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Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine du sauvetage (Accord d’exécution concernant le domaine du sauvetage)
des 2 et 3 décembre 2025
Le Conseil-exécutif du canton de Berne et le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
vu les articles 30 et 32 du concordat des 14 et 15 novembre 2023 entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura1),
conviennent :
Objet
municipale de Moutier (ci-après : "la commune de Moutier") dans la République et Canton du Jura (ci-après : "le canton du Jura") dans le domaine du sauvetage.
2 Il règle, en particulier, les prestations de la centrale d’appels sanitaires urgents
(ci-après : "la CASU 144"), les prestations du service-mobile d’urgence et de réanimation (ci-après : "le SMUR") et les prestations du service de sauvetage desservant la ville de Moutier (ci-après : "le service de sauvetage").
Définitions
Responder plus" ainsi que le "Rapid Responder" au sens de la terminologie de l’Interassociation de sauvetage (ci-après : "l’IAS").
2 Par service de sauvetage, on entend toute organisation ou institution professionnelle active dans le domaine du sauvetage et des soins médicaux d’urgence, dont la gestion et l’alarme sont données par une CASU 144 au sens de la terminologie de l’IAS.
3 Sont considérées comme prestations de sauvetage les interventions de types
P1 et P2 au sens de la terminologie de l’IAS.
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Centrale
d’appels sanitaires matière d’ambulance de la région biennoise (ci-après : "la CASU 144 Bienne") urgents pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027. a) Contrat de prestations avec ARB SA en 2 Le contrat de prestations contient les clauses suivantes : matière d’ambulance de a) la CASU 144 Bienne est compétente pour traiter les appels sanitaires la région urgents provenant du territoire de la commune de Moutier; biennoise b) elle donne l’ordre d’intervenir aux services de sauvetage compétents pour le territoire de la commune de Moutier et peut engager les premiers répondants actifs sur le territoire de la commune de Moutier; c) elle collabore avec l’hôpital fribourgeois (ci-après : "la CASU 144 Fribourg- Jura"), notamment pour l’engagement du SMUR; d) en cas d’événement sanitaire majeur sur le territoire de Moutier, la CASU 144 Fribourg-Jura est compétente pour coordonner l’intervention, notamment l’ouverture du cas dans le Système d’information et d’intervention (ci-après : "le SII"). 3 Le canton du Jura verse une contribution de 52'380 francs par an au canton
de Berne à titre de participation au contrat de prestations mentionné à l’alinéa 1.
b) Contrat de
prestations avec la CASU 144 Fribourg-Jura prévoyant les clauses suivantes : Fribourg-Jura a) la CASU 144 Fribourg-Jura et la CASU 144 Bienne collaborent, notamment pour l’engagement du SMUR; b) en cas d’événement sanitaire majeur sur le territoire de Moutier, la CASU 144 Fribourg-Jura est compétente pour coordonner l’intervention, notamment l’ouverture du cas dans le SII et appliquer le plan catastrophe cantonal jurassien.
c) Autorité de
surveillance pour la CASU 144 surveillance de la CASU 144 Bienne. Bienne 2 Il fournit, sur demande, toutes les informations nécessaires au Service de la
santé publique du canton du Jura.
d) Coordination
entre les cantons contrat de prestations avec les CASU 144 Bienne et CASU 144 Fribourg-Jura.
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SMUR
Jura. Celui-ci prévoit notamment que le SMUR collabore avec la CASU 144 Fribourg-Jura, la CASU 144 Bienne et le service d’ambulances compétent pour le territoire de la commune de Moutier.
Prestations du
service d’ambulance société anonyme avec laquelle le canton de Berne est lié par un contrat de a) Principe prestations pour le sauvetage à Moutier pour l’année 2025. Ce contrat est conclu pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2026.
2 Les cantons de Berne et du Jura collaborent et se coordonnent pour la rédaction des contrats de prestations prévus à l’alinéa 1.
b) Financement
des coûts d’exploitation d’ambulance au départ de la commune de Moutier selon les modalités suivantes : a) le canton du Jura reconnaît le montant des coûts d’exploitation normatifs d’un équipage d’ambulance prévu par la législation bernoise au moment de l’entrée en vigueur du présent accord, à savoir 1'759'301 francs. Ce montant est fixe pour la durée du présent accord; b) le canton du Jura prend à sa charge une part de 38 % du montant des coûts d’exploitation normatifs. Le canton de Berne prend à sa charge 62 % du montant des coûts d’exploitation normatifs; c) une extension de la zone d’intervention telle que prévue par l’annexe est possible d’entente entre les cantons. Dans ce cas, la clé de répartition du montant des coûts d’exploitation normatifs est adaptée en conséquence.
c) Tarifs
d’ambulance les clauses suivantes : a) le tarif en vigueur dans le canton du Jura s’applique aux interventions effectuées sur le territoire de la commune de Moutier; b) les recettes des interventions selon la lettre a sont déduites de la part du coût normatif à la charge du canton du Jura; c) le tarif en vigueur dans le canton de Berne s’applique dans le reste de la zone d’intervention prévue à l’annexe; d) les recettes des interventions selon la lettre c sont déduites de la part du coût normatif à la charge du canton de Berne; e) le service d’ambulance établit annuellement un décompte à l’attention de chaque canton. 2 Le décompte annuel correspond à la part du montant du coût d’exploitation
normatif à la charge de ce canton, diminuée des recettes résultant des interventions sur son territoire.
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d) Autorité de
surveillance et communication compétente du canton de Berne. En cas de procédure ouverte pour une affaire qui s’est déroulée sur le territoire de la commune de Moutier, l’autorité compétente du canton du Jura est automatiquement informée et impliquée.
2 Le canton de Berne s’engage à fournir dans les meilleurs délais toutes les
informations demandées par le canton du Jura et nécessaires aux activités de surveillance.
e) Système de
communication Polycom jurassien.
Lieu
d’acheminement des patientes et territoire de la commune de Moutier sont acheminés dans l’établissement le des patients plus proche, disposant du plateau technique adéquat et figurant sur la liste hospitalière du canton du Jura.
2 Le libre choix de la patiente ou du patient est garanti selon la loi fédérale du
18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)2).
Entrée en
vigueur
Delémont et Berne, les 2 et 3 décembre 2025
AU NOM DU CONSEIL-EXECUTIF AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA DU CANTON DE BERNE REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Christoph Neuhaus Le président : Martial Courtet Le chancelier : Christoph Auer Le chancelier : Jean-Baptiste Maître
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Annexe (art. 9, al. 1, lettre c)
Les communes de la zone d’intervention depuis le site ambulancier de Moutier du Réseau de l’Arc sont les suivantes : − Belprahon − Champoz − Corcelles − Court − Crémines − Elay (Seehof) − Eschert − Grandval − La Scheulte − Loveresse (uniquement la nuit, de 19h à 7h) − Moutier − Perrefitte − Petit-Val (uniquement la nuit, de 19h à 7h) − Rebévelier − Reconvilier (uniquement la nuit, de 19h à 7h) − Roches − Saicourt (uniquement la nuit, de 19h à 7h) − Saules (uniquement la nuit, de 19h à 7h) − Sorvilier − Tavannes (uniquement la nuit, de 19h à 7h) − Valbirse
1) RSJU 102 2) RS 832.10
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