Loi portant application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe

Préambule

Loi

portant application de la loi fédérale sur le partenariat

enregistré entre personnes du même sexe

du 22 novembre 2006

Le Parlement de la République et Canton du Jura,

vu la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes

du même sexe (Loi sur le partenariat, Lpart)1),

arrête :

Art. 1 Principe au sens d même sexe personnes 2 En part divorcées respectiv commune o suite de

Sous réserve du droit fédéral, les partenaires enregistrés e la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du 1) ont, en droit jurassien, les mêmes droits et obligations que les mariées. iculier, les règles relatives aux personnes mariées, séparées, ou veuves, s'appliquent, au besoin par analogie, aux personnes ement liées par un partenariat enregistré, qui suspendent leur vie u dont le partenariat enregistré est dissous judiciairement ou par décès.

Art. 2 Terminologie s'appliquent 2 La dénomina jurassienne d la loi fédéra Modification droit en vigu

Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes indifféremment aux femmes et aux hommes. tion "partenaire enregistré" utilisée dans la législation ésigne la personne liée par un partenariat enregistré au sens de le sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe1). du eur

Art. 3

En application de l'article premier, sont notamment modifiées les dispositions légales reproduites dans l'annexe qui fait partie intégrante de la présente loi. Adaptation du droit communal

Art. 4

Les communes adaptent leur législation dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi. Dispositions d'exécution

Art. 5

Sous réserve du droit fédéral, le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, l'exécution de la présente loi.

Référendum facultatif

Art. 6

La présente loi est soumise au référendum facultatif. Entrée en vigueur

Art. 7

Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur2) de la présente loi. Delémont, le 22 novembre 2006 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Charles Juillard Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon Annexe Modification d'actes législatifs

. Loi sur l'établissement et le séjour des citoyens suisses (RSJU 142.11)

. Décret concernant l'établissement et le séjour de citoyens suisses (RSJU

.111)

. Loi sur la protection des données à caractère personnel (RSJU 170.41)

. Décret portant application de la loi sur le statut des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura (RSJU 173.111)

. Décret concernant le traitement des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura (RSJU 173.411)

. Décret sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (RSJU

.51)

. Décret sur la Caisse de pensions des membres du Gouvernement (RSJU 173.52)

. Code de procédure administrative (RSJU 175.1)

. Décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (RSJU 176.21)

. Décret fixant les taxes perçues en matière de police des étrangers (RSJU

.213)

. Décret fixant les émoluments des officiers de l'état civil(abrogé)

. Loi sur le notariat (RSJU 189.11)

. Décret concernant la passation publique de cautionnements (RSJU 189.423)

. Décret concernant les émoluments des notaires (RSJU 189.461)

. Loi sur les communes (RSJU 190.11)

. Loi d'introduction du Code civil suisse (RSJU 211.1)

. Décret sur le service de l'état civil (RSJU 212.121)

. Décret sur l'établissement d'inventaires (RSJU 214.431)

. Loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages (RSJU 215.326.2)

. Code de procédure civile de la République et Canton du Jura (RSJU 271.1)

. Code de procédure pénale de la République et Canton du Jura (RSJU 321.1)

. Loi sur les traitements des membres du corps enseignant (RSJU 410.251)

. Loi sur les bourses et prêts d'études (RSJU 416.31)

. Loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (RSJU 471.1)

. Décret sur les impôts ecclésiastiques (abrogé)

. Loi d'impôt (RSJU 641.11)

. Décret concernant le partage de l'impôt entre les communes jurassiennes RSJU

.41)

. Loi sur la taxe des successions et donations (RSJU 642.1)

. Loi sur les allocations familiales (RSJU 836.1)

. Loi sur l'action sociale (RSJU 850.1)

. Loi sur l'aide au recouvrement, l'avance et le versement provisionnel de contributions d'entretien (RSJU 851.1)

. Loi sur le service de défense contre l'incendie et de secours (RSJU 875.1)

. Loi sur les allocations familiales dans l'agriculture (RSJU 917.14) Les modifications ont été insérées dans les actes législatifs concernés.