Ordonnance concernant la rétribution des employés dont l’activité ne figure pas dans la classification des fonctions

Préambule

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du 21 avril 2020

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu l’article 8 du décret du 18 décembre 2013 sur les traitements du personnel de l’Etat1),

arrête :

Champ

Art. 1 La présente ordonnance règle la rétribution des employés

d’application dont l’activité ne figure pas dans l’arrêté du 5 avril 2016 fixant la classification des fonctions et des tâches particulières du personnel de l’Etat2).

Terminologie

Art. 2 Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des

personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Fixation

Art. 3

1 Les rétributions sont définies dans les annexes I et II.

2 Elles sont exprimées en salaire brut.

Versement

Art. 4 Les rétributions sont versées chaque mois. Demeurent réservées

les situations particulières pour lesquelles d'autres échéances peuvent être appliquées.

Adaptation au

Art. 5 L’adaptation des traitements au coût de la vie arrêtée par le

coût de la vie Gouvernement en application du décret sur les traitements du personnel de l’Etat1) n’est pas appliquée automatiquement aux rétributions définies dans les annexes.

Autres éléments

Art. 6 L’article 4, lettres b et d, du décret sur les traitements du personnel

de la rétribution de l’Etat1) s’applique par analogie. Le cas échéant, les montants correspondants sont versés en sus.

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Abrogation

Art. 7 Les directives du 9 juin 1981 concernant la rétribution des jeunes

gens et des jeunes filles affectés, durant leurs vacances, à des travaux que leur confient certaines écoles cantonales ou d’autres services de l’Etat jurassien sont abrogées.

Entrée en

Art. 8 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2020.

vigueur

Delémont, le 21 avril 2020

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Martial Courtet La chancelière : Gladys Winkler Docourt

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Annexe I

Rétributions mensuelles

Les montants s’entendent pour un taux d’occupation de 100%.

Un treizième salaire est versé en sus.

Les vacances sont prises en nature.

1. Apprenti

Pré-apprentissage 620 francs

1ère année 770 francs

2ème année 980 francs

3ème année 1’480 francs

4ème année 1’620 francs

2. Stagiaire

Modèle EC 3+1, pré-HEG/HES/ES, 1’620 francs autres

Universitaire/HEG/HES durant les 1’800 francs études

Universitaire post Bachelor (stage 2’000 francs obligatoire)

Universitaire post Master (stage 2’200 francs obligatoire)

3. Stagiaire HEG en emploi

1ère année 3’600 francs

2ème année 4’000 francs

3ème année 4’400 francs

4ème année 4’800 francs

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4. Personnel administratif4)

Responsable de l'accueil de Moutier Classe 25

Les annuités sont déterminées en application du décret sur les traitements du personnel de l'Etat1)

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Annexe II

Rétributions horaires

Les montants incluent la part au treizième salaire.

1. Personnel auxiliaire 26 francs, indemnité afférente aux vacances comprise.

2. Médecin scolaire 90 francs, indemnité afférente aux vacances comprise.

3. Jeune occupé à titre ponctuel Déterminée selon l’article 5 de la loi du 22 novembre 2017 sur le salaire minimum cantonal3), indemnité afférente aux vacances en sus.

1) RSJU 173.411 2) RSJU 173.411.21 3) RSJU 822.41 4) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 7 septembre 2021, en vigueur depuis le 1er octobre 2021

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