173.111.1

Arrêté fixant le délai d’annonce selon l'article 98d, alinéa 1, de la loi sur le personnel de l'Etat

Préambule

173.111.1

Arrêté fixant le délai d’annonce selon l'article 98d, alinéa 1, de la loi sur le personnel de l'Etat

du 11 février 2025

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu l'article 98d, alinéa 1, de la loi du 22 septembre 2010 sur le personnel de l'Etat (LPer)1),

arrête :

Art. 1 1 Les employés du canton de Berne au sens de la législation

bernoise sur le personnel qui souhaitent bénéficier de la garantie de reprise prévue par les articles 98a à 98e de la loi sur le personnel de l'Etat (LPer)1) doivent s’annoncer au plus tard jusqu’au 30 juin 2025.

2 L’annonce doit être faite par écrit auprès Service des ressources humaines

de la République et Canton du Jura.

3 A l’échéance de ce délai, la garantie de reprise est caduque.

Art. 2

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Delémont, le 11 février 2025

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Martial Courtet Le chancelier : Jean-Baptiste Maître

1) RSJU 173.11

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