Arrêté concernant l'indexation des émoluments de l'administration cantonale

Préambule

Arrêté

concernant l'indexation des émoluments de l'administration

cantonale

du 16 décembre 2014

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

article 23a vu l' arrêt

, alinéa 3, de la loi du 9 novembre 1978 sur les émoluments1), e :

Art. 1

. La valeur du point des émoluments est fixée à 1 franc.

Art. 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015. Delémont, le 16 décembre 2014 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Charles Juillard Le chancelier : Jean-Christophe Kübler