Tarif contrô suivan 1. Ann (par m 2. Ins régula sommat docume 3. Déc séjour 4. Att Pour les opérations à entreprendre en relation avec le le des habitants, les communes peuvent percevoir les émoluments ts : once d’arrivée dans la commune énage) : 25 francs truction d’un dossier concernant la risation de l’annonce d’arrivée, ion de s'annoncer et de remettre les nts requis : de 25 à 200 francs ision concernant l’établissement ou le de la personne : de 50 à 100 francs estation de séjour ou d’établissement : 25 francs
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Décret fixant les émoluments communaux en matière de contrôle des habitants
Préambule
Décret
fixant les émoluments communaux en matière de contrôle des
habitants
du 18 février 2009
Le Parlement de la République et Canton du Jura,
article 13 vu l' habit arrêt
de la loi du 18 février 2009 concernant le contrôle des ants1), e :
Art. 1
Art. 2 Port; remise 2 Il peut êtr de condition
Les frais de port sont facturés en sus. e fait remise intégrale ou partielle des émoluments aux personnes modeste.
Art. 3
Abrogation d’établisse Le décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments en matière ment et de séjour des citoyens suisses est abrogé.
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Entrée en vigueur
Art. 4
Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur2) du présent décret. Delémont, le 18 février 2009 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Vincent Wermeille Le secrétaire : Jean-Claude Montavon