173.21
Ordonnance
concernant l'occupation de logements de fonction
du 26 octobre 2004
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
article 11 vu l' fonct
de la loi du 26 octobre 1978 sur le statut des magistrats, ionnaires et employés de la République et Canton du Jura1),
article 13 vu l' magis arrêt
du décret du 6 décembre 1978 concernant le traitement des trats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura2), e :
Champ
d'application
La présente ordonnance s'applique aux personnes qui occupent un logement de fonction.
Est considéré comme logement de fonction le logement qui entraîne pour son occupant l'obligation d'accomplir certaines activités et de subir certains inconvénients liés à la nature même du logement ou à l'activité déployée dans le bâtiment.
Le Gouvernement arrête la liste des logements de fonction.
Terminologie femmes et aux Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux hommes.
Principe général fonction doit avo employée à titre Dans la mesure du possible, la personne qui occupe un logement de ir un lien avec le bâtiment considéré, soit qu'elle y est régulier, soit qu'elle y effectue des travaux de manière régulière.
Loyer doit c ses sp Le loyer est fixé par le Service des constructions et des domaines. Il orrespondre aux loyers usuels de la localité, compte tenu cependant de écificités.
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Adaptation des contrats
Le Service des constructions et des domaines adapte les contrats en vigueur aux dispositions de la présente ordonnance. Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2005. Delémont, le 26 octobre 2004 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Jean-François Roth Le chancelier : Sigismond Jacquod