Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de l’enseignement obligatoire

Accord d’exécution concernant le domaine de l’enseignement obligatoire

Préambule

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Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de l’enseignement obligatoire (Accord d’exécution concernant le domaine de l’enseignement obligatoire)

des 20 et 28 mai 2025

Le Conseil-exécutif du canton de Berne et le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu les articles 12 et 30 du concordat des 14 et 15 novembre 2023 entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura (concordat sur le transfert de Moutier)1),

conviennent :

SECTION 1 : Dispositions générales

Objet

Art. 1 1 Le présent accord contient les dispositions réglant, dans le

domaine de l’enseignement obligatoire, les questions techniques, financières, administratives et juridiques en relation avec le transfert de la commune municipale de Moutier (ci-après : "la commune de Moutier") dans la République et Canton du Jura (ci-après : "le canton du Jura").

2 Il règle, en particulier, l’ordre juridique applicable à l’offre de l’école obligatoire

(degrés primaire et secondaire I), le statut du personnel enseignant au sein de l’école obligatoire et le financement de ces thématiques.

Définitions

Art. 2 1 On entend par "date du transfert", la date à partir de laquelle la

commune de Moutier est intégrée au canton du Jura.

2 On entend par "date du passage", le début de l’année scolaire suivant la date

du transfert, soit le 1er août 2026.

3 On entend par "phase transitoire", la période courant entre la date du transfert

et la date du passage.

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4 On entend par "élèves prévôtois", les enfants qui résident dans la commune

de Moutier.

5 On entend par "élèves bernois", les enfants qui résident dans des communes

du canton de Berne.

SECTION 2 : Passage du système scolaire bernois au système scolaire jurassien

Principes

Art. 3 1 La commune de Moutier passe de l’ordre juridique bernois à l’ordre

juridique jurassien dès la date du transfert conformément à l’article 3 du concordat sur le transfert de Moutier, sauf, durant la phase transitoire, en ce qui concerne l’offre de l’école obligatoire, le statut du personnel enseignant et le financement de ces thématiques.

2 Sous réserve de l’alinéa 3, les procédures de droit public pendantes devant

les autorités de la commune de Moutier ou devant les autorités cantonales bernoises à la date du passage se poursuivent devant celles-ci, en application du droit bernois, jusqu’à l’entrée en force des décisions.

3 Les procédures introduites pendant la phase transitoire relatives au lieu de

scolarisation des élèves prévôtois dès la date du passage ou à leur admission dans une institution spécialisée dès la date du passage sont traitées par l’autorité jurassienne compétente en application du droit jurassien.

Achèvement du

Art. 4 Les élèves qui, à la date du transfert, fréquentent l’école du degré

degré entamé secondaire I dans la commune de Moutier terminent ce degré dans cette commune, y compris en cas de redoublement.

Élèves en 8e

Art. 5 1 Les élèves qui fréquentent la 8e année HarmoS dans la commune de

année HarmoS Moutier à la date du transfert sont orientés vers l’école du degré secondaire jurassienne conformément aux résultats issus de la procédure d’orientation réalisée selon le droit bernois.

2 Les élèves qui, d’après le droit bernois, feraient partie de la section préparant

aux écoles de maturité (section p) choisissent entre les options 1, 2, 3 ou 4 prévues par le droit jurassien, ceux qui feraient partie de la section moderne (section m) ont le choix entre les options 3 et 4 et ceux qui feraient partie de la section générale (section g) sont attribués à l’option 4.

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Élèves en 9e ou

Art. 6 1 Les élèves qui fréquentent la 9e ou 10e année HarmoS dans la

10e année HarmoS commune de Moutier à la date du transfert intègrent à la date du passage le système scolaire jurassien avec les mêmes niveaux qu’ils auraient selon le droit bernois.

2 Les élèves qui, d’après le droit bernois, feraient partie de la section préparant

3 Les élèves bernois qui fréquentent la 10e année HarmoS dans la commune

de Moutier à la date du transfert peuvent rejoindre pour l’année scolaire débutant à la date du passage la filière bilingue des Gymnases biennois s’ils remplissent les conditions nécessaires.

4 Les élèves prévôtois qui fréquentent la 9e ou 10e année HarmoS à la date du

transfert peuvent rejoindre pour l’année scolaire débutant à la date du passage ou la suivante la filière bilingue des Gymnases biennois ou la filière gymnasiale bilingue commune aux cantons de Bâle-Campagne et du Jura s’ils remplissent les conditions nécessaires.

Mesures de

Art. 7 1 Le canton du Jura reprend, dès la date du passage, les mesures de

pédagogie spécialisée pédagogie spécialisée instituées par le canton de Berne et les réévalue au besoin, de cas en cas, selon le droit jurassien.

2 Il les met en œuvre d’après le droit jurassien.

Matériel et

Art. 8 1 Le matériel et les moyens scolaires utilisés jusqu’à la date du passage

moyens scolaires sont commandés, respectivement fournis, selon le processus bernois.

2 Le matériel et les moyens scolaires dont l’usage débutera après la date du

passage sont commandés, respectivement fournis, selon le processus jurassien.

SECTION 3 : Statut du personnel enseignant

Art. 9 1 Les rapports de travail du personnel enseignant de la commune de

Moutier sont régis par le droit bernois jusqu’à la veille de la date du passage. L’alinéa 5 est réservé.

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2 Les soldes d’heures de travail du personnel enseignant repris par le canton

du Jura sont mis à zéro.

3 Les soldes d’heures positifs à la veille de la date du passage sont payés

conformément au droit bernois. Les heures négatives existantes à la même date sont soldées, sans contrepartie.

4 Les propositions d’engagement du canton du Jura dès la date du passage

sont considérées par les autorités bernoises comme proposition de poste au sein du canton au sens de l’article 32, alinéa 1, de la loi bernoise du 16 septembre 2004 sur le personnel (ci-après : "LPers")2).

5 Si un rapport de travail ne peut pas prendre fin ou être résilié au 31 juillet

2026 en raison d’une période prévue à l’article 28 LPers, il reste soumis à l’ordre juridique bernois au-delà du 31 juillet 2026 et prend fin automatiquement au prochain terme de résiliation possible. Une résiliation anticipée du rapport de travail par l'enseignant demeure réservée.

SECTION 4 : Financement

Principes

Art. 10 1 Le canton de Berne continue de prendre en charge, durant la phase

transitoire, les traitements du corps enseignant et des membres des directions d’écoles.

2 Les deux cantons appliquent par analogie la convention scolaire régionale

du 23 novembre 2007 concernant l’accueil réciproque d’élèves et le versement de contributions (ci-après : "CSR 2009")3), sous réserve des dispositions contraires du présent accord.

3 Les décomptes et les prises en charge des coûts se font pro rata temporis.

4 Les décomptes entre le canton de Berne et la commune de Moutier sont

effectués au plus tard pour le 30 novembre 2026.

Financement par

Art. 11 1 Durant la phase transitoire, le canton du Jura verse au canton de

rapport aux élèves prévôtois Berne pour les élèves prévôtois scolarisés à Moutier la contribution définie dans la CSR 2009, diminuée de la contribution aux frais d’exploitation et d’infrastructure scolaires qui se monte à 25 pour cent de la contribution pour un élève fréquentant une classe régulière.

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2 La contribution aux frais d’exploitation et d’infrastructure scolaires pour la

phase transitoire est définie par le droit jurassien et assumée par la collectivité publique qu’il désigne.

3 Durant la phase transitoire, le canton du Jura prend en charge le financement

des coûts concernant les élèves prévôtois scolarisés dans une institution spécialisée.

4 Pour les élèves prévôtois qui fréquentent la première année de la filière bilingue dans les Gymnases biennois à la date du transfert, la commune de Moutier verse au canton de Berne pour les mois de l’année scolaire allant du 1er août précédant la date du transfert jusqu’à la veille de celle-ci les contributions définies à l’article 24c de la loi bernoise du 27 novembre 2000 sur la péréquation financière et la compensation des charges4). La convention des 30 juin et 6 juillet 2015 entre Berne, Jura et Neuchâtel sur les contributions aux frais d’enseignement5) s’applique à la phase transitoire.

Financement par

Art. 12 1 Pour la phase transitoire, le canton de Berne verse à la commune de

rapport aux élèves bernois Moutier pour les élèves bernois scolarisés à Moutier la contribution aux frais d’exploitation et d’infrastructure scolaires, qui se monte à 25 pour cent de la contribution pour un élève fréquentant une classe régulière.

2 Au-delà de la date du passage, le canton de Berne verse au canton du Jura

pour les élèves bernois scolarisés à Moutier la contribution définie dans la CSR 2009 jusqu’à l’achèvement de leur formation au sens de l’article 4. Le canton du Jura verse à la commune de Moutier au titre de frais d’exploitation et d’infrastructure un montant équivalent à 25 pour cent de la contribution pour un élève fréquentant une classe régulière.

SECTION 5 : Encadrement parascolaire

Art. 13 1 La part cantonale au financement de l’école à journée continue pour

les élèves prévôtois est assumée par le canton de Berne du 1er août précédant la date du transfert jusqu’à celle-ci.

2 Elle passe à la charge du canton du Jura pour la phase transitoire.

3 Elle est assumée par le canton de Berne pour l’ensemble de l’année scolaire

pour les élèves bernois.

4 Le décompte est effectué au plus tard pour le 30 novembre 2026.

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5 À compter de la date du passage, les élèves bernois qui terminent le degré

secondaire I dans la commune de Moutier conformément à l’article 4 ont le droit d’être accueillis dans les unités jurassiennes d’accueil pour écoliers. Les coûts pour les familles domiciliées en dehors du canton du Jura sont déterminés par analogie par l’article 12b de l’arrêté jurassien concernant le tarif des institutions d’accueil de jour de l’enfance pour la facturation aux parents 6). Ces coûts sont facturés à la commune de résidence. Ils sont assumés à l’interne du canton de Berne pour un tiers chacun par les parents, la commune et le canton de Berne.

SECTION 6 : Offre scolaire dans l'Unité d’hospitalisation psychiatrique pour adolescents

Art. 14 Le canton de Berne est autorisé à déléguer à l'organisme responsable

de l'offre scolaire de l'Unité d’hospitalisation psychiatrique pour adolescents à l’hôpital de Moutier, en application du droit bernois et jusqu'au 31 juillet 2027 au plus tard, la tâche de mettre à disposition l'offre spéciale de l'école obligatoire et à conclure avec lui un contrat de prestations.

SECTION 7 : Entrée en vigueur

Art. 15

Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 2025.

Delémont et Berne, les 20 et 28 mai 2025

AU NOM DU CONSEIL-EXÉCUTIF AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA DU CANTON DE BERNE RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

La présidente : Evi Allemann Le président : Martial Courtet Le chancelier : Christophe Auer Le chancelier : Jean-Baptiste Maître

1) RSJU 102 2) RSB 153.01 3) RSJU 410.104 4) RSB 631.1 5) RSJU 412.96 6) L’arrêté en vigueur peut être consulté sur le site https://www.jura.ch/DIN/SAS/Creches-et- accueil-extrafamilial/Creches-et-autres-formes-d-accueil-extrafamilial