Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine des écoles de musique

Accord d’exécution concernant le domaine des écoles de musique

Préambule

102.417.1

Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine des écoles de musique (Accord d’exécution concernant le domaine des écoles de musique) des 25 et 26 novembre 2025

Le Conseil-exécutif du canton de Berne et le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu l’article 30 du concordat des 14 et 15 novembre 2023 entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura (Concordat sur le transfert de Moutier)1),

conviennent :

Objet

Art. 1 1 Le présent accord contient les dispositions réglant, dans le

domaine des écoles de musique, les questions financières, administratives et juridiques en relation avec le transfert de la commune municipale de Moutier (ci-après : "la commune de Moutier") dans la République et Canton du Jura (ci- après : "le canton du Jura").

2 Il règle, en particulier, l’ordre juridique applicable à l’offre de l’École de musique du Jura bernois et le financement de celle-ci.

Définitions

Art. 2 1 On entend par "phase transitoire", la période courant du 1er janvier

2026 au 31 juillet 2026.

2 On entend par "élèves prévôtois subventionnés", les enfants, adolescents et

jeunes adultes au sens de l’article 9 de la loi bernoise du 8 juin 2011 sur les écoles de musique2) qui ont leur domicile civil dans la commune de Moutier à la date du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura (ci-après : "la date du transfert").

102.417.1

Principes de

Art. 3 1 La commune de Moutier passe de l’ordre juridique bernois à l’ordre

continuité juridique jurassien dès la date du transfert conformément à l’article 3 du concordat sur le transfert de Moutier, à l’exception, durant la phase transitoire, de l’offre concernant l’École de musique du Jura bernois et le financement de celle-ci.

2 L’École de musique du Jura bernois dispense les cours de musique aux élèves prévôtois subventionnés durant la phase transitoire.

Achèvement de

Art. 4 Les élèves prévôtois subventionnés qui, à la date du transfert,

l’année scolaire fréquentent l’École de musique du Jura bernois peuvent terminer l’année scolaire 2025-2026 au sein de cette école.

Financement

Art. 5 1 Durant la phase transitoire, la part cantonale au financement de l’École

de musique du Jura bernois relative aux élèves prévôtois subventionnés est à la charge du canton du Jura.

2 À l’exception des locaux, qui restent de la responsabilité de la commune de

Moutier, la part communale au financement de l’École de musique du Jura bernois relative aux élèves prévôtois subventionnés est à la charge du canton du Jura durant la phase transitoire. La part communale est régie par le contrat de prestations entre l’association École de musique du Jura bernois et l’association Jura bernois.Bienne.

3 Les décomptes entre l’École de musique du Jura bernois et le canton du Jura

sont effectués au plus tard le 30 novembre 2026.

Entrée en

Art. 6 Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026.

vigueur

Delémont et Berne, les 25 et 26 novembre 2025

AU NOM DU CONSEIL-EXECUTIF AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA DU CANTON DE BERNE REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Christoph Neuhaus Le président : Martial Courtet Le chancelier : Christophe Auer Le chancelier : Jean-Baptiste Maître

1) RSJU 102 2) RSB 432.31