Champ d’application Le présent règlement s’applique :
- dans les forêts;
- dans les sites protégés;
- dans les secteurs mis à ban;
- dans les cultures.
M 5 10.08
Règlement concernant la circulation des véhicules automobiles et des cyclomoteurs dans les forêts, sites protégés, secteurs mis à ban et les cultures
RCVF
Préambule
rsGE M 5 10.08: Règlement concernant la circulation des véhicules automobiles et des cyclomoteurs ...
Source SILGENEVE PUBLIC, 1
Source SILGENEVE PUBLIC
Dernières modifications au 18 février 2019
Règlement concernant la
circulation des véhicules
automobiles et des cyclomoteurs
dans les forêts, sites protégés,
secteurs mis à ban et les cultures
(RCVF)
du 18 mai 1983
(Entrée en vigueur : 26 mai 1983)
Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976 (ci-après : la loi),
arrête :
Art. 1
Art. 2
Autorité compétente Le département du territoire(12) (ci-après : département) est chargé de l’application du présent règlement.
Art. 3 Interdiction de circuler
La circulation des véhicules automobiles et des cyclomoteurs est interdite en dehors de la voie publique dans article 1 les zones mentionnées à l’ Travaux forestiers et agri 2 La circulation des véhic coles ules automobiles affectés aux travaux forestiers et agricoles est réservée. Pratique sportive
La pratique sportive de certains véhicules à moteur, telle que le trial, peut être autorisée par le département sur des pistes aménagées à cet effet.
Art. 4
Stationnement Le stationnement n’est admis que sur les emplacements réservés à cet effet.
Art. 5
Chemins fermés à la circulation Les chemins barrés par un portail sont interdits à la circulation.
Art. 6
(11) Contrôle Les agents de l’office cantonal de l'agriculture et de la nature(13) , indépendamment de la police, contrôlent l’application du présent règlement. Ils dénoncent toute violation de ses dispositions.
Art. 7
Sanctions Les articles 50 à 61 de la loi sont applicables.
Art. 8
Voies de recours Les articles 62 et 63 de la loi sont applicables aux décisions du département prises en application du présent règlement. rsGE M 5 10.08: Règlement concernant la circulation des véhicules automobiles et des cyclomoteurs ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2 RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur M 5 10.08 R concernant la circulation des véhicules automobiles et des cyclomoteurs dans les forêts, sites protégés, secteurs mis à ban et les cultures
.05.1983 26.05.1983 Modifications :
. n.t. : dénomination du département (2) 20.12.1989 30.12.1989
. n.t. : dénomination du département (2) 22.12.1993 01.01.1994
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 28.02.2006 28.02.2006
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6) 30.05.2006 30.05.2006
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6) 11.11.2008 11.11.2008
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 18.05.2010 18.05.2010
. a. : 1°cons. 29.06.2011 07.07.2011
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 03.09.2012 03.09.2012
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 15.05.2014 15.05.2014
. n.t. : 6 25.11.2015 17.05.2016
. n.t. : 6 15.06.2016 01.07.2016
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 04.09.2018 04.09.2018
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6) 18.02.2019 18.02.2019