du transfert de la commune municipale de Moutier dans la République et Canton du Jura (ci-après : "le canton du Jura") sur la commune bourgeoise de Moutier.
Droit applicable
102.190.1
102.190.1 1 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la commune bourgeoise de Moutier
Accord d’exécution concernant la commune bourgeoise de Moutier
Préambule
102.190.1
Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la commune bourgeoise de Moutier (Accord d’exécution concernant la commune bourgeoise de Moutier)
des 20 et 28 mai 2025
Le Conseil-exécutif du canton de Berne et le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
vu les articles 5 et 30, alinéa 2, du concordat des 14 et 15 novembre 2023 entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura1),
conviennent :
Objet
Art. 1 Le présent accord contient les dispositions réglant les effets
Art. 2 À partir de la date du transfert de la commune municipale de Moutier
dans le canton du Jura (ci-après : "la date du transfert"), la commune bourgeoise de Moutier relève de l’ordre juridique du canton du Jura.
Adaptation
Art. 3 1 Dès l’entrée en vigueur du présent accord, la commune bourgeoise
anticipée des actes de la de Moutier est en droit d’adapter son règlement d’organisation ainsi que commune d’adopter son plan financier et son budget selon le droit jurassien avec entrée bourgeoise en vigueur à la date du transfert.
2 Le droit jurassien régit également les compétences, la procédure et les voies
de droit relatives à la mise en œuvre du présent article.
Législature
Art. 4 1 Les membres d’autorité et personnes élues, en place à la date du
communale transfert, poursuivent leur mandat jusqu’au terme de la législature communale en cours.
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2 Les actes adoptés par ces autorités et personnes sont réputés avoir été
adoptés par des organes composés de manière régulière au regard du droit jurassien.
Entrée en
Art. 5 Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 2025.
vigueur
Delémont et Berne, les 20 et 28 mai 2025
AU NOM DU CONSEIL-EXÉCUTIF AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA DU CANTON DE BERNE RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
La présidente : Evi Allemann Le président : Martial Courtet Le chancelier : Christophe Auer Le chancelier : Jean-Baptiste Maître
1) RSJU 102
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