Il peut être dressé acte authentique d'une déclaration sous serment ou d'une affirmation solennelle selon la procédure art. 36 ordinaire ( prévue par 2 Plusieurs déclaration l'authentif de la loi sur le notariat) ou selon la procédure spéciale le présent décret. personnes peuvent faire dresser acte en commun d'une sous serment ou d'une affirmation solennelle; à défaut, ication sera répétée intégralement pour chacune d'elles.
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Décret sur l’authentification notariale de déclarations sous serment
Préambule
Décret
sur l’authentification notariale de déclarations sous
serment1)
du 6 décembre 1978
L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,
article 3 vu l' canto vu le novem arrêt
des dispositions finales et transitoires de la Constitution nale, s articles 21, alinéa 3, 38, alinéa 2, et 41, alinéa 2, de la loi du 9 bre 1978 sur le notariat2), e :
Art. 1
Art. 2
Lors d'une déclaration sous serment ou d'une affirmation solennelle, le notaire dresse acte de ce que le document a été signé en sa présence par son auteur dont il a établi l'identité, et que l'auteur a déclaré au notaire sous serment ou par affirmation solennelle que le contenu du document correspondait à la vérité.
Art. 3
Lors d'une authentification selon le présent décret, la déclaration sous serment ou l'affirmation solennelle peut être rédigée à la machine ou imprimée et même, pour autant que possible, elle peut être apposée sur un document préexistant.
Art. 4
La réception de l'acte est inscrite au répertoire B; une remarque correspondante sera apportée sur l'acte.
En procédure ordinaire, l'inscription s'effectue au répertoire A.
Art. 5
Pour le surplus, sont déterminantes les prescriptions concernant art. 14 les devoirs généraux des notaires et la procédure ordinaire ( ss et art. 14 36 à 38 de la loi sur le notariat, ss du décret d'exécution3)).
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Art. 6
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur4) du présent décret. Delémont, le 6 décembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay