questions administratives et juridiques dans le domaine des archives résultant du transfert de la commune municipale de Moutier (ci-après : "la commune de Moutier") dans la République et Canton du Jura (ci-après : "le canton du Jura").
Champ
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Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le transfert d’archives
Accord d’exécution concernant le transfert d’archives
Préambule
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Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le transfert d’archives (Accord d’exécution concernant le transfert d’archives)
des 26 et 27 août 2025
Le Conseil-exécutif du canton de Berne et le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
vu l’article 30, alinéa 2, lettre c, du concordat des 14 et 15 novembre 2023 entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura1),
conviennent :
Objet
Art. 1 Le présent accord contient des dispositions réglant des
Art. 2 1 Le présent accord concerne exclusivement les archives relatives à la
d’application commune de Moutier.
2 Il n’est applicable que pour les séries archivistiques intégrales.
Séries
Art. 3 1 On entend par "série archivistique" un ensemble de documents ou de
archivistiques dossiers de même nature et fonction.
2 Les Archives de l’État de Berne transfèrent aux Archives cantonales jurassiennes les séries archivistiques suivantes : a) plans récents de la commune de Moutier : cotes AEBE VA A 20-21; b) plans anciens de la commune de Moutier : cotes AEBE VA B 65, 125-131; c) registres des biens-fonds et des propriétaires de la commune de Moutier : cotes AEBE VA C 700-723, 904-910.
3 À la suite du transfert des archives, les Archives cantonales jurassiennes
s’engagent à mentionner la cote des Archives de l’État de Berne sous la dénomination "Ancienne cote".
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4 À la suite du transfert des archives, les Archives de l’État de Berne s’engagent
à supprimer de leurs inventaires les références d’archives qui ne sont plus dans leur dépôt.
Données de
Art. 4 Les données de l’inventaire numérique correspondant aux séries
l’inventaire numérique physiques selon la liste figurant à l’article 3, alinéa 2, sont également transmises par les Archives de l’État de Berne aux Archives cantonales jurassiennes.
Coopération
Art. 5 1 La coopération entre les Archives de l’État de Berne et les Archives
cantonales jurassiennes se poursuit après le transfert mentionné aux articles 3 et 4.
2 Les Archives de l’État de Berne peuvent procéder à d’éventuels transferts
ultérieurs s’il s’avère que des documents, identifiés après l’entrée en vigueur du présent accord, répondent aux exigences définies à l’article 2. Le cas échéant, le présent accord est applicable.
3 Les autorités jurassiennes peuvent consulter, aux conditions usuelles, les
archives concernant la commune de Moutier restées dans le canton de Berne après l’entrée en vigueur du présent accord.
Modalités du
Art. 6 Les services compétents des deux cantons règlent les détails du
transfert transfert, en particulier le moment où ce dernier aura lieu ainsi que la question des frais y relatifs.
Entrée en
Art. 7 Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026.
vigueur
Delémont et Berne, les 26 et 27 août 2025
AU NOM DU CONSEIL-EXECUTIF AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA DU CANTON DE BERNE REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Christoph Neuhaus Le président : Martial Courtet Le chancelier : Christophe Auer Le chancelier : Jean-Baptiste Maître
1) RSJU 102
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