173.411.1

Décret fixant le traitement des membres du Gouvernement

Préambule

Décret

fixant le traitement des membres du Gouvernement

du 18 décembre 2013

Le Parlement de la République et Canton du Jura,

article 44 vu l' arrêt

de la loi du 22 septembre 2010 sur le personnel de l'Etat1), e :

Champ

d’application

Art. 1

Le présent décret fixe le traitement des membres du Gouvernement.

Art. 2

Terminologie personnes s'a Les termes utilisés dans le présent décret pour désigner des ppliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Art. 3

Traitement l'annuité m Le traitement des membres du Gouvernement est fixé à celui de aximale de la classe 25, majoré de 20%.

Art. 44

Président 7 300 fran 2 Le Gouve le Parleme plus de 5