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Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les modalités du transfert au canton du Jura des immeubles du canton de Berne (Accord d’exécution concernant les modalités du transfert des immeubles du canton de Berne)
des 26 et 27 août 2025
Le Conseil-exécutif du canton de Berne et le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
vu les articles 17, 19 et 30 du concordat des 14 et 15 novembre 2023 entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura (Concordat sur le transfert de Moutier)1),
conviennent :
Objet
République et Canton du Jura (ci-après : "le canton du Jura") des immeubles appartenant au canton de Berne qui sont situés sur le territoire de la commune municipale de Moutier (ci-après : "la commune de Moutier").
2 Le transfert des routes cantonales et des objets y relatifs est réglé dans un
accord d’exécution spécifique.
Immeubles
a) Principes les immeubles suivants (ci-après : "les immeubles à transférer") : a) l’ensemble des immeubles, notamment les bâtiments, les terrains, les forêts, les droits de pêche, les cours d’eau et les antennes, énumérés à l’annexe 4 du concordat sur le transfert de Moutier; b) les installations fixes faisant partie intégrante des immeubles définis à l’alinéa 1, telles que les chemins d’accès, les conduites, les installations de chauffage, les cabanons; c) les droits réels rattachés auxdits immeubles; d) les ouvrages d’art, tels que les ponts, les canaux, les seuils.
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2 Le transfert des profits et des risques intervient lors de la prise de possession
de chaque immeuble individuellement par le canton du Jura, indépendamment du transfert de propriété intervenant au 1er janvier 2026.
b) Modalités
foncières et fiscales immeubles énumérés à l’article 2, alinéa 1, a lieu sans recourir à la forme authentique.
2 La perception de l’impôt sur les mutations et des droits de mutation est
exclue.
3 Les registres fonciers des cantons de Berne et du Jura sont compétents pour
mettre en œuvre le transfert de propriété.
c) Relations
contractuelles avec des tiers passent au canton du Jura au 1er janvier 2026 conformément aux articles 261 et 290 du Code des obligations2).
2 Les contrats de maintenance rattachés exclusivement aux immeubles à transférer passent au canton du Jura au 1er janvier 2026, pour autant que le partenaire contractuel ait donné son accord par écrit et que la reprise de contrat n’ait que pour effet de modifier l’identité des parties contractantes.
3 Le canton de Berne est chargé de rédiger les avenants découlant de l’alinéa
2, puis de les soumettre pour approbation au canton du Jura et au partenaire contractuel concerné.
4 En dérogation à l’alinéa 2, si le partenaire contractuel ou le canton du Jura
souhaite modifier d’autres clauses, le canton du Jura s’engage à entamer des pourparlers avec le partenaire contractuel en vue de conclure un nouveau contrat. Le cas échéant, le canton de Berne procède aux démarches pour résilier le contrat qui le liait jusque-là au partenaire contractuel.
5 Le canton de Berne répond seul, envers le partenaire contractuel, des éventuelles conséquences, notamment financières, résultant d’une résiliation des contrats rattachés aux immeubles à transférer. Aucune indemnité financière en compensation d’un éventuel dommage subi n’est due par le canton du Jura au canton de Berne et inversement.
6 Le canton de Berne reconnaît avoir communiqué au canton du Jura toutes
les informations relatives aux baux à loyer et à ferme et aux contrats de maintenance rattachés aux immeubles.
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d) État et
contenance tenant compte de la valeur de référence selon l’article 18, lettre b, du concordat sur le transfert de Moutier, de l’année de construction et de l’entretien des bâtiments, des installations techniques et des appareils.
2 Les coûts de remise en état des déprédations causées aux immeubles à
transférer jusqu’au 31 décembre 2025 inclus sont supportés par le canton de Berne, y compris si la réparation s’étend au-delà. La charge de la preuve incombe au canton du Jura qui s’engage à remettre à cet effet toute documentation utile au canton de Berne (coordonnées, objets concernés, type de dommage, dossier photo, dénonciation pénale, etc.). Le cas échéant et si besoin, les autorités des deux cantons collaborent.
3 Les immeubles à transférer sont vidés de tout équipement et de tout mobilier
qui n’est pas considéré comme partie intégrante.
4 Les autorités d’exécution compétentes des deux cantons peuvent convenir
d’une solution différente de l’alinéa 3.
5 Pour le surplus, le transfert des objets intervient sans aucune garantie.
e) Remise des
clés 31 décembre 2025.
f) Visite
préavis, les immeubles à transférer dans la mesure où cet examen est requis pour leur utilisation future.
Documentation
compétente du canton du Jura l’ensemble de la documentation relative aux immeubles à transférer, telle que les plans et les polices d’assurance pour autant qu’ils soient en sa possession, à l’exclusion du certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB), que cette documentation existe en version papier ou en version numérique.
2 La remise de la documentation définie à l’alinéa 1 a lieu au plus tard au
31 décembre 2025.
3 En cas de besoin, notamment pour les procédures en cours demeurant de la
compétence du canton de Berne après le transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura, ce dernier met, sur demande, la documentation nécessaire à la disposition du canton de Berne.
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Œuvres d’art
œuvres d’art suivantes : a) sculpture d’Umberto Maggioni, au bâtiment sis rue du Château 30b, 2740 Moutier; b) peinture murale d’Armand Schwarz, au bâtiment sis rue du Château 9, 2740 Moutier.
Cession des
droits de garantie qu’il peut valablement céder en vertu de la loi et dont il bénéficie sur les immeubles à transférer en tant que maître d’ouvrage.
2 Il s’engage à soutenir le canton du Jura, à sa demande, pour exercer les
droits de garantie nécessitant son intervention.
3 Il n’a toutefois aucune obligation d’action directe, notamment envers les artisans et les éventuelles autres personnes ayant participé aux travaux, ou en lien avec l’exercice par le canton du Jura des droits de garantie qui lui sont cédés.
Immeuble sis Pré
Jean-Meunier 1 contrat de bail portant sur l’immeuble sis Pré Jean-Meunier 1.
2 Le contrat visé à l’alinéa 1 est signé par la Direction des travaux publics et
des transports du canton de Berne et le Département compétent du canton du Jura.
3 Le canton de Berne est en droit d’utiliser l’immeuble sis Pré Jean-Meunier 1
au-delà du 31 décembre 2025 aux conditions du contrat de bail prévu à l’alinéa 1, lesquelles prendront effet dès le 1er janvier 2026.
Immeuble sis
L’Arceut 4 Polycom située sur l’immeuble sis L’Arceut 4 est réglée dans un accord d’exécution spécifique.
Entretien des
immeubles les immeubles à transférer selon les usages dans le canton de Berne.
2 Si le canton de Berne décide d’entreprendre des travaux sur les immeubles
à transférer, il en informe préalablement le canton du Jura. Dans un tel cas, le canton de Berne supporte les coûts relatifs à ces travaux jusqu’à leur achèvement, même si celui-ci intervient après le 31 décembre 2025.
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3 Si le coût des travaux mentionnés à l’alinéa 2 s’élève à plus de 10'000 francs,
ceux-ci doivent être validés par le canton du Jura.
Immeuble feuillet
n° 3158 du ban de Moutier seuil construit sur la Birse, sur l’immeuble feuillet n° 3158 du ban de Moutier, afin d’alimenter le canal construit sur l’immeuble feuillet n° 473 du même ban.
2 Il supporte les coûts y relatifs, y compris ceux occasionnés après le 31 décembre 2025.
Entrée en
vigueur
Delémont et Berne, les 26 et 27 août 2025
AU NOM DU CONSEIL-EXÉCUTIF AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA DU CANTON DE BERNE RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Christoph Neuhaus Le président : Martial Courtet Le chancelier : Christophe Auer Le chancelier : Jean-Baptiste Maître
1) RSJU 102 2) RS 220
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