Ordonnance concernant les indemnités pour dépenses spéciales accordées aux gardes de l'Office de l'environnement

Préambule

Ordonnance

concernant les indemnités pour dépenses spéciales

accordées aux gardes de l'Office de l'environnement

du 29 juin 2010

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

article 13 vu l' magis

du décret du 6 décembre 1978 concernant le traitement des trats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura1),

article 26 vu l' prote arrêt Incon servi

, alinéa 3, de l’ordonnance du 6 février 2007 sur la chasse et la ction de la faune sauvage2), e : vénients de ce

Art. 1

A titre de remboursement forfaitaire des frais, les montants suivants sont versés annuellement aux gardes de l'Office de l'environnement :

1 600 francs pour la participation aux frais de nourriture et de téléphonie fixe;
300 francs pour l'utilisation du matériel informatique personnel.

Art. 24

Chien de service l'entretien d'un a) le chien possè b) il est dressé ) Une indemnité annuelle de 3 000 francs est versée au détenteur pour chien de service, aux conditions suivantes : de des papiers délivrés par un club cynégétique; pour le rapport à l'eau et pour la recherche du gibier blessé.

Art. 3 Autres dépenses conformément à l des magistrats,

Les frais de logement et de déplacement sont remboursés 'ordonnance concernant le remboursement des dépenses fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura3).

Les frais de téléphonie mobile sont remboursés conformément aux directives du Gouvernement.

Art. 4

Abrogation dépenses sp protection L'ordonnance du 10 juillet 2007 concernant les indemnités pour éciales accordées aux gardes de l’Office des eaux et de la de la nature est abrogée.

.461.751

Entrée en vigueur

Art. 5

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2010. Delémont, le 29 juin 2010 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Charles Juillard Le chancelier : Sigismond Jacquod