La Chancellerie d'Etat est désignée comme autorité compétente pour légaliser les signatures sur les documents qui lui sont présentés.
143.31
Ordonnance sur la légalisation des signatures
Préambule
Ordonnance
sur la légalisation des signatures
du 6 mai 1980
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura
arrête :
Art. 1
Art. 2
La Chancellerie d'Etat est autorisée à légaliser les signatures :
- des autorités cantonales;
- des membres de la fonction publique et des Tribunaux pour les actes qu'ils signent dans l'exercice de leur fonction;
- des membres des autorités des communes municipales, mixtes ou bourgeoises de la République et Canton du Jura;
- des officiers de l'état civil;
- des notaires reconnus et autorisés à exercer leur activité sur le territoire de la République et Canton du Jura.
Si des circonstances exceptionnelles l'exigent, elle est autorisée à légaliser d'autres signatures, pour autant qu'elle puisse s'assurer de leur authenticité.
Art. 3
Le document légalisé doit porter quittance de l'émolument cantonal à moins qu'il ne s'agisse de légalisation d'office.
Art. 4
La Chancellerie d'Etat tient un registre des signatures des article 2 personnes mentionnées à l' l'authenticité des signatu 2 Un nouveau dépôt de sign personne opère un changeme En cas de doute, elle s'assure de res. atures devient nécessaire lorsqu'une nt dans sa manière de signer.
Art. 5
Ne peuvent être légalisées :
- les signatures sans contextes;
- les signatures faites au crayon ou apposées au moyen d'une griffe;
- les signatures apposées sur des pièces pouvant prêter à équivoque ou créer une confusion avec des services officiels en raison de leurs termes ou de leur présentation.
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Art. 6
Les émoluments perçus pour une légalisation sont contenus dans le décret fixant les émoluments de l'administration cantonale1).
Art. 7
La Chancellerie d'Etat édicte, au besoin, les instructions nécessaires à l'exécution des dispositions de la présente ordonnance.
Art. 8
La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement. Delémont, le 6 mai 1980 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Jean-Pierre Beuret Le chancelier : Joseph Boinay