But La présente loi a pour but d’instituer une commission consultative de la diversité biologique (ci-après : la commission), d’en fixer les compétences et la composition et d’en définir le mode de fonctionnement.
M 5 38
Loi instituant une commission consultative de la diversité biologique
LCCDB
Préambule
rsGE M 5 38: Loi instituant une commission consultative de la diversité biologique (LCCDB)
Source SILGENEVE PUBLIC, 1
Source SILGENEVE PUBLIC
Dernières modifications au 4 novembre 2023
Loi instituant une commission
consultative de la diversité
biologique
(LCCDB)
du 20 mai 1999
(Entrée en vigueur : 1er janvier 2000)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Art. 2 Définitions
Par flore, on entend l’ensemble des végétaux sauvages constituant une communauté dans un site ou un biotope déterminé.
Par faune, on entend l’ensemble des animaux sauvages constituant le peuplement d’un site ou d’un biotope déterminé.
Par site, on entend le lieu où sont répartis des végétaux, des animaux ou des paysages d’intérêt déterminé.
Par biotope, on entend un territoire à l’intérieur duquel la flore et la faune, certes plurispécifiques, restent assez uniformes et homogènes dans leur composition, du fait d’une certaine constance des conditions écologiques.
Les sites et biotopes comprennent notamment les lacs, les cours d’eau, les forêts, les prairies sèches ou humides, et, en particulier, les réserves naturelles et les sites protégés.
La diversité biologique est une mesure du nombre des espèces présentes et de leur abondance relative dans une communauté.
Art. 3 Compétences
La commission a les compétences suivantes :
- donner des avis et formuler des propositions sur toutes les questions relatives à la flore, à la faune, ainsi qu’aux sites et biotopes favorables à la diversité biologique;
- favoriser la concertation entre les milieux intéressés;
- promouvoir la sensibilisation du public et la diffusion de l’information;
- assister le département chargé de la protection de la nature et du paysage dans l'application de la loi sur la biodiversité, du 14 septembre 2012.(4)
Elle préavise notamment : article 34 a) les mesures régulatrices de la faune, conformément à l’ , alinéa 3 de la loi sur la faune, du 7 octobre 1993;
- toute autre mesure de sa compétence, par l’effet d’une loi ou d’un règlement.(9)
Elle est consultée sur tous les projets susceptibles d’avoir une incidence sur la flore, la faune et les sites et biotopes favorables à la diversité biologique.
Elle est informée quant à l’utilisation du fonds de compensation en faveur de la faune et du fonds forestier cantonal.
En matière d'autorisations de construire instruites selon la procédure accélérée, sauf exception, le préavis de la commission est exprimé, sur délégation, par le service spécialisé concerné. Si nécessaire, les exceptions sont définies par ladite commission.(5)
Art. 4 Composition et présidence
Le Conseil d’Etat désigne le président de la commission. rsGE M 5 38: Loi instituant une commission consultative de la diversité biologique (LCCDB) Source SILGENEVE PUBLIC, 2
Les membres de la commission sont nommés à raison d’un représentant par parti siégeant au Grand Conseil et désigné par lui et de 13 représentants nommés par le Conseil d’Etat, l’effectif total de la commission ne devant en aucun cas dépasser 20 membres.(3)
Les membres nommés par le Conseil d’Etat doivent comprendre :
- 3 représentants des milieux de protection de la nature, dont un membre de la commission consultative de régulation de la faune;(6)
- au maximum 3 spécialistes de la flore, de la faune, ainsi que des sites et biotopes;(3)
- au maximum 3 représentants des milieux agricoles;(3)
- 1 représentant de l’Association des communes genevoises;
- 1 représentant des milieux cynégétiques;
- 1 représentant des milieux de protection des animaux, membre de la commission consultative de régulation de la faune;(6)
- 2 représentants des milieux forestiers;
- 1 représentant des pêcheurs, proposé par la commission de la pêche.
Art. 5 Vice-présidence et secrétariat
La commission désigne un vice-président, choisi parmi ses membres, qui supplée le président en l’absence de ce dernier.
Elle organise librement son bureau, dont elle fixe les attributions.
L’office cantonal de l'agriculture et de la nature(8) assiste aux séances de la commission et des sous- commissions avec voix consultative. Il assure le secrétariat de la commission.(7)
Art. 6 Fonctionnement
La commission se réunit aussi souvent que nécessaire, mais, en principe, 5 fois par an, sur convocation de son président.
Elle peut faire appel à des experts, en cas de besoin, notamment au vétérinaire cantonal.
Elle tient un procès-verbal de ses séances. article 3 4 Les préavis relatifs aux mesures régulatrices de la faune, visés à l’ loi, mentionnent expressément la position adoptée par les membres de la , alinéa 2, lettre a, de la présente commission consultative de régulation de la faune.(6)
La commission établit un rapport sur ses activités à la fin de chaque législature, qu’elle soumet au Conseil d’Etat.
Le Conseil d’Etat transmet ce rapport au Grand Conseil, qui en prend acte après l’avoir étudié.
Art. 7 Sous-commissions
La commission désigne en son sein 3 sous-commissions :
- une sous-commission de la flore;
- une sous-commission de la faune;
- une sous-commission des sites et biotopes.
Les sous-commissions s’organisent librement. Elles se réunissent dès que le nombre ou l’importance des dossiers le justifie et tiennent un procès-verbal de leurs séances.
Il appartient à la commission de nommer les membres des sous-commissions, tout membre non désigné pouvant participer aux séances des sous-commissions sans droit de vote. En principe, le président de la commission ne participe pas aux travaux des sous-commissions.
Sur délégation de la commission, les sous-commissions peuvent exercer les compétences énumérées à article 3 l’ 5 de la présente loi et, notamment, délivrer les préavis visés à l’article 3, alinéa 2. Les sous-commissions font rapport de leur activité à la commission.
Art. 8
Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Art. 9
Dispositions transitoires article 37 1 La modification de l’ 28 février 2002. Jusqu’ partie de la commission 2 Les membres désignés octobre 1993, et 6, ali , alinéa 2, de la loi sur la faune, du 7 octobre 1993, entrera en vigueur après le à cette date, les quatre membres de la commission constitutionnelle de la faune font . par le Grand Conseil, au sens des articles 35, alinéa 3, de la loi sur la faune, du 7 néa 2, de la loi sur les forêts, du 2 juillet 1954, restent en fonction jusqu’au 28 février 2002 article 4 et constituent les représentants des partis, au sens de l’ , alinéa 2, de la présente loi. rsGE M 5 38: Loi instituant une commission consultative de la diversité biologique (LCCDB) Source SILGENEVE PUBLIC, 3 RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur M 5 38 L instituant une commission consultative de la diversité biologique
.05.1999 01.01.2000 Modifications :
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5) 30.05.2006 30.05.2006
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/3) 11.11.2008 11.11.2008
. n.t. : 4/2, 4/3b, 4/3c 02.07.2010 31.08.2010
. n. : 3/1d 14.09.2012 10.11.2012
. n. : 3/5 24.01.2014 04.02.2015
. n.t. : 4/3a, 4/3f, 6/4 23.01.2015 21.03.2015
. n.t. : 5/3 18.03.2016 17.05.2016
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/3) 18.02.2019 18.02.2019
. a. : 3/2b, 3/2c (d. : 3/2d >> 3/2b) 01.09.2023 04.11.2023