convention du 14 juin 2022 sur la Conférence interparlementaire de la Suisse du Nord-Ouest.
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Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention sur la Conférence interparlementaire de la Suisse du Nord-Ouest
Préambule
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Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention sur la Conférence interparlementaire de la Suisse du Nord-Ouest
du 23 novembre 2022
Le Parlement de la République et Canton du Jura,
vu les articles 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),
vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités, concordats et autres conventions2),
arrête :
Art. 1 La République et Canton du Jura adhère à la
Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Delémont, le 23 novembre 2022
AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
La présidente : Brigitte Favre Le secrétaire : Fabien Kohler
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Annexe
Convention sur la Conférence interparlementaire de la Suisse du Nord-Ouest
du 22 juin 2022
Les Grands Conseils des Cantons de Berne, de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et d'Argovie et le Parlement de la République et Canton du Jura concluent la convention suivante :
But
Art. 1 1 La Conférence interparlementaire de la Suisse du
Nord-Ouest (CINO) a pour but de favoriser les échanges d'informations entre les Parlements cantonaux du Nord-Ouest de la Suisse et de suivre et de débattre des questions de portée régionale. Des réunions thématiques sont organisées à cet effet. 2 Elle peut se prononcer publiquement sur des sujets d'actualité et adresser des déclarations, en particulier aux Parlements cantonaux de la Suisse du Nord-Ouest, aux Gouvernements cantonaux de la Suisse du Nord-Ouest et à la Conférence des Gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest (CGNO).
Composition
Art. 2 1 La CINO se compose des présidentes ou présidents, des
premières vice-présidentes ou premiers vice-présidents ainsi que de trois membres permanents des six Parlements cantonaux. 2 Les membres permanents sont élus par les différents Parlements cantonaux.
Comité de travail
Art. 3 1 Les membres permanents de la CINO constituent le Comité de
travail. 2 Le Comité de travail prépare notamment la réunion annuelle et les
déclarations.
Présidence
Art. 4 1 Les présidentes ou présidents de la CINO se succèdent tous
les deux ans, à la date du 1er janvier, selon l'ordre suivant : Soleure, Bâle-Campagne, Argovie, Bâle-Ville, Jura, Berne. 2 La présidente ou le président de la CINO préside également le Comité
de travail. La CINO procède à son élection.
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Réunions
Art. 5 1 La CINO se réunit en principe tous les ans, le dernier vendredi
du mois d'octobre. 2 La réunion est ouverte à tous les membres des Parlements cantonaux
associés.
Déclarations
Art. 6 1 Le Comité de travail présente les déclarations à la CINO pour
qu'elle prenne sa décision. 2 La CINO adopte les déclarations à la majorité des deux tiers, étant
précisé qu'au moins deux voix favorables sont requises par canton.
Secrétariat
Art. 7 1 La Chancellerie d'État du canton de Bâle-Campagne, qui est
également responsable du secrétariat de la CGNO, est également chargée du secrétariat de la CINO. 2 Le secrétariat doit veiller à la libre circulation de l'information entre la
CINO, d'autres organisations interparlementaires, en particulier la Conférence législative intercantonale (CLI), et la CGNO.
Frais
Art. 8 1 Les cantons participants versent au canton de Bâle-Campagne
une somme forfaitaire annuelle au titre des frais du secrétariat de la CINO et de la CGNO. 2 La CGNO en détermine chaque fois le montant, qui est le même pour
tous les cantons.
Langues
Art. 9 1 Les interventions et prises de parole lors des réunions font
l'objet d'une interprétation simultanée. Les invitations aux réunions et les déclarations sont rédigées dans les deux langues ; d'autres documents ayant un caractère officiel peuvent également être traduits. 2 La CINO rembourse au canton organisateur les frais pour les interprétations simultanées jusqu'à concurrence de la cotisation annuelle d'un canton membre. 3 Le secrétariat correspond en langue allemande.
4 Les membres francophones de la Conférence peuvent s'exprimer en
français.
Entrée en vigueur
Art. 10 1 La présente Convention entre en vigueur le jour après l'entrée
en force de tous les arrêtés d'approbation par les Parlements cantonaux concernés.
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2 Elle remplace la Convention du 5 mars 2021.
suivent les signatures
1) RSJU 101 2) RSJU 111.1
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