Chaque acte accompli par le conservateur du registre dénommé ci-après : "le conservateur") en application du droit fédéral al est sujet à émoluments. ervateur perçoit auprès du requérant les émoluments prévus dans le écret ou, à défaut, un émolument calculé en fonction du temps à la tâche, à raison de 120 points par heure.
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Décret fixant les émoluments du registre foncier
Préambule
Décret
fixant les émoluments du registre foncier
du 24 mars 2010
Le Parlement de la République et Canton du Jura,
article 954 vu l' vu la arrêt CHAPI
du Code civil suisse1), loi du 9 novembre 1978 sur les émoluments2), e : TRE PREMIER : Dispositions générales
propriétaire, augmentation ou réduction du capital,
report de gage, droit d'avancement dans la case
libre) 20
c) réunion ou scindement de cédules hypothécaires,
par titre émis ou regroupé 30
d) inscription d'une case réservée 30
e) répartition de gage opérée d'office 70
f) inscription au registre des créanciers, par gage,
radiation comprise 20
5.6) Extraits et consultation
a) pour tout extrait, il est dû, par propriétaire :
une taxe de base pour le premier feuillet 20
par feuillet supplémentaire 10
maximum 200
b) pour toute consultation nécessitant le concours
d'un employé d'après le
temps
consacré
6. Consultation par accès à la banque de données,
TVA en sus
a) par utilisateur de la base de données, par année 100
b) par requête relative au nom d'un propriétaire 1
c)6) par requête relative à un numéro d'immeuble :
pour un accès à toutes les inscriptions
pour un accès limité
1 à 5
1 à 3
d) pour toute transmission de données groupées 120 à 500
e) consultation de pièces justificatives scannées, par
pièce justificative 5
7. Opérations diverses
a) rédaction ou envoi d'un avis ou de toute autre
communication 20
b) établissement d'une réquisition 20
c)6) attestation (copies certifiées conformes,
signatures, etc.) 10
d) décision de rejet 50 à 200
dbis)7) retrait 20 à 50
e) pour tout acte nécessitant des corrections après
son dépôt au registre foncier 30
f) décision en matière de demande d'exonération
des droits selon les articles 23 et 23a de la loi
réglant les droits de mutation et les droits perçus
pour la constitution de gages3) 200 plus un
montant
correspondant
à 10 % des
droits
exonérés
g) décision relative à l'application du décret sur la
passation publique des actes de mutation
relatifs à de petits immeubles4) 60 à 300
Disposition
transitoire
Art. 1 Principe foncier ( ou canton 2 Le cons présent d consacré
Art. 2
Terminologie personnes s'a Les termes utilisés dans le présent décret pour désigner des ppliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.
Art. 3
Cumul émolum présen Moment paieme Si un acte entraîne plusieurs opérations soumises chacune à un ent ou si un acte tombe sous le coup de plusieurs dispositions du t décret, il y a cumul des différents émoluments. du nt
Art. 4
En règle générale, les émoluments sont payés avant la délivrance de l'acte requis.
Art. 5
Renvoi cantona surplus Les dispositions du décret fixant les émoluments de l'administration le, en particulier les chapitres premier et V, s'appliquent pour le aux émoluments du registre foncier.
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CHAPITRE II : Emoluments proportionnels
Art. 6
Propriété 1,5 ‰ calc calcul des Toute inscription relative à la propriété est soumise à un émolument de ulé sur la valeur de transfert des immeubles déterminante pour le droits de mutation, mais 40 points au moins et 10 000 points au plus.
Art. 7
Gage immobilier et les hypothèqu montant de la so moins et 10 000 CHAPITRE III : E Pour toute inscription de gage immobilier, y compris les augmentations es légales, il est dû un émolument de 1 ‰ calculé sur le mme garantie dont l'inscription est requise, mais 40 points au points au plus. moluments forfaitaires
Art. 8
Le conservateur perçoit les émoluments forfaitaires suivants :
. Propriété
- changement de nom d'une personne physique 20
- changement de raison sociale, de nom ou de siège d'une personne morale ou d'une société de personnes 30
- transformation d'une propriété commune en copropriété et inversement, ou tout autre changement de régime de la propriété 40
- ouverture d'un feuillet ordinaire 30
- modification d'un feuillet par suite de changement de contenance 20
- ouverture d'un feuillet de copropriété ordinaire 20
- inscription d'un acte constitutif de propriété par étages ou sa modification 100
- ouverture d'un feuillet de propriété par étages 30
. Servitudes et charges foncières
- inscription d'une servitude ou d'une charge foncière, par immeuble dominant ou par bénéficiaire, radiation comprise 40
- modification, report, épuration, radiation partielle, cession de rang, par servitude ou charge foncière 20
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. Annotations et mentions
- inscription d'une annotation (par inscription ou par bénéficiaire) ou d'une mention, radiation comprise 40
- modification, report, épuration, radiation partielle, cession de rang, par annotation ou mention 20
. Gages immobiliers
- établissement d'une cédule hypothécaire, radiation comprise 70
- modification du gage ou de la créance, quel que soit le nombre d'immeubles concernés (extension, dégrèvement, modification de rang, postposition, cession de rang, modification des conditions du
titre, mise à jour du titre, certificat de nouveau
CHAPITRE IV : Exceptions à la perception d'émoluments
Art. 9
Il n'est pas perçu d'émoluments :
- lorsque l'opération est déterminée par des améliorations du sol ou par des art. 954 échanges de terrains en vue d'arrondir une exploitation agricole ( , al. 2, CC);
- pour toutes les affaires dont les frais sont assumés par l'Etat.
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CHAPITRE V : Dispositions transitoire et finales
Art. 10
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux affaires en cours au moment de leur entrée en vigueur.
Art. 11
Abrogation foncier est Le décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments du registre abrogé. Entrée en vigueur
Art. 12
Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur5) du présent décret. Delémont, le 24 mars 2010 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Michel Juillard Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître