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Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la paroisse catholique romaine de Moutier (Accord d’exécution concernant la paroisse catholique romaine de Moutier)
des 26 et 27 novembre 2024
Le Conseil-exécutif du canton de Berne et le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
vu les articles 6 et 30 du concordat des 14 et 15 novembre 2023 entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura1),
conviennent :
Objet
du transfert de la commune municipale de Moutier dans la République et Canton du Jura (ci-après : "le canton du Jura") sur la paroisse catholique romaine de Moutier.
2 Il prévoit, en particulier, que les Églises concluent une convention sous leur
propre responsabilité.
Territoire
ecclésiastique de Moutier (ci-après : "la commune ecclésiastique") dès le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura, comprend les personnes de confession catholique romaine domiciliées dans les communes de Belprahon, Corcelles, Crémines, Eschert, Grandval, Moutier, Perrefitte et Roches.
Droit applicable
dans le canton du Jura (ci-après : "la date du transfert"), la commune ecclésiastique est soumise au droit jurassien.
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Adaptation
anticipée des actes de la est en droit, avec entrée en vigueur au plus tôt à la date du transfert, d’adopter commune son règlement d’organisation, son plan financier et son budget selon le droit ecclésiastique jurassien. Le droit de vote, la compétence et la procédure sont également régis par ce droit.
Élections
est en droit de procéder à l’élection de ses autorités selon le droit jurassien. Celles-ci peuvent entrer en fonction au plus tôt à la date du transfert.
2 Le droit de vote et d’éligibilité, la compétence et la procédure sont également
régis par le droit prévu à l’alinéa 1.
Principes en
matière fiscale législation, l’impôt des personnes physiques sur la partie du territoire de la commune ecclésiastique qui relève de leur juridiction. Ils versent les impôts encaissés à la commune ecclésiastique.
2 Le canton de Berne et le canton du Jura perçoivent, selon leur législation,
l’impôt des personnes morales sur la partie du territoire de la commune ecclésiastique qui relève de leur juridiction. Ils versent les impôts encaissés respectivement à la commune ecclésiastique et à la Collectivité ecclésiastique cantonale catholique romaine de la République et Canton du Jura.
3 La part des impôts paroissiaux bernois et jurassiens des personnes morales
est déterminée en tenant compte de la confession de l’ensemble des paroissiennes et paroissiens de chaque commune.
Quotité et taux
d’imposition commune de Moutier est fixé par l’organe compétent de la commune ecclésiastique et communiqué aux autorités fiscales des deux cantons.
2 Le taux d’impôt des personnes morales assujetties dans la commune de
Moutier est fixé par la Collectivité ecclésiastique cantonale catholique romaine de la République et Canton du Jura.
3 La quotité d’impôt des personnes physiques et morales assujetties dans une
commune bernoise est fixée par l’autorité compétente selon la législation bernoise.
4 Lors de la détermination du taux et de la quotité d’impôt, il convient de veiller
à ce que la charge fiscale soit globalement équivalente dans les deux cantons.
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Sorties de
l’Église droit bernois en la matière est applicable et les autorités bernoises sont compétentes pour connaître des litiges qui en résulteraient.
2 Pour les sorties de l’Église annoncées dès la date du transfert, le droit jurassien en la matière est applicable et les autorités jurassiennes sont compétentes pour connaître des litiges qui en résulteraient.
Voies de droit
Les voies de droit suivent le droit applicable.
Convention entre
les Églises Collectivité ecclésiastique cantonale catholique romaine de la République et Canton du Jura règlent dans une convention les modalités du transfert des rapports de service des agents pastoraux.
2 La convention peut prévoir le versement d’une contribution par l’Église nationale catholique romaine du canton de Berne à la Collectivité ecclésiastique cantonale catholique romaine de la République et Canton du Jura pour le traitement des agents pastoraux. Le cas échéant, la convention fixe le mode de calcul de la contribution et les modalités du versement.
3 Les deux Églises peuvent régler dans la convention les détails de l’exécution
du présent accord.
4 La convention nécessite l’approbation du Conseil-exécutif du canton de Berne et du Gouvernement de la République et Canton du Jura.
Entrée en
vigueur
Delémont et Berne, les 26 et 27 novembre 2024
AU NOM DU CONSEIL-EXECUTIF AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA DU CANTON DE BERNE REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
La présidente : Evi Allemann La présidente : Rosalie Beuret Siess Le chancelier : Christophe Auer Le chancelier : Jean-Baptiste Maître
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