Le tribunal compétent en matière de retour d'enfants dans le cadre d'enlèvements internationaux est la Cour civile du Tribunal cantonal. Autorité centrale cantonale
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Ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
Préambule
Ordonnance
portant introduction de la loi fédérale sur l'enlèvement
international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la
protection des enfants et des adultes
du 19 août 2008
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
vu les articles 2, alinéa 1, et 7, alinéa 1, de la loi fédérale du 21 décembre
2007 sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La
Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA)1),
article 90 vu l' arrêt Tribu compé
, alinéa 2, de la Constitution cantonale2), e : nal tent
Art. 1
Art. 2
L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est l'autorité centrale cantonale en matière d'enlèvement d'enfants et de protection de l'enfant et de l'adulte. Entrée en vigueur
Art. 3
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2009. Delémont, le 19 août 2008 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Elisabeth Baume-Schneider Le chancelier : Sigismond Jacquod
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