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Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la reconnaissance des concessions de force hydraulique et d’eau d’usage sises sur le territoire de la commune de Moutier (Accord d’exécution concernant les concessions de force hydraulique et d’eau d’usage)
des 26 et 27 août 2025
Le Conseil-exécutif du canton de Berne et le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
vu les articles 8, alinéa 3, 30 et 32 du concordat des 14 et 15 novembre 2023 entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura (Concordat sur le transfert de Moutier)1),
conviennent :
CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales
Objet
par la République et Canton du Jura (ci-après : "le canton du Jura") des décisions d’octroi de concessions de force hydraulique ainsi que d’eau d’usage accordées par le canton de Berne et dont le périmètre se trouve en tout ou partie sur le territoire de la commune municipale de Moutier (ci-après : "la commune de Moutier").
Champ
d’application commune de Moutier ainsi qu’aux concessionnaires et à leurs éventuels successeurs bénéficiant des concessions reconnues par le canton du Jura conformément au présent accord.
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Procédures
pendantes Moutier, les procédures administratives de renouvellement, de modification, d’assainissement, de transfert ou d’extinction pendantes au 31 décembre 2025 devant l’Office des eaux et des déchets du canton de Berne en lien avec les concessions mentionnées dans le présent accord sont reprises en l’état par l’Office de l’environnement du canton du Jura.
2 Dès la date du transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton
du Jura (ci-après : "la date du transfert"), le droit jurassien s’applique aux procédures pendantes.
3 Les articles 7 et 8 sont réservés.
CHAPITRE 2 : Concessions de force hydraulique
Concession de
force hydraulique no 53021 no 53021 du 26 octobre 2006 rendue par le canton de Berne portant sur le droit d’utilisation de l’eau de la Birse pour l’exploitation de la force hydraulique au lieu-dit du Cerneux Gorgé.
2 Les dispositions de la décision s’appliquent dans le canton du Jura dès la date
du transfert jusqu’à l’échéance de cette concession.
3 Le droit jurassien s’applique à défaut de dispositions particulières dans la
décision.
4 Ils’applique également en cas de renouvellement, de modification ou de transfert de la concession.
5 Dès la date du transfert, la surveillance de la concession est de la compétence
des autorités jurassiennes.
Concession de
force hydraulique no 53016 n° 53016 du 3 novembre 2014 du canton de Berne portant sur le droit d’utilisation des eaux claires du tunnel de Graitery.
2 Les dispositions de la décision s’appliquent dans le canton du Jura dès la date
du transfert jusqu’à l’échéance de cette concession.
3 Le droit jurassien s’applique à défaut de dispositions particulières dans la
décision.
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4 Il s’applique également en cas de renouvellement, de modification ou de
transfert de la concession.
5 Dès la date du transfert, la surveillance de la concession est de la compétence
des autorités jurassiennes.
Concession de
force hydraulique no 53015 n°53015 du 8 mars 1994 du canton de Berne portant sur le droit d’utilisation de l’eau de la Birse pour l’exploitation de la force hydraulique à la centrale hydroélectrique PCH à Moutier.
2 Les dispositions de la décision s’appliquent dans le canton du Jura dès la date
du transfert jusqu’à l’échéance de la concession.
3 Le droit jurassien s’applique à défaut de dispositions particulières dans la
décision.
4 Ils’applique également en cas de renouvellement, de modification ou de transfert de la concession.
5 Dès la date du transfert, la surveillance de la concession est de la compétence
des autorités jurassiennes.
Concession de
force hydraulique n° 53012 la concession no 53012 du 31 août 2021 du canton de Berne portant sur le droit a) Concession d’utilisation de l’eau de la Birse pour l’exploitation de la force hydraulique à la centrale hydroélectrique des Gorges de Court concernant les installations sises sur le territoire de la commune de Moutier. Il reconnaît également les dispositions de cette décision qui déploient des effets sur le territoire de la commune de Moutier.
2 Les dispositions mentionnées à l’alinéa 1 s’appliquent dans le canton du Jura
dès la date du transfert jusqu’à l’échéance de la concession.
3 A défaut de dispositions particulières dans les dispositions mentionnées à
l’alinéa 1, le droit jurassien s’applique dans les limites reconnues par l’alinéa 1.
4 En cas de renouvellement, de modification, de transfert ou de fin de la concession, les cantons de Berne et du Jura coordonnent leurs procédures.
5 Dès la date du transfert, la surveillance des installations est répartie selon les
limites reconnues à l’alinéa 1.
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b) Surveillance et
coordination entre les cantons surveillance de la concession no 53012.
2 Le canton de Berne surveille le respect des dispositions suivantes de la concession no 53012 ainsi que des mesures qui découlent de procédures en lien avec cette concession, notamment : a) le prélèvement d’eau et du débit résiduel; b) l’obligation d’assainir la migration piscicole en aval (dévalaison); c) le régime de charriage; d) la mise en œuvre des mesures compensatoires.
3 En coordination avec le canton du Jura, le canton de Berne surveille le respect
des dispositions de la concession no 53012 relatives au rinçage ainsi que de l’application du règlement de rinçage.
4 La surveillance du respect de l’obligation d’aménager les eaux ainsi que la
gestion des eaux usées et des polluants potentiels sont de la compétence du canton sur le territoire duquel les mesures doivent être prises.
CHAPITRE 3 : Concessions d’eau d’usage
SECTION 1 : Eaux souterraines
Concession
d’eau d’usage n° 1 (numéro (numéro courant 180) du 27 novembre 2013 du canton de Berne portant sur le courant 180) captage de la source dans le tunnel de Moutier-Granges pour l’alimentation en eau de la commune de Moutier.
2 Les dispositions de la décision s’appliquent dans le canton du Jura dès la date
du transfert jusqu’à l’échéance de la concession.
3 Le droit jurassien s’applique à défaut de dispositions particulières dans la
décision.
4 Il s’applique également en cas de renouvellement, de modification ou de
transfert de la concession.
5 Dès la date du transfert, la surveillance de la concession est de la compétence
des autorités jurassiennes.
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Concession
d’eau d’usage n° 6 (numéro (numéro courant 515) du 22 janvier 1975 du canton de Berne portant sur le courant 515) captage de la nappe phréatique au lieu-dit de La Foule pour l’alimentation en eau de la commune de Moutier.
2 Les dispositions de la décision s’appliquent dans le canton du Jura dès la date
du transfert jusqu’à l’échéance de la concession.
3 Le droit jurassien s’applique à défaut de dispositions particulières dans la
décision.
4 Il s’applique également en cas de renouvellement, de modification ou de
transfert de la concession.
5 Dès la date du transfert, la surveillance de la concession est de la compétence
des autorités jurassiennes.
SECTION 2 : Eaux de surface
Concession
d’eau d’usage n° 7 (numéro (numéro courant 4477) du 17 mai 2022 du canton de Berne portant sur le droit courant 4477) d’utilisation des eaux de surface du ruisseau du Pré Boivin au lieu-dit de la combe Allérie pour le prélèvement de chaleur.
2 Les dispositions de la décision s’appliquent dans le canton du Jura dès la date
du transfert jusqu’à l’échéance de la concession.
3 Les dispositions relatives aux autorisations au sens de la loi jurassienne du
28 octobre 2015 sur la gestion des eaux2) s’appliquent à défaut de dispositions particulières dans la décision.
4 Le droit jurassien s’applique en cas de renouvellement, de modification ou de
transfert de la concession.
5 Dès la date du transfert, la surveillance de la concession est de la compétence
des autorités jurassiennes.
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Concession
d’eau d’usage n° 5 (numéro (numéro courant 133) du 11 mai 1987 du canton de Berne portant sur le droit courant 133) d’utilisation des eaux de surface du ruisseau du Pré Boivin au lieu-dit de la combe Allérie pour l’alimentation de bassins de pisciculture.
2 Les dispositions de la décision s’appliquent dans le canton du Jura dès la date
du transfert jusqu’à l’échéance de la concession.
3 Le droit jurassien s’applique à défaut de dispositions particulières dans la
décision.
4 Il s’applique également en cas de renouvellement, de modification ou de
transfert de la concession.
5 Dès la date du transfert, la surveillance de la concession est de la compétence
des autorités jurassiennes.
CHAPITRE 4 : Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Delémont et Berne, les 26 et 27 août 2025
AU NOM DU CONSEIL-EXÉCUTIF AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA DU CANTON DE BERNE RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Christoph Neuhaus Le président : Martial Courtet Le chancelier : Christophe Auer Le chancelier : Jean-Baptiste Maître
1) RSJU 102 2) RSJU 814.20
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