Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de l’état civil

Accord d’exécution concernant le domaine de l’état civil

Préambule

102.212.1

Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de l’état civil (Accord d’exécution concernant le domaine de l’état civil)

des 26 et 27 août 2025

Le Conseil-exécutif du canton de Berne et le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu les articles 30 et 32 du concordat des 14 et 15 novembre 2023 entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura (Concordat sur le transfert de Moutier)1),

conviennent :

Objet

Art. 1 Le présent accord règle le transfert, la conservation et la mise

à disposition d’informations relatives aux registres de l’état civil ainsi que la conservation des dossiers relatifs à des procédures de changement de nom.

Registres de

Art. 2 1 L’autorité bernoise de l’état civil remet à l’autorité jurassienne de l’état

l’état civil civil : a) les registres des familles de la commune de Moutier avec les pièces justificatives s’y rapportant; b) le registre des événements tenu sur papier par l’arrondissement de l’état civil de Moutier avec les pièces justificatives s’y rapportant.

2 L’autorité jurassienne de l’état civil est chargée de récupérer les registres

prévus à l’alinéa 1.

3 Les pièces justificatives se rapportant à des saisies dans le registre électronique de l’état civil sont conservées par l’autorité bernoise de l’état civil.

4 La mise à disposition réciproque de copies d’extraits des registres des événements tenus sur papier, ainsi que de copies de pièces justificatives a lieu sans frais. En cas de besoin, les originaux sont également transmis sans frais.

102.212.1

Archives des

Art. 3 Les dossiers relatifs à des procédures de changement de nom

changements de nom concernant la commune de Moutier qui ont été archivés jusqu’au 31 décembre 2025 sont conservés par les autorités bernoises.

Entrée en

Art. 4 Le présent accord entre en vigueur le 1er octobre 2025.

vigueur

Delémont et Berne, les 26 et 27 août 2025

AU NOM DU CONSEIL-EXECUTIF AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA DU CANTON DE BERNE REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Christoph Neuhaus Le président : Martial Courtet Le chancelier : Christophe Auer Le chancelier : Jean-Baptiste Maître

1) RSJU 102