Arrêté dressant la liste des lieux dans lesquels l'acquisition de logements de vacances ou d'appartements dans un apparthôtel peut être autorisée

Préambule

Arrêté

dressant la liste des lieux dans lesquels l'acquisition de

logements de vacances ou d'appartements dans un

apparthôtel peut être autorisée

du 16 août 1988

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

article 5 vu l' du 16 l'étr arrêt

de la loi du 22 octobre 19871) portant exécution de la loi fédérale décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à anger, e :

Art. 1

Sous réserve de l'application de l'article 7, lettre a, de la loi du 22 octobre 1987 portant exécution de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, les lieux dans lesquels l'acquisition de logements de vacances ou d'appartements dans un apparthôtel peut être autorisée sont : Les Breuleux La Chaux-des-Breuleux Cornol Courtemaîche Les Enfers Epauvillers Epiquerez Glovelier Goumois Montfaucon Montfavergier Muriaux Le Noirmont Le Peuchapatte Les Pommerats Saignelégier Soubey Vellerat

Art. 2

Le Gouvernement peut, à la demande d'une commune intéressée et après consultation du Département de l'Economie3) et du Département de l'Environnement et de l'Equipement, compléter la liste précitée lorsqu'il apparaît que n'y figure pas un lieu à vocation touristique dont le développement requiert l'acquisition de résidences secondaires par des personnes à l'étranger.

.126.10

Art. 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1988. Delémont, le 16 août 1988 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le chancelier : Joseph Boinay