au transfert de la commune municipale de Moutier (ci-après : "la commune de Moutier") dans la République et Canton du Jura (ci-après : "le canton du Jura") prévu par le concordat sur le transfert de Moutier.
Détermination de
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Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le partage des biens
Accord d’exécution concernant le partage des biens
Préambule
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Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le partage des biens (Accord d’exécution concernant le partage des biens)
des 25 et 26 novembre 2025
Le Conseil-exécutif du canton de Berne et le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
vu les articles 15 et suivants du concordat des 14 et 15 novembre 2023 entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura (Concordat sur le transfert de Moutier)1),
conviennent :
Objet
Art. 1 Le présent accord règle les modalités du partage des biens lié
Art. 2 Le canton de Berne détermine le droit du canton du Jura à une part du
la part du canton du Jura capital propre du canton de Berne jusqu’au 30 septembre 2026 conformément a) au capital à l’article 16 du concordat sur le transfert de Moutier. propre
b) sur les
Art. 3 1 Le canton de Berne détermine le droit du canton du Jura sur les
engagements envers les engagements envers les financements spéciaux et les fonds des capitaux de financements tiers jusqu’au 30 septembre 2026. spéciaux et les fonds des capitaux de tiers 2 Le canton du Jura veille à ce que les parts du fonds des contributions de
remplacement, du fonds de loterie, du fonds du sport et du fonds d’encouragement des activités culturelles du canton de Berne soient imputées sur les fonds correspondants du canton du Jura.
3Le canton du Jura se charge de documenter le transfert auprès de la Confédération.
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Sites pollués
Art. 4 1 Les mesures financées par le canton de Berne dans le domaine des
sites contaminés sont clôturées à la date du 31 décembre 2025.
2 Le sort du site no 07000055 du cadastre bernois des sites pollués est réglé
par l’accord d’exécution des 20 et 28 mai 2025 entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la gestion des sites pollués sis à Moutier2).
3 Le montant forfaitaire prévu à l’article 15, alinéa 3, du concordat sur le transfert
de Moutier est ajouté au droit du canton du Jura mentionné à l’article 3.
4 Le canton du Jura impute ce montant au fonds pour la gestion des déchets
du canton du Jura.
Procédure de
Art. 5 1 Le 30 septembre 2026 au plus tard, le Conseil-exécutif bernois remet
règlement du droit du canton au Gouvernement jurassien un projet de décompte qui détaille notamment : du Jura à une part de la fortune a) le droit du canton du Jura à la fortune nette du canton de Berne, soit le droit nette du canton du canton du Jura sur le capital propre et sur les engagements envers les de Berne financements spéciaux et les fonds des capitaux de tiers du canton de Berne; b) la valeur de tous les biens transférés selon l’annexe 4 en relation avec l’article 17 du concordat sur le transfert de Moutier; c) la différence de valeur entre le droit du canton du Jura et la somme des valeurs des biens transférés, soit le solde du décompte.
2 Le Contrôle des finances du canton du Jura procède au contrôle de ce décompte et adresse un rapport au Gouvernement jurassien jusqu’au 31 décembre 2026.
3 Le Conseil-exécutif bernois et le Gouvernement jurassien approuvent le décompte.
Règlement du
Art. 6 1 Le versement du solde du décompte intervient dans les trois mois
solde du décompte suivant l’approbation du décompte final par les exécutifs des deux cantons.
2 Le solde du décompte peut être transformé en prêt sans intérêt, dans le cas
où il est supérieur à 20 millions de francs.
3 L’exécutif du canton débiteur décide de la transformation du solde du décompte en prêt.
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4 Ce prêt peut être remboursé sur une période de dix ans à raison d’au moins
un dixième par an.
5 Le paiement des tranches d’amortissement intervient au 31 décembre de
chaque année et le dernier versement a lieu au plus tard le 31 décembre 2035.
6 Des amortissements extraordinaires sont autorisés.
Valorisation des
Art. 7 1 Les biens transférés au canton du Jura selon l’annexe 4 en relation
biens transférés avec l’article 17 du concordat sur le transfert de Moutier sont évalués à la date du 31 décembre 2025 et conformément aux principes prévus aux articles 18 et 23 du concordat sur le transfert de Moutier.
2 Le droit de pêche portant sur l’immeuble feuillet n o 700-1481 du ban de la
commune de Moutier est transféré au canton du Jura à une valeur nulle et hors bilan.
Modalités de
Art. 8 1 Les participations à des sociétés revenant au canton du Jura et figurant
transfert des participations à à l’annexe 4 du concordat sur le transfert de Moutier sont transférées au canton des sociétés du Jura jusqu’au 31 octobre 2026.
2 Les profits et les risques associés à ces participations passent au canton du
Jura à la date du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura.
3 Le canton du Jura et le canton de Berne ne doivent aucune compensation l’un
à l’autre pour l’impôt anticipé prélevé sur les parts du produit des intérêts et des dividendes des participations dans les sociétés figurant à l’annexe 4 du concordat sur le transfert de Moutier.
Modalités de la
Art. 9 1 Les modalités de la remise d’immeubles et de routes cantonales du
remise et du transfert canton de Berne au canton du Jura sont réglées dans l’accord d’exécution des d’immeubles et 26 et 27 août 2025 entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura de routes concernant les modalités du transfert au canton du Jura des immeubles du cantonales canton de Berne3) et dans l’accord d’exécution des 26 et 27 août 2025 entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le transfert des routes cantonales et le service hivernal4).
2 Les dispositions relatives au droit du registre foncier concernant le transfert
au canton du Jura de données du registre foncier du canton de Berne sont réglées dans un accord d’exécution spécifique.
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Entrée en
Art. 10 Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026.
vigueur
Delémont et Berne, les 25 et 26 novembre 2025
AU NOM DU CONSEIL-EXECUTIF AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA DU CANTON DE BERNE REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Christoph Neuhaus Le président : Martial Courtet Le chancelier : Christophe Auer Le chancelier : Jean-Baptiste Maître
1) RSJU 102 2) RSJU 102.814.015 3) RSJU 102.721.1 4) RSJU 102.722.1
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