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Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la modification des décisions et jugements de droit public entrés en force

Accord d’exécution concernant la modification des décisions et jugements de droit public entrés en force

Préambule

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Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la modification des décisions et jugements de droit public entrés en force (Accord d’exécution concernant la modification des décisions et jugements de droit public entrés en force)

des 25 et 26 novembre 2025

Le Conseil-exécutif du canton de Berne et le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu les articles 7, 8, 10, alinéa 2, et 30 du concordat des 14 et 15 novembre 2023 entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura1),

conviennent :

Objet

Art. 1 1 Le présent accord prévoit des dispositions relatives à la

modification des décisions et jugements de droit public prononcés par les autorités cantonales bernoises ou communales de Moutier en application du droit bernois et entrés en force.

2 Le droit fédéral et les accords d’exécution spécifiques restent réservés.

3 Le terme de "modification" vise la révision, la modification, la reconsidération

ou la révocation.

4 Le présent accord s’applique que les procédures soient engagées d’office ou

sur demande.

5 Le présent accord ne s’applique pas aux procédures en matière civile, pénale

et de poursuite et faillite.

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Principe

Art. 2 1 Les procédures ouvertes dès le 1er janvier 2026 portant sur la

modification des décisions, décisions sur réclamation ou sur opposition, décisions sur recours et jugements en matière de droit public rendus par les autorités cantonales bernoises ou communales de Moutier et entrés en force sont de la compétence des autorités cantonales jurassiennes ou communales de Moutier en application du droit jurassien. Les voies de droit sont également régies par ce droit.

2 Les procédures de modification ouvertes d’office ou sur demande jusqu’au

31 décembre 2025 sont menées à terme par les autorités cantonales bernoises ou communales de Moutier selon le droit bernois. Les voies de droit sont également régies par ce droit.

Décisions,

Art. 3 Les procédures tendant à la modification des décisions, décisions sur

décisions sur réclamation ou réclamation ou sur opposition, décisions sur recours et jugements rendus par sur opposition, les autorités cantonales bernoises ou communales de Moutier et entrés en décisions sur force, relatifs à des impôts cantonaux, des impôts communaux obligatoires, des recours et jugements des taxes ou d’autres contributions publiques cantonales pour les années fiscales autorités antérieures à la date du transfert de la commune municipale de Moutier dans cantonales ou la République et Canton du Jura (ci-après : "la date du transfert") sont du communales en matière d’impôts ressort des autorités cantonales bernoises qui appliquent le droit bernois. Les cantonaux ou voies de droit sont également régies par ce droit. d’impôts communaux obligatoires, ou de taxes et autres contributions publiques cantonales

Décisions ou

Art. 4 1 Les procédures introduites dès le 1er janvier 2026 tendant à la

décisions sur recours en modification des décisions entrées en force rendues par la commune de matière d’impôts Moutier ou sur recours par une autorité bernoise et portant sur des impôts communaux communaux facultatifs, taxes ou autres contributions publiques communales facultatifs, de taxes ou d’autres pour les années fiscales antérieures à la date du transfert sont du ressort de la contributions commune de Moutier ou de l’autorité cantonale jurassienne compétente qui publiques applique le droit jurassien. Les voies de droit sont également régies par ce droit. communales

2 Les procédures de modification ouvertes d’office ou sur demande jusqu’au

31 décembre 2025 sont menées à terme par la commune de Moutier ou par l’autorité bernoise de recours compétente qui applique le droit bernois. Les voies de droit sont également régies par ce droit.

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Décisions,

Art. 5 1 Les procédures introduites dès le 1er janvier 2026 tendant à la

décisions sur recours et modification de décisions, décisions sur recours et jugements entrés en force jugements en des autorités cantonales bernoises et réglant des rapports juridiques assortis matière de droit d’effets durables sont du ressort des autorités cantonales jurassiennes ou public réglant des rapports communales de Moutier qui appliquent le droit jurassien. Les voies de droit sont juridiques également régies par ce droit. assortis d’effets durables 2 Les procédures de modification ouvertes d’office ou sur demande jusqu’au

31 décembre 2025 sont menées à terme par la commune de Moutier ou par l’autorité bernoise de recours compétente qui applique le droit bernois. Les voies de droit sont également régies par ce droit.

Entrée en

Art. 6 Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026.

vigueur

Delémont et Berne, les 25 et 26 novembre 2025

AU NOM DU CONSEIL-EXECUTIF AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA DU CANTON DE BERNE REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Christoph Neuhaus Le président : Martial Courtet Le chancelier : Christophe Auer Le chancelier : Jean-Baptiste Maître

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