186.1
Décret
concernant les indemnités journalières et de déplacement
dans l’administration de la justice et des tribunaux
du 7 mai 1981
Le Parlement de la République et Canton du Jura,
article 35 vu l' fonct
de la loi du 26 octobre 1978 sur le statut des magistrats et ionnaires de la République et Canton du Jura1),
article 59 vu l' 20002 arrêt SECTI Activ profe non r l’Eta a) au
, alinéa 2, de la loi d'organisation judiciaire du 23 février ),6) e : ON 1 : Juges suppléants7)17) ité ssionnelle étribuée par t dience
Fixation de
l'indemnité
des avocats, Chambre des notaires, commission des
examens d'avocat, commission des examens de
notaire, commission spécialisée7)14)
Conseil et
Chambres8)
Calcul des
heures
Disposition
transitoire
Les juges suppléants, qui exercent une activité professionnelle non rétribuée par l’Etat, ont droit aux indemnités suivantes17) :
Les juges ont droit à une indemnité de 70 francs par heure de travail dans les cas suivants :
Les juges suppléants, qui exercent une activité professionnelle rétribuée par l’Etat, ont droit aux indemnités suivantes17) :
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En cas d'activité professionnelle à temps partiel rétribuée par l'Etat, le juge suppléant a droit aux indemnités prévues aux articles 1 et 2, dans la mesure où il accomplit sa tâche en dehors du temps de travail afférent à son activité professionnelle rétribuée par l'Etat.18)
Les juges extraordinaires qui exercent une activité professionnelle non rétribuée par l’Etat sont indemnisés, prorata temporis, sur la base du traitement octroyé aux magistrats du tribunal dans lequel ils sont engagés.
Les juges extraordinaires qui exercent une activité professionnelle rétribuée par l’Etat ont droit à une indemnité calculée, prorata temporis, sur la base de la différence entre leur traitement et celui des magistrats du tribunal dans lequel ils sont engagés. Activité professionnelle à temps partiel
En cas d'activité professionnelle à temps partiel rétribuée par l'Etat, le juge extraordinaire est indemnisé conformément à l'alinéa 1, dans la mesure où il accomplit sa tâche en dehors du temps de travail afférent à son activité professionnelle rétribuée par l'Etat.18)
Le président, les membres, suppléants et secrétaires du Conseil de surveillance de la magistrature, de la Chambre des avocats et de la Chambre des notaires sont indemnisés, selon leur statut, conformément aux dispositions de la section 1.
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article 3 2 L’ des memb l’al , alinéa 2, de l’arrêté du 23 novembre 1989 fixant le traitement membres du Gouvernement11) est applicable par analogie aux res du Gouvernement qui siègent dans les organes mentionnés à inéa 1.
Les membres de la commission des examens d'avocat et de la es examens de notaire sont indemnisés, selon leur statut, aux dispositions de la section 1. e même des membres de la commission spécialisée au sens article 33 de l' suiss l'Eta SECTI Monta l'ind a) au de la loi d'introduction du Code de procédure pénale e16) qui n'exercent pas une activité professionnelle rétribuée par t.15) ON 3 : Assesseurs7) nt de emnité dience
Les assesseurs ont droit aux indemnités suivantes :
et 812)
Pour l’étude des dossiers, les assesseurs ont droit à une indemnité de 40 francs par heure de travail.
Les fractions d'heure sont comptées comme heure.
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Les personnes mentionnées dans le présent décret, ainsi que ts des magistrats et employés de l'ordre judiciaire, ont droit kilométrique prévue pour le personnel de l'Etat.8)19) est calculée pour le trajet aller et retour par le chemin le plus court.
Le temps nécessaire à ces déplacements est réputé temps d'audience. Estimation du temps de travail
Dans les cas prévus à l'article 2, lettres a et b, du présent décret, le travail du co-rapporteur représente en principe les deux tiers du temps de travail du rapporteur et celui d'un assesseur un tiers de ce temps.
Pour le surplus, l'estimation du temps de travail est du ressort du Président de l'instance saisie de la cause.
Au cas où les traitements seraient augmentés ou réduits après l'entrée en vigueur du présent décret, le Département de la Justice et de l'Intérieur, d'entente avec la Trésorerie générale, est autorisé à adapter les taux de ce décret à la situation nouvelle. Abrogation du droit en vigueur
Le décret du 6 décembre 1978 concernant les indemnités journalières et de déplacement dans l'administration de la justice et des tribunaux est abrogé. article 10 2 L' exam du règlement du 18 novembre 1980 sur le stage et les ens d'avocat4) est abrogé.
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Entrée en vigueur
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur5) du présent décret. Delémont, le 7 mai 1981 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Auguste Hoffmeyer Le secrétaire : Jean-Claude Montavon