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Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les objets archéologiques et les monuments historiques (Accord d’exécution concernant les objets archéologiques et les monuments historiques)
des 26 et 27 août 2025
Le Conseil-exécutif du canton de Berne et le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
vu l’article 30, alinéa 2, lettre y, du concordat des 14 et 15 novembre 2023 entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura1),
conviennent :
Objet
municipale de Moutier (ci-après : "la commune de Moutier") dans la République et Canton du Jura (ci-après : "le canton du Jura") relatifs aux objets archéologiques découverts sur le territoire de la commune de Moutier et aux documentations scientifiques y relatives.
2 Il règle également les effets du transfert relatifs aux monuments historiques
situés sur le territoire de la commune de Moutier.
Objets
archéologiques a) Cession objets archéologiques découverts sur le territoire de la commune de Moutier.
2 La propriété des objets archéologiques passe au canton du Jura à la date du
transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura (ci-après : "la date du transfert").
b) Remise
descriptive complète comprenant notamment leur provenance, leur année de découverte, leur numéro d’inventaire et leur nature.
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2 La remise des objets est organisée conjointement par les services archéologiques des deux cantons. Elle a lieu au plus tôt le 1 er octobre 2025 et au plus tard le 31 décembre 2026.
3 Le canton du Jura assume le transport des objets et prend en charge les frais
en découlant, à l’exception du matériel d’emballage associé aux objets qui est cédé à titre gratuit par le canton de Berne.
c) Conservation
ainsi que les frais en découlant jusqu’à la date de remise effective de ceux-ci.
Documentations
scientifiques relatives aux documentations des restaurations, etc.) relatives aux sites archéologiques sites situés sur le territoire de la commune de Moutier restent propriété du canton de archéologiques Berne lequel a l’obligation de les conserver.
2 Les documentations originales mentionnées à l’alinéa 1 peuvent être consultées gratuitement par le canton du Jura, pour autant que cela n’occasionne pas une activité disproportionnée au service concerné du canton de Berne.
3 Le canton de Berne remet gratuitement au canton du Jura des copies numériques des documentations mentionnées à l’alinéa 1. Le transfert des copies est organisé conjointement par les services concernés des deux cantons.
4 Les droits d’auteur portant sur les documentations scientifiques mentionnées
à l’alinéa 1 restent inchangés.
5 Le canton du Jura peut utiliser librement les documentations mentionnées à
l’alinéa 1 en citant leurs autrices ou auteurs.
Monuments
historiques a) Intégration de la commune de Moutier dignes de conservation et dignes de protection dans dans les le canton de Berne au sens de l’article 10a, alinéas 2 et 3, de la loi bernoise du inventaires 9 juin 1985 sur les constructions2) sont intégrés à l’inventaire des biens culturels du canton du Jura.
2 À la date du transfert, les monuments historiques situés sur le territoire de la
commune de Moutier et classés par le canton de Berne selon les articles 13 à 19 de la loi bernoise du 8 septembre 1999 sur la protection du patrimoine3) sont intégrés à l’inventaire des monuments historiques du canton du Jura.
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b) Documenta-
tions scienti- fiques documentations des restaurations, etc.) relatives aux monuments historiques situés sur le territoire de la commune de Moutier restent propriété du canton de Berne lequel a l’obligation de les conserver.
2 Les documentations originales mentionnées à l’alinéa 1 peuvent être consultées gratuitement par le canton du Jura, pour autant que cela n’occasionne pas une activité disproportionnée au service concerné du canton de Berne.
3 Le canton de Berne remet gratuitement au canton du Jura des copies numériques des documentations mentionnées à l’alinéa 1. Le transfert des copies est organisé conjointement par les services concernés des deux cantons.
4 Les droits d’auteur portant sur les documentations scientifiques mentionnées
à l’alinéa 1 restent inchangés.
5 Le canton du Jura peut utiliser librement les documentations mentionnées à
l’alinéa 1 en citant leurs autrices ou auteurs.
Entrée en
vigueur
Delémont et Berne, les 26 et 27 août 2025
AU NOM DU CONSEIL-EXÉCUTIF AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA DU CANTON DE BERNE RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Christoph Neuhaus Le président : Martial Courtet Le chancelier : Christophe Auer Le chancelier : Jean-Baptiste Maître
1) RSJU 102 2) RSB 721.0 3) RSB 426.41
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