Accord d’exécution général entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura encadrant l’ensemble des accords d’exécution relatifs au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura

Accord d’exécution général

Préambule

102.1

Accord d’exécution général entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura encadrant l’ensemble des accords d’exécution relatifs au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura (Accord d’exécution général)

des 20 et 28 mai 2025

Le Conseil-exécutif du canton de Berne et le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu les articles 7, 8, 30 et 32 du concordat des 14 et 15 novembre 2023 entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura (concordat sur le transfert de Moutier)1),

conviennent :

Objet

Art. 1 1 Le présent accord prévoit des règles générales en lien avec

le transfert de la commune municipale de Moutier (ci-après : "la commune de Moutier") dans la République et Canton du Jura (ci-après : "le canton du Jura") applicables à l’ensemble des accords d’exécution.

2 Les dispositions contraires du droit fédéral et des accords d’exécution restent

réservées. Il en va de même d’autres conventions passées entre des autorités des deux cantons.

Champ

Art. 2 Le présent accord s’applique aux autorités ou entités cantonales,

d’application communales et paraétatiques accomplissant des tâches publiques pour le canton de Berne ou le canton du Jura dans le cadre de la mise en œuvre du concordat sur le transfert de Moutier et des accords d’exécution.

Dettes et

Art. 3 Les autorités ou entités mentionnées à l’article 2 restent débitrices de

créances leurs dettes et titulaires de leurs créances indépendamment de l’origine de celles-ci.

102.1

Décisions

Art. 4 1 Lorsqu’elles le jugent opportun, les autorités jurassiennes compétentes

anticipées des autorités ou la commune de Moutier peuvent, dès l’entrée en vigueur du présent accord, jurassiennes en rendre des décisions déployant des effets sur le territoire de la commune de lien avec le Moutier à partir de la date du transfert de la commune de Moutier dans le canton territoire de la commune de du Jura (ci-après : "la date du transfert"). Moutier 2 Le droit applicable à ces décisions anticipées ainsi qu’aux voies de droit est

le droit jurassien.

Actes

Art. 5 1 Dès l’entrée en vigueur du présent accord, les autorités jurassiennes

d’instruction sur le territoire de la compétentes sont autorisées à effectuer des actes d’instruction sur le territoire commune de de la commune de Moutier pour le traitement des procédures de droit public Moutier en lien avec les décisions mentionnées à l’article 4 du présent accord.

2 Les autorités bernoises compétentes sont en droit d’effectuer, après la date

du transfert, des actes d’instruction sur le territoire de la commune de Moutier pour le traitement des procédures de droit public pendantes devant elles à cette date.

3 Le droit prévu à l’alinéa 2 s’éteint après une année à compter de la date du

transfert. À l’échéance de ce délai, seule la voie de l’entraide judiciaire ou administrative est ouverte.

4 Le droit applicable aux actes d’instruction est celui qui régit la procédure dans

laquelle ces actes s’inscrivent. Le même principe est valable pour les voies de droit.

Entrée en

Art. 6 Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 2025.

vigueur

Delémont et Berne, les 20 et 28 mai 2025

AU NOM DU CONSEIL-EXÉCUTIF AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA DU CANTON DE BERNE RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Evi Allemann Le président : Martial Courtet Le chancelier : Christophe Auer Le chancelier : Jean-Baptiste Maître

1) RSJU 102