garantie subsidiaire).
Si la ou le responsable est identifié ultérieurement, l’Etat dispose d’un droit de recours contre cette personne et contre son assurance.(6)
L'étendue de la couverture du dommage est fixée par voie règlementaire, de même que le montant à prélever auprès des détenteurs de chiens pour financer la garantie de l'Etat. Ce montant s'ajoute à l'impôt perçu.
Le département, en collaboration avec le département chargé de la police, est l'autorité compétente au sens du code civil suisse pour recevoir les déclarations relatives aux chiens errants.
Cette compétence peut être déléguée à un organisme de droit public ou privé.
(6) Contenu et utilisation
La banque de données sert de base pour l’établissement du registre fiscal en vue de la perception des impôts cantonal et communal sur les chiens. A cette fin, les personnes détentrices de chiens sont identifiées au moyen d’un numéro d’identification personnel commun délivré par l’exploitant de la banque de données. Les dispositions de la loi instituant les numéros d’identification personnels communs, du 20 septembre 2013, sont applicables. rsGE M 3 45: Loi sur les chiens (LChiens) Source SILGENEVE PUBLIC, 7
Sur demande du département, l’exploitant de la banque de données doit communiquer les données actualisées relatives aux personnes précitées.
Les autorités chargées de la taxation et de la délivrance de la marque de contrôle ainsi que les agents de la force publique, les gardes de l'environnement(4) et les agents de la police municipale peuvent obtenir la communication des données contenues dans la banque de données et exploiter celles-ci dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches légales.
Dans la même mesure, les autorités chargées de la taxation ainsi que le département sont en outre autorisés à utiliser un numéro d’identification personnel commun délivré par l’exploitant de la banque de données. Les dispositions de la loi instituant les numéros d’identification personnels communs, du 20 septembre 2013, sont applicables.(6)
Par règlement, le Conseil d'Etat précise notamment :
(6) Obligations d'annonce
Il appartient à la détentrice ou au détenteur d’annoncer au département les cas de blessures graves causées par son chien à un être humain ou à un autre animal, et tout comportement d’agression supérieur à la norme.
Cette obligation incombe aussi au personnel de la force publique, aux organes des douanes, aux communes, à la police municipale, aux gardes de l’environnement, au corps médical, aux vétérinaires, aux responsables de refuges ou de pensions pour animaux, aux éducatrices et éducateurs canins, aux monitrices et moniteurs canins pour les cas portés à leur connaissance; cette obligation leur incombe également pour les cas de maltraitance portés à leur connaissance.
La détentrice ou le détenteur annonce au département les dégâts aux cultures ou à la flore sauvage, ainsi que les blessures infligées aux animaux de rente ou à la faune sauvage.
(6) Constatation des infractions Les agentes et agents de la force publique ou celles et ceux ayant mandat de veiller à l’observation de la loi et de son règlement d’application, notamment ceux de la police municipale et les gardes de l’environnement, dans le cadre de leurs missions, sont compétents pour prendre les dispositions nécessaires afin de prévenir ou faire cesser les actes illicites et pour dresser des procès-verbaux de contravention.
Dès réception d'une dénonciation ou d'un constat d'infraction, le département procède à l'instruction du dossier conformément à la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985.
Il peut séquestrer immédiatement l’animal et procéder à une évaluation générale ou faire appel à des professionnelles ou professionnels afin d’évaluer le degré de dangerosité du chien, et ce aux frais de la détentrice ou du détenteur.(6)
A l'issue de la procédure, le département statue et prend, le cas échéant, les mesures prévues par la présente loi.
Le département a libre accès aux locaux, installations, véhicules, objets et animaux; pour ce faire il a qualité d’organe de la police judiciaire.(6)
Il peut au besoin faire appel aux agentes et agents de la force publique.(6)
En fonction de la gravité des faits, le département peut prononcer et notifier aux personnes concernées les mesures suivantes, lesquelles peuvent être cumulées :(6)
Afin d’évaluer les effets de la mise en œuvre de la mesure visée à l’alinéa 1, lettre a, le département peut, dans certaines circonstances, soumettre le chien à une nouvelle convocation en vue de la réévaluation de son comportement et de sa maîtrise par sa détentrice ou son détenteur.(6)
En fonction de la gravité des faits, le département chargé de la police peut prononcer et notifier à la personne concernée sa radiation temporaire ou définitive de la liste des monitrices et moniteurs canins.(6)
Les infractions à la présente loi et à ses dispositions d'application sont passibles de l'amende, sous réserve des dispositions pénales contenues dans la loi fédérale sur la protection des animaux, du 16 décembre 2005.
La tentative et la complicité sont punissables.
Est puni d’une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à une disposition d’exécution dont la violation a été déclarée punissable ou à une décision qui lui a été signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article.(6)
Les mesures prononcées en vertu de la présente loi ou de ses dispositions d'application peuvent faire l'objet article 132 d'un recours à la chambre administrative de la Cour de justice conformément à l’ l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010, et à la loi sur la procédure ad de la loi sur ministrative, du 12 septembre 1985.
Le délai de recours contre les décisions du département est de 10 jours.
article 39 Dans les cas d’application de l’ , alinéa 1, lettre g, de la présente loi, le recours n’a pas d’effet article 66 suspensif. L’ , alinéa 3, de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, est réservé.(6)
Le département perçoit des émoluments de 100 francs à 5 000 francs pour toutes ses autorisations, décisions, interventions et contrôles, en fonction de la complexité et de la durée d'examen du dossier.
Les autorisations ne sont délivrées que contre paiement de l'émolument.
Dispositions d’application Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.
(6)
Clause abrogatoire La loi sur les conditions d'élevage, d'éducation et de détention des chiens, du 1er octobre 2003, est abrogée.
Entrée en vigueur Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Dispositions transitoires Cours théorique
Ne sont pas soumises à l'obligation de suivre le cours théorique les personnes qui détenaient un chien avant le 1er septembre 2008 ou qui sont déjà au bénéfice d'une attestation délivrée par un éducateur canin ou un vétérinaire habilité. Cours pratique
Les personnes qui détenaient un chien avant le 1er septembre 2008 ne sont pas tenues de suivre le cours pratique avec ce chien. Attestations rsGE M 3 45: Loi sur les chiens (LChiens) Source SILGENEVE PUBLIC, 9
Les attestations de suivi du cours théorique et du cours pratique ou leurs justificatifs de dispense doivent être présentés à l'autorité chargée de la délivrance de la marque de contrôle à compter de l'année 2011. Chiens de grande taille
Les détenteurs de chiens de grande taille âgés de moins de 8 ans au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi doivent obtenir une autorisation de détention dans l'année qui suit son entrée en vigueur.
Les détenteurs de chiens de grande taille âgés de plus de 8 ans au moment de l'entrée en vigueur de la article 28 présente loi ne sont pas tenus d'obtenir l'autorisation de détention prévue par l' de la présente loi. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur M 3 45 L sur les chiens 18.03.2011 30.08.2011 Modifications :
. n. : 34/3, (d. : 35/2 >> 35/3) 35/2; n.t. : 28/3, 34/2
.09.2013 01.12.2013
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (28/3, 34/2, 34/3, 35/2)
.02.2014 15.02.2014
. n.t. : 3°cons. 23.01.2015 21.03.2015
. n. : 15A, (d. : 23/3 >> 23/4) 23/3, (d. : 39/2 >> 39/3) 39/2; n.t. : Remplacement de « gardes-faune » par « gardes de l'environnement » : 35/1,
/2, 37; n.t. : 39/1
.02.2017 20.05.2017
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (12/4)
.05.2018 14.05.2018
. n. : 1A, (d. : 3/2-4 >> 3/3-5) 3/2, 7A, (d. :
/3-6 >> 16/4-7) 16/3, 38/4, 38/5, 39/1p,
/3, 41/3; n.t. : 1°cons., 2°cons., 2, 3/3, 5/1, 6, 7, 8,
, chap. III, 11, 14, 15/1, 15A, 16/1, 16/2,
/5 phr. 1, 16/5a, 17, 18/1, 18/2, 20, 21,
/2, 22/3, 22/4, 22/5, 23/1, 23/3, 23/4,
/1a, 24/2, 24/3, 28/1, 28/3, 29/1, 29/2,
/3, 31, 32/3, 34, 35/2, 36, 37, 38/2,
/1 phr. 1, 39/1b, 39/1c, 39/1f, 39/1h,
/1l, 39/1m, 39/1n, 39/2, 39/3;
.03.2023 29.04.2023