5 centimes.
176.210.12
Arrêté concernant l’indexation des émoluments de l’administration cantonale
Préambule
176.210.12
Arrêté concernant l’indexation des émoluments de l’administration cantonale
du 29 octobre 2024
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
vu l’article 23a, alinéa 3, de la loi du 9 novembre 1978 sur les émoluments (LEmol)1),
considérant que l’indice suisse des prix à la consommation a atteint 105,2 points (décembre 2010 : 100) en septembre 2024,
considérant que la condition d’indexation se trouve ainsi réalisée,
arrête :
Art. 1 La valeur du point des émoluments est fixée à 1 franc et
Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Delémont, le 29 octobre 2024
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
La présidente : Rosalie Beuret Siess Le chancelier : Jean-Baptiste Maître
1) RSJU 176.11
1
176.210.12
2