M 5 15.01
rsGE M 5 15.01: Règlement d'application de la loi sur la biodiversité (RBio)
Source SILGENEVE PUBLIC, 1
Source SILGENEVE PUBLIC
Dernières modifications au 8 avril 2026
Règlement d'application de la loi
sur la biodiversité
(RBio)
du 8 mai 2013
(Entrée en vigueur : 15 mai 2013)
Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu la loi sur la biodiversité, du 14 septembre 2012 (ci-après : la loi),
arrête :
L’office cantonal de l'agriculture et de la nature(5) (ci-après : l’office cantonal(5) ) est chargé de l’application de la loi et assure les coordinations nécessaires dans ce but.(2)
La commission consultative de la diversité biologique (ci-après : la commission) assiste l’office cantonal(5) , notamment pour l’élaboration de la stratégie cantonale de la biodiversité.
Champ d’activités L’office cantonal(5) est chargé : article 5 a) d'établir et de maintenir le système d'information et de suivi, prévu à l' b) d'élaborer, avec tous les partenaires et acteurs concernés, la stratégie c de la loi; antonale de la biodiversité visée article 6 à l' prog c) d œuvr d) d en œ e) d de l f) d de la loi, d'établir au besoin des plans d'actions sectoriels et de mettre en œuvre les rammes d'actions relevant de sa compétence; 'identifier les continuums et corridors biologiques prévus aux articles 12 et 13 de la loi et de mettre en e le programme d'actions y relatif; 'inventorier la biodiversité présente dans l'espace urbain, selon les articles 16 et 17 de la loi, et de mettre uvre le programme d'actions relatif à la nature en ville; 'identifier les objectifs et priorités relatifs à l'information et à la sensibilisation au sens des articles 18 à 20 a loi et de coordonner les actions entre les partenaires concernés; 'être l'interlocuteur genevois des projets transfrontaliers liés à la biodiversité.
Evaluation L’office cantonal(5) rend rapport au Conseil d’Etat au début de chaque législature sur l’évolution de la biodiversité et l’effet des mesures mises en œuvre, afin de revoir sa stratégie et les ressources nécessaires à sa réalisation.
Programme d'actions relatif à la nature en ville article 14 1 Sur la base de la stratégie cantonale de la biodiversité, du plan d’actions sectoriel visé à l’ de la loi article 16 ainsi que de l'inventaire visé à l' établit un programme d'actions et d de la loi, l’office cantonal(5) 'incitation relatif à la nature en ville.
Le programme d'actions, visant à organiser et mettre en œuvre des mesures en faveur de la nature en milieu urbain, est élaboré en coordination avec la commission.
Les mesures en faveur de la biodiversité doivent répondre aux objectifs du programme d'actions.
Au besoin, l’office cantonal(5) édicte des directives d'application.
La nature en ville vise à favoriser la biodiversité dans l'espace urbain pour maintenir et développer les milieux favorables à la faune et la flore indigènes. Son développement nécessite une démarche participative et itérative. rsGE M 5 15.01: Règlement d'application de la loi sur la biodiversité (RBio) Source SILGENEVE PUBLIC, 2
Sont considérés comme des mesures favorables à la biodiversité en ville :
L’office cantonal(5) collabore aux démarches participatives visant à l'augmentation de la biodiversité, de la prise de conscience de ses valeurs et à l'appropriation, par le public, des espaces verts en milieu urbain.
Contributions relatives à l'espace urbain existant L’office cantonal(5) participe au financement :
L’office cantonal(5) veille, lors de la phase de planification des extensions urbaines, à l'intégration de la biodiversité existante, à l'établissement de mesures pour son développement dans les nouveaux projets et à leur réalisation dans le périmètre concerné.
Il s'assure de l'intégration de ces mesures dans le cadre des projets financés, en particulier, par la loi fédérale sur le fonds d’infrastructure pour le trafic d’agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques, du 6 octobre 2006, ainsi que les lois d'investissements cantonales et communales.
Il contribue, en particulier, au financement d'études en matière de préverdissement et de contrats de culture avec les pépinières.
Bénéficiaires Seuls les titulaires de droits réels peuvent bénéficier des financements prévus par la loi et le présent règlement.
Le taux de financement étatique s'élève au maximum à 50% du coût des mesures, le bénéficiaire devant en outre en prendre 20% au minimum à sa charge.
La durée des prestations de l’office cantonal(5) est fixée par convention avec le bénéficiaire.
L’office cantonal(5) établit une cartographie des continuums et corridors biologiques.
Il identifie les points de rupture des continuums et corridors biologiques.
Un plan d'actions sectoriel relatif aux continuums et corridors biologiques est établi; il est intégré au plan directeur cantonal, à travers la fiche de coordination y relative.
Les documents de planification territoriale tiennent compte du plan d'actions sectoriel.
L’office cantonal(5) , en collaboration avec les acteurs concernés, définit les enjeux transfrontaliers en relation avec les continuums et corridors biologiques.
Il élabore les contrats « corridors biologiques » avec ses partenaires transfrontaliers, en particulier avec les structures du groupement local de coopération transfrontalière du Grand Genève, afin d'identifier les mesures à mettre en œuvre, pour une période de 5 ans.
Il assure la coordination des contrats et le suivi des mesures.
La signature de ces contrats au nom de la République et canton de Genève est déléguée par le Conseil d'Etat au conseiller d'Etat représentant le département chargé de la nature et du paysage.
Peuvent être parties à ces contrats :
Les contrats « corridors biologiques » contiennent notamment :
L’office cantonal(5) assume la maîtrise d'ouvrage et le financement des mesures cantonales.
Il soutient et contribue aux mesures prévues dans les contrats « corridors biologiques » à un taux s'élevant au maximum à 50% du coût de ces mesures, le bénéficiaire devant en outre en prendre 20% au minimum à sa charge.
Il peut accorder un financement particulier à toute autre mesure de restauration des continuums et corridors biologiques, compatible avec le plan d'actions sectoriel, au taux fixé à l'alinéa 2.
Bénéficiaires Les communes, les établissements de droit public, les associations et les particuliers peuvent bénéficier des financements prévus par la loi et le présent règlement.
L’office cantonal(5) met sur pied un groupe de travail visant à partager les connaissances relatives à la biodiversité, à identifier les moyens nécessaires et à coordonner les actions à mener en vue de favoriser la diffusion d'informations et la sensibilisation du public en la matière.
Font notamment partie de ce groupe de travail, outre l’office cantonal(11) , des représentants :
Le groupe de travail élabore la liste des actions réalisables en appui à la stratégie cantonale de la biodiversité.
Il doit veiller à la cohérence de ces actions, notamment avec les objectifs pédagogiques des plans d'étude du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse(4) et des plans de gestion des différents écosystèmes.
Il établit les critères permettant de définir les lieux propices à la découverte de la biodiversité, en application article 18 de l' 4 Il et ve , alinéa 2, de la loi. contribue à la recherche de toute ressource utile au développement de l'information et de la sensibilisation, ille à l'optimisation des moyens mis en œuvre.
Le groupe de travail est piloté par l’office cantonal(5) et se réunit au minimum deux fois par an.
Un ordre du jour des séances et un procès-verbal sont établis.
L’office cantonal(5) apporte son soutien logistique aux travaux du groupe.
Le fonds en faveur de la biodiversité assure la traçabilité des montants versés et redistribués, en particulier article 11 les financements fédéraux prévus à l' 2 Les mesures compensatoires ne peuve , alinéa 1, lettres b et e, de la loi. nt être financées par le présent règlement.(6)
Critères L’office cantonal(5) définit, en collaboration avec la commission, les critères d'octroi des financements et élabore, au besoin, des directives en la matière, qui sont rendues publiques.
Réserve rsGE M 5 15.01: Règlement d'application de la loi sur la biodiversité (RBio) Source SILGENEVE PUBLIC, 4 La loi et le présent règlement ne confèrent aucun droit à l'obtention d'un financement ou d'une quelconque autre prestation de l'Etat.
Projets et actions dans le cadre de la solidarité internationale article 6 1 L’office cantonal peut apporter son soutien technique aux organisations requérantes au sens de l’ règlement d’application de la loi sur le financement de la solidarité internationale, du 1er avril 2 Il édicte des directives relatives aux critères et modalités d'octroi de soutiens techniques et d 3 Pour le surplus, la procédure d’attribution des subventions ainsi que les décisions d’octroi sont dispositions du chapitre III du règlement d’application de la loi sur le financement de la solidari du 2026.(10) e conseils. régies par les té internationale, du 1er avril 2026.(10)
Au besoin, l’office cantonal peut fournir son expertise à la direction des affaires internationales(9) du département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures(8) dans l'évaluation des demandes instruites par cette dernière.(7)
Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur M 5 15.01 R d'application de la loi sur la biodiversité
.05.2013 15.05.2013 Modifications :
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (20/4)
.05.2014 15.05.2014
. n.t. : 1/1 25.11.2015 17.05.2016
. n.t. : 20/4 15.06.2016 01.07.2016
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (14/2a, 15/2)
.09.2018 04.09.2018
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,
/2, 2/1 phr. 1, 3, 4/1, 4/4, 5/2h, 5/3, 6 phr. 1, 7/1, 9/2, 10/1, 11/1, 12/1, 14/1,
/2 phr. 1, 16/1, 16/3, 18, 20/1, 20/4)
.02.2019 18.02.2019
. a. : 17/2 (d. : 17/3 >> 17/2) 22.01.2020 29.01.2020
. n.t. : 20/4 14.10.2020 17.10.2020
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (20/4)
.08.2023 29.08.2023
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (20/4)
.01.2026 21.01.2026
. n.t. : 20/1, 20/3 01.04.2026 08.04.2026