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sociales, les questions financières, administratives et juridiques ainsi que la compétence des autorités en relation avec le transfert de la commune municipale de Moutier (ci-après : "la commune de Moutier") dans la République et Canton du Jura (ci-après : "le canton du Jura"), notamment en matière d’aide sociale, de contributions d’entretien et de bons de garde.
Congruence
temporelle et congruence et de leurs conséquences financières, les cantons de Berne et du Jura d’objectifs appliquent le principe de congruence tel que défini par les normes de la Conférence suisse des institutions d’action sociale.
Compétence de
l’Office de l’intégration et de sociale est l’autorité compétente en matière d’affaires sociales en lieu et place l’action sociale et de la commune de Moutier et du Service social régional de la Prévôté en tant de la Direction qu’autorité sociale pour le traitement des procédures antérieures au 1 er janvier de la santé, des affaires sociales 2026 et pendantes à cette date sous réserve de disposition spécifique. et de l’intégration 2 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration statue sur les
recours formés contre des décisions rendues par l’Office bernois de l’intégration et de l’action sociale sur la base de cet accord.
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Compensation
des charges du canton de Berne canton de Berne pour l’année 2025. Le décompte est effectué en 2026 en pour l’année application du droit bernois. 2025 2 Les voies de droit sont régies par ce même droit.
Versement des
prestations d’aide sociale des prestations matérielles d’aide sociale qui concernent, selon le principe de concernant la congruence, la période antérieure au 1er janvier 2026, celles-ci sont prises en période charge par moitié par le canton de Berne. antérieure au 1er janvier 2026 2 La commune de Moutier présente au canton de Berne, jusqu’au 30 septembre
2026 au plus tard, un décompte concernant ces prestations d’aide sociale.
3 Le canton de Berne règle le solde du décompte à la commune de Moutier
jusqu’au 31 décembre 2026.
Remboursement
de l’aide sociale du présent accord tous les revenus considérés comme des revenus des communes dans le cadre de la compensation des charges du secteur social du canton de Berne.
2 La commune de Moutier, le Service de l’action sociale du canton du Jura et
les Services sociaux régionaux jurassiens examinent régulièrement si des circonstances laissent à penser que les conditions de remboursement au sens du droit bernois des prestations matérielles d’aide sociale octroyées par la commune de Moutier avant le 1er janvier 2026 sont remplies.
3 En présence de circonstances selon l’alinéa 2 entre le 1 er janvier 2026 et le
31 décembre 2029, la commune de Moutier et les Services sociaux régionaux jurassiens informent l’Office bernois de l’intégration et de l’action sociale dans les 30 jours après en avoir pris connaissance et mettent à sa disposition l’intégralité des documents et des données nécessaires pour demander le remboursement.
4 L’Office bernois de l’intégration et de l’action sociale est compétent pour exiger
le remboursement de ces prestations matérielles d’aide sociale.
5 Le canton de Berne a droit à l’intégralité des revenus issus de ces remboursements.
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6 À la date du 31 décembre 2025, la commune de Moutier cède au canton de
Berne l’intégralité des actes de défaut de biens en lien avec les prestations d’aide sociale qu’elle a versées.
7 L’obligation de remboursement et les voies de droit demeurent régies par la
législation bernoise pour les prestations matérielles d’aide sociale octroyées par la commune de Moutier avant le 1er janvier 2026.
Remise d’extraits
des comptes individuels de l’action sociale jusqu’au 31 décembre 2025 les extraits complets des comptes individuels de toutes les personnes auxquelles elle a versé des prestations matérielles d’aide sociale durant la période allant du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2025.
2 Les extraits des comptes individuels doivent comporter toutes les informations
nécessaires au remboursement de ces prestations, soit : a) les données d’identité de la personne concernée; b) les indications relatives à toute l’unité d’assistance; c) les revenus et charges exprimés en francs suisses, subdivisés en catégories de charges et de revenus, par périodes d’utilisation (mois et année); d) les contributions d’entretien avancées; e) les indications sur les périodes où des programmes d’action sociale ont été suivis; f) les indications sur les périodes où des séjours en institution ont eu lieu; g) la distinction entre prestations sujettes à remboursement et prestations non sujettes à remboursement.
Qualité de
créancier pour les contributions canton de Berne le droit au remboursement au sens du droit bernois des d’entretien contributions d’entretien avancées avant le 1er janvier 2026 par celle-ci ainsi avancées que tous les droits qui leur sont rattachés.
2 La commune de Moutier cède également au canton de Berne l’intégralité des
actes de défaut de biens en lien avec ces contributions d’entretien.
3 Elle remet l’intégralité des actes de défaut de biens à l’Office bernois de l’intégration et de l’action sociale au 1er janvier 2026.
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Remboursement
d’avances sur des contributions circonstances laissent à penser que les conditions de remboursement au sens d’entretien du droit bernois concernant les contributions d’entretien avancées par la commune de Moutier pour la période antérieure au 1 er janvier 2026 sont remplies.
2 En présence de circonstances selon l’alinéa 1 entre le 1 er janvier 2026 et le
31 décembre 2029, l’autorité compétente du canton du Jura doit en informer l’Office bernois de l’intégration et de l’action sociale dans les 30 jours après en avoir pris connaissance et mettre à sa disposition l’intégralité des documents et des données nécessaires pour demander leur remboursement.
3 L’Office bernois de l’intégration et de l’action sociale est compétent pour exiger
du débiteur des contributions d’entretien le remboursement des avances versées par la commune de Moutier avant le 1er janvier 2026.
4 Le canton de Berne a droit à l’intégralité des revenus issus de remboursements de contributions d’entretien avancées pour la période antérieure au 1er janvier 2026.
5 L’obligation de remboursement et les voies de droit sont régies par la législation bernoise.
Remise d’extraits
et de dossiers relatifs à des l’action sociale jusqu’au 31 décembre 2025 toutes les indications nécessaires avances sur des pour demander aux personnes concernées le remboursement des avances contributions relatives à des contributions d’entretien versées avant le 1er janvier 2026. d’entretien
2 Elle remet à l’Office bernois de l’intégration et de l’action sociale jusqu’au
31 décembre 2025 tous les documents visés à l’article 4 de l’ordonnance bernoise du 29 octobre 2014 sur l’aide au recouvrement et les avances de contributions d’entretien2).
Correction de
bons de garde octroyés de garde qu’elle a octroyés pour les années antérieures au 1er janvier 2026 conformément au droit bernois. Les voies de droit contre les décisions rendues sont régies par ce droit.
2 Elle dispose à cette fin de droit de lecture et d’écriture nécessaires dans le
système de gestion kiBon, y compris des droits d’accès aux données personnelles et sensibles particulièrement dignes de protection au plus tard jusqu’au 31 mai 2027.
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3 Elle établit jusqu’au 30 novembre 2026 un décompte des corrections selon
l’alinéa 1 (charges et revenus). Si le solde de ce décompte est négatif, le canton de Berne en supporte 80 %. S’il est positif, le canton de Berne a droit à 80 % de celui-ci.
4 Le canton de Berne verse 80 % d’un solde négatif selon l’alinéa 3 jusqu’au 31
décembre 2026 à la commune de Moutier. Alternativement, celle-ci verse 80 % d’un solde positif selon l’alinéa 3 jusqu’au 31 décembre 2026 au canton de Berne.
Droit de
consultation et obligation de de prestations d’aide sociale et d’avances sur des contributions d’entretien ainsi remise de que pour le décompte des bons de garde, tous les documents nécessaires de documents la commune de Moutier, voire du canton du Jura, y compris lorsqu’ils contiennent des données personnelles particulièrement dignes de protection et ce pour une durée de dix ans à compter du 1 er janvier 2026. Les documents demeurent archivés dans le canton du Jura.
2 Si nécessaire, le canton du Jura est tenu de remettre au canton de Berne les
documents originaux à moins que cela n’entraîne une activité disproportionnée au service concerné.
Entrée en
vigueur 1er janvier 2026.
2 L’article 10 du présent accord entre en vigueur immédiatement.
Delémont et Berne, les 2 et 3 décembre 2025
AU NOM DU CONSEIL-EXECUTIF AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA DU CANTON DE BERNE REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Christoph Neuhaus Le président : Martial Courtet Le chancelier : Christoph Auer Le chancelier : Jean-Baptiste Maître
1) RSJU 102 2) RSB 213.221
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