170.51

Loi sur les publications officielles

Préambule

Loi

sur les publications officielles1)

du 9 novembre 1978

L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,

article 68 vu l' arrêt SECTI

de la Constitution cantonale8), e : ON 1 : Recueil systématique

Art. 1

Principe de la Rép Il est publié un Recueil systématique de la législation ublique et Canton du Jura.

Art. 2

Définition contient le Le Recueil systématique, publié sous la forme d'une collection, droit jurassien en vigueur, ordonné par matières.

Art. 32

Contenu a) la Co b) les t la Répub c) les a concerne d) les l e) les d f) les o g) les a émanant h) les r 2 Ne son a) les a comptes b) les a c) les o d'ordre particul ) 1 Le Recueil systématique contient : nstitution; raités, concordats et autres conventions de droit public auxquels lique et Canton du Jura a adhéré; ccords internationaux auxquels la Suisse a adhéré s'ils nt particulièrement la République et Canton du Jura; ois; écrets; rdonnances; rrêtés, règlements et autres actes publics de portée générale du Parlement, du Gouvernement ou d'un département; èglements du Tribunal cantonal. t pas insérés dans le Recueil systématique du droit jurassien : rrêtés concernant le budget, les crédits supplémentaires, les et les arrêtés octroyant les subventions; rrêtés concernant le résultat des votes et des élections; rdonnances et arrêtés du Gouvernement qui sont des mesures interne ou des décisions administratives relatives à des cas iers;

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1. les actes législatifs qui, conformément à une décision du Parlement ou du Gouvernement, doivent être tenus secrets dans l'intérêt supérieur du pays.

Le Parlement ou le Gouvernement peut ordonner l'insertion d'autres actes en raison de l'intérêt qu'ils présentent.

Art. 45

Effet juridique systématique dép ) Un acte législatif non encore publié dans le Recueil loie ses effets pour autant qu'il n'ait pas été abrogé. Formes de la publication

Art. 5

Le Recueil systématique fait l'objet d'une publication imprimée et d'une publication en ligne.

La version imprimée est publiée sur feuillets mobiles.