Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de la protection de la nature et des forêts

Accord d’exécution concernant le domaine de la protection de la nature et des forêts

Préambule

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Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de la protection de la nature et des forêts (Accord d’exécution concernant le domaine de la protection de la nature et des forêts) des 25 et 26 novembre 2025

Le Conseil-exécutif du canton de Berne et le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu les articles 30 et 32 du concordat des 14 et 15 novembre 2023 entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura (Concordat sur le transfert de Moutier)1),

conviennent :

Objet

Art. 1 1 Le présent accord règle les effets du transfert de la commune

municipale de Moutier (ci-après : "la commune de Moutier") dans la République et Canton du Jura (ci-après : "le canton du Jura") sur la protection de surfaces et d’éléments naturels et forestiers présents sur le territoire de la commune de Moutier.

2 Il a pour objectif la reconnaissance par le canton du Jura des engagements

pris par le canton de Berne pour la protection de la biodiversité et l’exploitation des forêts, ainsi que la pérennisation de ces engagements.

Champ

Art. 2 Le présent accord s’applique aux cantons de Berne et du Jura ainsi qu’à

d’application la commune de Moutier.

Arrêté de

Art. 3 1 L’arrêté bernois du 10 décembre 2008 de protection de la réserve

protection de la réserve naturelle naturelle du Bois des Muses2) est applicable dans le canton du Jura dès la date du Bois des du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura (ci-après : "la Muses date du transfert") et aussi longtemps que le Gouvernement jurassien n’adopte pas un nouvel arrêté de protection.

2 Dès la date du transfert, les autorités jurassiennes sont compétentes pour

l’exécution de cet arrêté.

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Contrats

Art. 4 1 Le canton de Berne et le canton du Jura s’engagent à entreprendre les

d’exploitation forestière de la démarches nécessaires pour modifier les contrats d’exploitation forestière de réserve du Bois la réserve du Bois des Muses, soit les contrats portant les références des Muses WA 250001 du 1er janvier 2009, WA 250002 du 1er janvier 2009 et WA 250003 du 1er janvier 2009 en vue de les transférer au canton du Jura.

2 L’exécution de ces contrats demeure de la compétence du canton de Berne

aussi longtemps que ceux-ci n’ont pas été transférés au canton du Jura, au plus tard jusqu’à leur échéance.

3 Dans la situation prévue à l’alinéa 2, le droit bernois demeure applicable et les

voies de droit demeurent bernoises.

Contrat de

Art. 5 1 Le canton de Berne demeure compétent pour l’exécution des

servitude de la réserve dispositions du contrat de servitude du 30 juin 2005 concernant la création forestière du d’une réserve forestière mixte au Raimeux jusqu’à l’échéance de ce contrat de Raimeux servitude.

2 Le droit bernois demeure applicable et les voies de droit demeurent bernoises.

3 À l’échéance du contrat, les cantons de Berne et du Jura s’engagent à collaborer concernant la gestion de la réserve.

Contrat pour la

Art. 6 1 Le canton de Berne et le canton du Jura s’engagent à entreprendre les

conservation d’arbres-habitats démarches nécessaires pour modifier le contrat du 1 er janvier 2023 pour la conservation d’arbres-habitats (ID 3578) dans la commune de Moutier pour le transférer au canton du Jura.

2 L’exécution de ce contrat demeure de la compétence du canton de Berne

aussi longtemps que ledit contrat n’a pas été transféré au canton du Jura, au plus tard jusqu’à son échéance.

3 Dans la situation prévue à l’alinéa 2, le droit bernois demeure applicable et les

voies de droit demeurent bernoises.

Arbres protégés

Art. 7 1 L’arrêté bernois du 20 décembre 1978 concernant les "Arbres protégés,

sur le pâturage du Droit quatre chênes rouvres dans la commune de Moutier"3) est applicable dans le canton du Jura dès la date du transfert et aussi longtemps que le Gouvernement jurassien n’adopte pas de nouvel arrêté de protection.

2 Dès la date du transfert, les autorités jurassiennes sont compétentes pour

l’exécution de cet arrêté.

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3 La commune de Moutier inscrit dans son plan d’aménagement local les arbres

concernés par cet arrêté.

Permis de

Art. 8 1 Le permis de construire du 12 mai 2022 (décision globale en matière

construire du 12 mai 2022 de construction) requis par la commune bourgeoise de Moutier concernant le projet "extension de la groisière-décharge "Côte Picard" avec défrichement, reboisement et remblayage (décharge de type A) et aménagement d’un sentier en groise et d’une plateforme d’observation déplaçable en limite Sud pour observer des traces de dinosaures" est reconnu par le canton du Jura.

2 Dès la date du transfert, les dispositions prévues dans cette décision sont

applicables dans le canton du Jura. Le droit jurassien est applicable et les voies de droit sont jurassiennes.

3 Dès la date du transfert, la surveillance du respect des conditions du permis

de construire est exercée par le canton du Jura.

Entrée en

Art. 9 Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026.

vigueur

Delémont et Berne, les 25 et 26 novembre 2025

AU NOM DU CONSEIL-EXECUTIF AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA DU CANTON DE BERNE REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Christoph Neuhaus Le président : Martial Courtet Le chancelier : Christophe Auer Le chancelier : Jean-Baptiste Maître

1) RSJU 102 2) ACE 0045 3) ACE 9012

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