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Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les domaines du registre foncier et du droit notarial (Accord d’exécution concernant les domaines du registre foncier et du droit notarial)
des 2 et 3 décembre 2025
Le Conseil-exécutif du canton de Berne et le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
vu les articles 7, 30 et 32 du concordat des 14 et 15 novembre 2023 entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura (Concordat sur le transfert de Moutier)1),
conviennent :
Objet
d’ordre technique, financier, administratif et juridique réglant les effets du transfert de la commune municipale de Moutier (ci-après : "la commune de Moutier") dans la République et Canton du Jura (ci-après : "le canton du Jura") sur le registre foncier et sur le droit notarial.
Principes
applicables à la transmission des disponibles dans l’application spécialisée Capitastra concernant les immeubles données de la commune de Moutier dans leur état au 31 décembre 2025. Le canton du Jura se voit aussi garantir la possibilité d’accéder aux données historisées.
2 Le Bureau cantonal du registre foncier du canton de Berne (ci-après : "le
Bureau du registre foncier du canton de Berne") transmet au Service du registre foncier et du registre du commerce du canton du Jura (ci-après : "le Service du registre foncier du canton du Jura") le jeu de données sous forme électronique et par l’intermédiaire de l’application spécialisée Capitastra, utilisée par les deux cantons, selon des modalités coordonnées conjointement avec l’assistance du fournisseur.
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3 La gestion des feuillets qui se rapportent aux immeubles de la commune de
Moutier est reprise par le canton du Jura. Les feuillets sont clôturés dans le registre foncier du canton de Berne après la date du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura (ci-après : "la date du transfert").
Accès au
système d’information sur les données relatives aux immeubles (GRUDIS) à des membres du personnel les données du canton du Jura qui auront été désignés nommément par le chef ou la cheffe relatives aux du département auquel est rattaché le Service du registre foncier du canton du immeubles Jura.
2 L’accès se limite à des droits en lecture seule et concerne uniquement les
données relatives aux immeubles de la commune de Moutier.
3 L’accès aux données relatives aux immeubles est octroyé jusqu’au 31 décembre 2026. Sur demande du Service du registre foncier du canton du Jura au Bureau du registre foncier du canton de Berne, ce délai peut être prolongé.
Affaires du
registre foncier en cours foncier en cours conformément à l’article 7 du concordat sur le transfert de a) Principes Moutier.
2 Le Bureau du registre foncier du Jura bernois transmet au Service du registre
foncier du canton du Jura les données des affaires en cours dans leur état au 31 décembre 2025.
3 Une fois les affaires pendantes liquidées dans le canton de Berne, celui-ci
procède aux inscriptions des affaires dans le système idoine (Capitastra) du canton du Jura. Pour ce faire, ce dernier garantit, durant une période déterminée d’entente entre les autorités prévues à l’article 12, l’accès à son système à quelques membres du personnel du registre foncier du Jura bernois qui auront été désignés nommément par ce dernier.
b) Cas
particuliers foncier compétent, que l’inscription juridiquement valable des affaires pendantes a eu lieu le 30 juin 2026 au plus tard. Sont réservées les procédures au sens de l’article 7 du concordat sur le transfert de Moutier, les procédures de taxation et les procédures de perception de l’impôt sur les mutations.
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2 Les affaires n’ayant pas encore été portées au grand livre le 31 décembre
2025 pour la seule raison que l’impôt sur les mutations n’a pas entièrement été payé au canton de Berne font l’objet d’une inscription juridiquement valable le 31 janvier 2026 au plus tard. L’article 22, alinéa 1, de la loi bernoise du 18 mars 1992 concernant l’impôt sur les mutations2) n’est pas applicable.
Remise des
pièces justificatives du de Moutier et qui ont été traitées par le canton de Berne, y compris celles des registre foncier affaires qui seront encore à clôturer et qui auront été saisies dans le journal le 31 décembre 2025 au plus tard, restent en possession physique et électronique de ce dernier et sont archivées. Une copie électronique de ces pièces dans leur état au 1er janvier 2026 est remise au canton du Jura.
2 Une copie électronique des pièces justificatives relatives aux affaires en cours
sera remise au canton du Jura dès que les affaires auront été liquidées. Les modalités de transmission sont réglées par le Bureau du registre foncier du canton de Berne et par le Service du registre foncier du canton du Jura.
3 Le canton de Berne veille au respect du droit de consulter ces pièces conformément à l’article 970, alinéa 1, du Code civil suisse3) ainsi qu’à d’autres éventuelles dispositions de la législation spéciale.
Droits de gage
immobiliers immobiliers inscrits en sa faveur.
Minutes des
notaires commune de Moutier restent la propriété du canton de Berne. Elles sont conservées par les notaires bernoises et bernois, puis livrées aux Archives de l’État du canton de Berne au terme de leur activité notariale ou à leur décès.
2 La remise des minutes est régie par le droit notarial bernois.
Notaires
bernoises et bernois après le délivrée par le canton de Berne avant le 31 décembre 2025 ne peuvent plus, à transfert partir du 1er janvier 2026, accomplir leur activité principale de notariat sur le territoire de la commune de Moutier.
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2 Les notaires bernoises et bernois ne sont plus compétents à raison du lieu à
Moutier à partir du 1er janvier 2026. Les adresses de Moutier sont radiées du registre des notaires du canton de Berne. Les notaires bernoises et bernois ne peuvent plus avoir à Moutier à la date précitée ni d’études principales bernoises ni d’études annexes à une étude principale se trouvant dans le canton de Berne.
Actes
authentiques non déposés par une notaire bernoise ou un notaire bernois qui n’ont pas été déposés avant la date du transfert peuvent être déposés au Service du registre foncier du canton du Jura jusqu’au 30 juin 2026.
2 Il en va de même des avenants y relatifs ainsi que des avenants instrumentés
au-delà de la date du transfert.
Frais
du présent accord.
2 Aucun des deux cantons ne perçoit d’émoluments du registre foncier, d’autres
émoluments ou des débours dans le cadre de l’application du présent accord.
3 Aucun impôt sur les mutations ni droit de mutation n’est dû dans le cadre de
l’application du présent accord.
Exécution
du Jura sont compétents pour mettre en œuvre le présent accord.
Entrée en
vigueur
Delémont et Berne, les 2 et 3 décembre 2025
AU NOM DU CONSEIL-EXECUTIF AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA DU CANTON DE BERNE REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Christoph Neuhaus Le président : Martial Courtet Le chancelier : Christophe Auer Le chancelier : Jean-Baptiste Maître
1) RSJU 102 2) RSB 215.326.2 3) RS 210
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