Ordonnance concernant l'habillement des huissiers

Préambule

Ordonnance

concernant l'habillement des huissiers3)

du 2 mars 2010

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu les articles 13, alinéa 3, et 19 de la loi du 26 octobre 1978 sur le statut des

magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura1),

vu les articles 12 et 13 du décret du 6 décembre 1978 concernant le

traitement des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et

Canton du Jura2),

arrête :

Champ

d'application

Art. 1

La présente ordonnance règle l'habillement des huissiers.

Art. 2

Terminologie personnes s'a Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des ppliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Art. 4 Habillement

Dans le cadre de leur fonction, les huissiers portent un complet et une cravate.

Ils reçoivent une indemnité annuelle d'habillement de 450 francs.

Art. 6

Abrogation dépenses sp Jura est ab L'ordonnance du 2 septembre 1980 concernant les indemnités pour éciales accordées aux huissiers de la République et Canton du rogée.

.461.151

Entrée en vigueur

Art. 7

La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement. Delémont, le 2 mars 2010 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Charles Juillard Le chancelier : Sigismond Jacquod