Le présent règlement fixe la composition, les tâches, nisation interne et le fonctionnement de la commission de l’égalité entre et hommes (dénommée ci-après : "commission"). ologie 2 Les termes du présent règlement s’appliquent indistinctement aux femmes hommes.
151.21
Règlement concernant la commission de l’égalité entre femmes et hommes
Préambule
Règlement
concernant la commission de l’égalité entre femmes et
hommes
du 16 janvier 2001
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
article 9 vu l’ l'éga arrêt
de la loi du 17 mai 20001) portant introduction à la loi fédérale sur lité entre femmes et hommes, e :
Art. 1 Objet l’orga femmes Termin et aux
Art. 2 Composition 2 Les membre politiques, par les ques 3 La composi
La commission est composée de douze membres au maximum. s sont choisis au sein des associations féminines, partis syndicats, milieux professionnels ou tout autre organisme intéressé tions d’égalité entre femmes et hommes. tion respecte un équilibre entre femmes et hommes.
Art. 3
Représentation 1. les différen groupements pré La commission représente : ts courants portés par les associations féminines et occupés par les questions d’égalité entre femmes et hommes;
. les différentes catégories d’âge et d’état civil;
. toutes les régions jurassiennes.
Art. 4 Tâches femmes activit 2 Elle
La commission conseille et soutient le Bureau de l’égalité entre et hommes (dénommé ci-après : "Bureau de l'égalité") dans ses és. peut donner son avis sur la définition des objectifs à atteindre.
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Elle participe à la réalisation des objectifs par le biais de groupes de travail qu’elle constitue en son sein.
Elle préavise toutes les questions qui lui sont soumises et peut s’exprimer sur d’autres sujets concernant sa mission. Organisation interne
Art. 5
La présidence est assumée par la personne responsable du Bureau de l'égalité qui en est membre d’office.
Une personne est désignée au sein de la commission en qualité de vice- président.
Cette personne remplace la présidente en cas d’absence.
Les membres peuvent, au besoin, et sur délégation explicite de la présidente, représenter la commission aux manifestations organisées par les associations féminines ou préoccupées par les questions d'égalité entre femmes et hommes.
Art. 6 Fonctionnement que les dossier 2 Les groupes d
La commission se réunit au moins deux fois par an ou aussi souvent s l’exigent. e travail se réunissent aussi souvent que leurs dossiers le nécessitent.
Des personnes extérieures à la commission peuvent être invitées à participer aux débats, avec l'accord du Département auquel est rattaché le Bureau de l'égalité.
Des spécialistes peuvent être sollicités par la commission lors de besoin particulier. On veillera à choisir en priorité des personnes issues de l’administration.
Le Bureau de l'égalité assume le secrétariat de la commission.
Art. 7 Indemnités 11 novembre des membres 2 Les membr organisées des séances
Les membres sont indemnisés conformément à l’ordonnance du 1980 concernant les indemnités journalières et de déplacement de commissions cantonales2). es qui doivent participer à des séances ou manifestations par le Bureau de l'égalité ou qui sont délégués par la présidente à ou manifestations, sont indemnisés conformément à l’alinéa précédent.
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Art. 8
Le présent règlement prend effet le 1er janvier 2001. Delémont, le 16 janvier 2001 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Claude Hêche Le chancelier : Sigismond Jacquod