La République et Canton du Jura adhère définitivement à la convention du 3 mars 1953 entre les cantons de Berne et de Soleure concernant la rectification de leur frontière commune.
132.159.1
Arrêté portant adhésion définitive à la Convention du 3 mars 1953 entre les cantons de Berne et de Soleure concernant la rectification de leur frontière commune
Préambule
Arrêté
portant adhésion définitive à la Convention du 3 mars
1953 entre les cantons de Berne et de Soleure concernant
la rectification de leur frontière commune
du 21 décembre 1979
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
vu les articles 4, alinéa 2, et 92, alinéa 2, lettre a, de la Constitution
jurassienne,
article 3 vu l' du ca canto afin du re des c de So arrêt
, chiffre 29, de la loi du 30 novembre 1978 sur la succession nton du Jura aux traités, concordats et conventions auxquels le n de Berne est partie (loi sur la reprise des traités)1), de créer une situation nette en vue de l'établissement et de la tenue gistre foncier, ainsi que de la mise à jour des documents cadastraux ommunes touchant la frontière des cantons du Jura et de Berne ou leure, e :
Art. 1
Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1980.
Il est communiqué : au Conseil fédéral au Conseil-exécutif du canton de Berne au Conseil d'Etat du canton de Soleure au Département de la Justice et de l'Intérieur. Delémont, le 21 décembre 1979 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le chancelier : Joseph Boinay