autorités judiciaires mentionnées ci-après sont arrêtés comme il suit : − Tribunal cantonal : 5.5 postes de juges permanents et 10 postes de juges suppléants; − Tribunal de première instance : 6.3 postes de juges permanents et 10 postes de juges suppléants; − Ministère public : 6.8 postes de procureurs (y compris le procureur général); − Tribunal des mineurs : 0.8 poste de président.
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Arrêté fixant les effectifs des juges et des procureurs attribués aux autorités judiciaires
Préambule
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Arrêté fixant les effectifs des juges et des procureurs attribués aux autorités judiciaires
du 18 juin 2025
Le Parlement de la République et Canton du Jura,
vu les articles 6, 15, alinéa 2, 30, alinéa 2, et 43, alinéa 1, de la loi d’organisation judiciaire du 23 février 2000 (LOJ)1),
vu les articles 3, alinéa 2, et 10, alinéa 1, lettre a, de la loi du 1er septembre 2010 relative à la justice pénale des mineurs (LJPM)2),
arrête :
Art. 1 Les effectifs des juges et des procureurs attribués aux
Art. 2 L’arrêté du 5 septembre 2012 fixant les effectifs des juges et des
procureurs attribués aux autorités judiciaires et l’arrêté du 24 octobre 2018 fixant l’effectif attribué au Tribunal des mineurs sont abrogés.
Art. 3 Le présent arrêté entre en vigueur en même temps que la modification
du 18 juin 2025 de la loi d’organisation judiciaire3).
Delémont, le 18 juin 2025
AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Yann Rufer Le secrétaire : Fabien Kohler
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1) RSJU 181.1 2) RSJU 182.51 3) 1er décembre 2025
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