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Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la paroisse réformée évangélique de Moutier (Accord d’exécution concernant la paroisse réformée de Moutier)
des 26 et 27 novembre 2024
Le Conseil-exécutif du canton de Berne et le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
vu les articles 6 et 30 du concordat des 14 et 15 novembre 2023 entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura1),
conviennent :
Objet
du transfert de la commune municipale de Moutier dans la République et Canton du Jura (ci-après : "le canton du Jura") sur l’Église nationale réformée évangélique du Canton de Berne et l’Église réformée évangélique de la République et Canton du Jura (ci-après : "les Églises") ainsi que sur la paroisse réformée évangélique de Moutier (ci-après : "la paroisse réformée de Moutier").
2 Il prévoit, en particulier, que les Églises concluent une convention sous leur
propre responsabilité.
Convention
commune de Moutier sur la paroisse réformée de Moutier.
2 Cette convention est soumise à l’approbation du Conseil-exécutif du canton
de Berne et du Gouvernement de la République et Canton du Jura.
3 Au besoin, certaines de ses dispositions peuvent entrer en vigueur dès l’entrée en vigueur du présent accord.
Forme et
circonscription territoriale de la dans le canton du Jura (ci-après : "la date du transfert"), la paroisse réformée paroisse de Moutier est constituée sous la forme d'une paroisse transfrontalière.
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2 Elle est composée des personnes de confession réformée évangélique des
communes suivantes : a) du canton du Jura : commune municipale de Moutier; b) du canton de Berne : communes mixtes de Belprahon et Roches, communes municipales de Perrefitte, Seehof et Schelten.
Droit applicable
la paroisse réformée de Moutier dès la date du transfert, l’article 9 étant réservé.
2 Les Églises déterminent dans la convention prévue à l’article 2 le droit applicable au droit de vote et d’éligibilité ainsi qu’aux rapports de service des pasteures et pasteurs.
3 Le droit applicable à la surveillance cantonale de la paroisse réformée de
Moutier dépend du droit applicable à la thématique surveillée.
Principes en
matière fiscale législation, l’impôt des personnes physiques domiciliées sur la partie du territoire de la paroisse réformée de Moutier qui relève de leur juridiction. Ils versent les impôts encaissés à la paroisse réformée de Moutier.
2 Le canton de Berne et le canton du Jura perçoivent, selon leur législation,
l’impôt des personnes morales sises sur la partie du territoire de la paroisse réformée de Moutier qui relève de leur juridiction. Ils versent les impôts encaissés respectivement à la paroisse réformée de Moutier et à l’Église réformée évangélique de la République et Canton du Jura.
3 La part des impôts paroissiaux bernois et jurassiens des personnes morales
est déterminée en tenant compte de la confession de l’ensemble des paroissiennes et paroissiens de chaque commune.
Quotité et taux
d’imposition partie bernoise de la paroisse réformée de Moutier sont déterminés séparément par l’organe compétent selon la législation cantonale applicable.
2 Lors de la détermination du taux et de la quotité d’impôt, il convient de veiller
à ce que la charge fiscale soit globalement équivalente dans les deux cantons.
Sorties de
l’Église droit bernois en la matière est applicable et les autorités bernoises sont compétentes pour connaître des litiges qui en résulteraient.
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2 Pour les sorties de l’Église annoncées dès la date du transfert, le droit jurassien en la matière est applicable et les autorités jurassiennes sont compétentes pour connaître des litiges qui en résulteraient.
Voies de droit
Les voies de droit suivent le droit applicable.
Démarches
anticipées Moutier est en droit, avec entrée en vigueur au plus tôt à la date du transfert, d’adapter son règlement d’organisation et d’adopter son plan financier et son budget selon le droit déterminant prévu à l’article 4, alinéa 1. Le droit de vote, la compétence et la procédure sont également régis par ce droit.
2 Dès l’entrée en vigueur du présent accord, la paroisse réformée de Moutier
est en droit de procéder à l’élection de ses propres autorités et de ses membres à l’Assemblée de l’Église réformée évangélique de la République et Canton du Jura selon le droit déterminant prévu à l’article 4, alinéa 2. Celles- ci peuvent entrer en fonction au plus tôt à la date du transfert. Le droit de vote et d’éligibilité, la compétence et la procédure sont également régis par ce droit.
3 Sous réserve de l’alinéa 2, les membres des autorités de la paroisse réformée
de Moutier poursuivent leur mandat et sont réputés valablement élus selon le droit jurassien jusqu’à l’échéance de leur période de fonction en cours à la date du transfert.
Entrée en
vigueur
Delémont et Berne, les 26 et 27 novembre 2024
AU NOM DU CONSEIL-EXECUTIF AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA DU CANTON DE BERNE REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
La présidente : Evi Allemann La présidente : Rosalie Beuret Siess Le chancelier : Christophe Auer Le chancelier : Jean-Baptiste Maître
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