173.113.2
Ordonnance
portant délégation de compétence du Gouvernement au
Département de I’Economie et de la Coopération
concernant l’engagement d’employés de I’Etat financé
totalement par le Fonds de I’assurance-chômage
du 19 février 1997
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
article 11 vu l’ l’adm
de la loi d’organisation du Gouvernement et de inistration cantonale du 26 octobre 19781),
article premier vu l’ magis Jura2 arrêt Délég compé
, alinéa 5, de la loi du 26 octobre 1978 sur le statut des trats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du ), e : ation de tence
La compétence d’engager les employés de I’Etat rattachés au Service des arts et métiers et du travail dont le traitement est financé totalement par le Fonds de l’assurance-chômage est déléguée au Département de I’Economie et de la Coopération.
La délégation s’étend à la conclusion et à la résiliation de contrats de travail ainsi qu’à l’exercice de toute autre compétence attribuée à I’employeur par le contrat ou par le Code des obligations. Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement. Delémont, le 19 février 1997 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Anita Rion Le chancelier : Sigismond Jacquod